Propriété du logement et impôts Nouvelles règles = économies d’impôts

À partir du 01.01.2020, les propriétaires pourront économiser des impôts avec l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles.

par News Prévoyance 28 oct. 2019

En Suisse, jusqu’à présent, les frais d’acquisition d’un logement étaient considérés comme des dépenses courantes. Peu importe que le terrain ait été acheté et bâti, le bien acquis, habitable, ou nécessitant des rénovations. Dans tous les cas, l’achat devait être financé par des fonds imposables et les frais n’étaient jamais déductibles. C’est là que la nouvelle ordonnance entre en jeu, dans le cadre d’une nouvelle politique, la Stratégie énergétique 2050.

Concrètement, cette ordonnance veut inciter à la construction efficace en énergie et autorise des déductions en ce sens. Les investissements économes en énergie et les frais de démantèlement lors d’une construction de remplacement, peuvent ainsi être déduits. L’ordonnance permet de répartir les dépenses sur une à trois périodes fiscales consécutives, à condition qu’elles ne soient pas totalement prises en compte sur le plan fiscal l’année où elles ont eu lieu. Jusqu’ici, premièrement, seuls les investissements étaient déductibles – pas les frais de démantèlement – et deuxièmement, ils pouvaient n’être déduits que sur une seule période fiscale. Étant donné que de tels investissements excèdent souvent le revenu annuel, une partie des économies d’impôts théoriquement possibles était ainsi perdue.

Selon la nouvelle loi, il est en revanche tout à fait envisageable de ne payer aucun impôt pendant trois ans – étant donné que le revenu imposable annuel est nul. En outre, plus besoin de définir avec tant de précision la date des investissements et des mesures de construction pour obtenir un impact fiscal des plus conséquents.

Déductibles ou non?

Sont considérés comme déductibles: les frais de démontage d’installations, de démolition, d’enlèvement et d’élimination des déchets de chantier. Ne sont pas déductibles, plus particulièrement: les frais d’assainissement des sols suite à des pollutions et des glissements de terrain, les frais de défrichement, de travaux de terrassement, ainsi que d’excavation dépassant le démantèlement au vu de la construction de remplacement. Les frais de démantèlement ne peuvent être fiscalement déductibles que si une construction de remplacement est érigée sur le même terrain dans un délai raisonnable, cette dernière est destinée à un usage similaire et est effectuée par le même contribuable ayant aussi procédé au démantèlement.