Droit successoral: ce que les entrepreneuses et entrepreneurs doivent savoir

La première partie de la révision du droit successoral est entrée en vigueur en 2023. Une seconde partie a toutefois été rejetée par le Conseil des Etats en mars 2024. Ce projet visait à mettre en place des règles successorales spécifiques aux entreprises afin de faciliter la transmission familiale de l’entreprise, que ce soit du vivant de la personne ou en cas de succession.

Cette révision aurait entraîné la mise en place d’un véritable droit successoral d’entreprise. L’objectif était de simplifier la planification de la succession, de renforcer la stabilité des petites et moyennes entreprises (PME) en Suisse et de préserver les emplois.

La révision du droit successoral réduit les prétentions aux réserves héréditaires des descendants et supprime totalement celles des parents. Cela donne aux testatrices et testateurs une plus grande liberté dans la répartition de leur succession.

«Ces changements sont très importants pour les entrepreneuses et entrepreneurs, car le partage de l’entreprise et l’égalité de traitement entre les descendants s’avèrent souvent difficiles à mettre en pratique», explique Oliver Pscheid, Head Wealth Planning Content & Offering Suisse chez UBS.

Oliver Pscheid poursuit: «La seconde révision a beau avoir échoué, les débats animés qui ont eu lieu au Conseil national et au Conseil des Etats ont clairement montré à quel point il est important de disposer d’un régime de succession clair pour les entrepreneuses et entrepreneurs, leurs successeurs potentiels et leur entreprise.»

Les raisons sont multiples. Certaines entrepreneuses et certains entrepreneurs affirment ne pas avoir suffisamment de temps pour s’en occuper. D’autres ont du mal à trouver une personne appropriée pour leur succéder.

Souvent, il leur manque également une vision claire de l’avenir de l’entreprise après leur propre départ, surtout lorsqu’il n’y a pas de succession au sein de la famille. 

«Nous constatons aussi régulièrement que les entrepreneuses et entrepreneurs ont du mal à se séparer de leur entreprise ou à se retirer», explique Oliver Pscheid.

Il évoque une autre raison qu’il ne faut pas sous-estimer: «La planification de la succession est un sujet sensible, ce qui est tout à fait compréhensible.»

Dans le cadre de la planification de la succession, il convient de distinguer la succession ordinaire de la succession imprévue.

La succession ordinaire

La succession ordinaire signifie que l’ancienne ou l’ancien propriétaire cède l’entreprise de son vivant et en pleine possession de ses facultés mentales. Si cela n’est pas planifié suffisamment tôt, on court le risque de ne pas pouvoir former ou trouver un successeur approprié à court terme. Dans le pire des cas, une entreprise concernée peut alors être entièrement dissoute et liquidée en cas de départ de sa ou de son propriétaire.

La succession imprévue

En cas de succession imprévue, l’entreprise doit être cédée à la suite d’une incapacité juridique ou du décès inattendu de l’entrepreneuse ou de l’entrepreneur. C’est souvent une situation très difficile. Elle engendre de grandes incertitudes au sein de l’entreprise, affaiblit son activité et peut avoir des répercussions négatives sur le personnel ainsi que sur la clientèle. 

«Afin d’éviter une succession imprévue, chaque entrepreneuse et entrepreneur devrait disposer d’un plan d’urgence et veiller à ce que celui-ci soit toujours à jour», conseille Oliver Pscheid, juriste. 

Un plan d’urgence pour les entrepreneuses et entrepreneurs prévoit des dispositions pour le cas où une entrepreneuse ou un entrepreneur ne serait soudainement plus capable d’exercer ses fonctions, notamment en raison d’une incapacité de discernement ou d’un décès. «Un plan d’urgence vraiment efficace régit les droits de représentation tout en prévoyant des dispositions concrètes en cas de succession imprévue au sein de l’entreprise», explique Oliver Pscheid. Cette question «devrait être réglée le plus tôt possible».

En effet, les jeunes entrepreneuses et entrepreneurs, en particulier quand ils ont une famille, devraient eux aussi désigner dès le début des personnes de confiance et mettre en place des structures solides qui prendront le relais en cas de transmission d’urgence. Ils peuvent, par exemple, obtenir cette sécurité grâce à un conseil d’administration largement représentatif ou à une direction opérationnelle. Un divorce peut lui aussi mettre en péril l’existence d’une entreprise. C’est pourquoi il est recommandé de régler clairement cette question, généralement par le biais d’un contrat de mariage.

Lorsqu’une personne vend son entreprise, c’est-à-dire qu’elle ne la cède pas à titre gratuit à ses descendants, cela modifie généralement considérablement sa situation financière.

Jusqu’alors, la majeure partie du patrimoine était immobilisée dans l’entreprise. Une fois la vente effectuée, les fonds sont disponibles sous forme liquide et la question se pose de savoir ce qu’il adviendra de ce patrimoine. «Nous proposons à nos clientes et clients des solutions adaptées pour la structuration de leur patrimoine et nous nous appuyons pour cela sur des modèles qui ont fait leurs preuves», explique Oliver Pscheid. Liquidité, durabilité, transmission: voici à quoi ressemble généralement l’allocation d’actifs.

Que vous envisagiez de céder votre entreprise ou que vous ayez besoin de conseils pour la planification de la succession: UBS offre aux entrepreneuses et entrepreneurs un service de conseil complet et les accompagne tout au long de leur carrière professionnelle et au-delà. 

Selon Oliver Pscheid, spécialiste en succession, une telle approche globale est essentielle. «Le conseil ne devrait pas se limiter aux questions bancaires, mais englober également les aspects juridiques et fiscaux ainsi que la planification de la liquidité et de la prévoyance», explique le juriste, en faisant référence à l’importante équipe de spécialistes qualifiés d’UBS, capable d’apporter son soutien dans un large éventail de domaines. «Cette expertise nous permet de trouver des solutions sur mesure pour nos clientes et clients.»

Même si le dernier projet de révision du droit successoral a échoué, il est recommandé de se faire conseiller le plus tôt possible en matière de succession d’entreprise. «Car un accord à l’amiable au sein de la famille reste privilégié, même sous le nouveau droit», explique Oliver Pscheid. Une planification de la succession bien définie permet d’identifier et de prendre en compte dès le début les souhaits, les besoins et les attentes des parties concernées. «C’est dans l’intérêt de toutes les parties concernées et de l’entreprise, et ce quoi qu’il arrive», résume Oliver Pscheid.