Quelle est la forme juridique appropriée pour votre entreprise? La réponse dépend de divers facteurs. Les plus importants sont le capital nécessaire, le risque potentiel et la responsabilité, ainsi que les conditions-cadres en matière fiscale. Il convient également de tenir compte de la taille voulue de l’entreprise, de l’horizon envisagé ou du cycle de vie.
Catégorie | Société par actions | Société à responsabilité limitée |
|---|---|---|
But | Économique ou non économique | Économique |
Fondateur | Un actionnaire au moins | Un associé au moins |
Capital social | Au moins: 100 000 CHF (versement minimum: | Au moins: 20 000 CHF Chaque part sociale doit être entièrement versée |
Raison sociale | Nom, dénomination spécifique ou de fantaisie, la forme juridique doit être indiquée | Dénomination spécifique ou de fantaisie, la mention «Sàrl» est obligatoire |
Responsabilité des dettes de l’entreprise | Responsabilité exclusive du patrimoine de la société, actionnaires uniquement tenus de payer entièrement leur part de capital-actions (libération) | Responsabilité exclusive du patrimoine de la société. Obligation facultative et limitée d’effectuer des versements supplémentaires, selon les statuts. Le montant de l’obligation de versement supplémentaire liée à la part sociale doit être défini dans les statuts et ne doit pas dépasser le double de la valeur nominale de la part sociale. Responsabilité uniquement pour les versements supplémentaires liés à ses propres parts sociales. |
Obligation de tenir une comptabilité | Oui | Oui |
Les principales formes juridiques des socitétés de personnes
Les principales formes juridiques des socitétés de personnes
Catégorie | Société en nom collectif | Entreprise individuelle |
|---|---|---|
But | Economique ou non économique | Economique ou non économique |
Fondateur | Deux personnes physiques au moins | Une seule personne |
Capital social | Aucune prescription | Aucune prescription |
Raison sociale | Nom de famille d’au moins l’un des associés avec ajout d’une mention (p. ex. «& Co.» ou «& Cie») | Libre choix; l’ajout du nom de famille est obligatoire |
Responsabilité des dettes de l’entreprise | Patrimoine de la société, subsidiairement les associés personnellement, illimitée et solidaire | Patrimoine privé et de l’entreprise |
Obligation de tenir une comptabilité | Oui, en cas de chiffre d’affaires supérieur à | Oui, en cas de chiffre d’affaires supérieur à 500 000 CHF. En cas de chiffre d’affaires inférieur, comptabilité simplifiée avec récapitulatif des encaissements, des dépenses et de la situation patrimoniale |
Demander un compte de consignation de capital pour une SA ou une Sàrl
Demander un compte de consignation de capital pour une SA ou une Sàrl
Transférez les apports de départ prescrits par la loi pour la fondation d’une société de capitaux sur un compte de consignation de capital auprès d’UBS. Après la fondation effective, les fonds seront crédités sur votre compte commercial.
