Prévoyance Réforme des prestations complémentaires: quel cap pour la réforme?

Les prestations complémentaires (PC) sont accordées lorsque les rentes et le revenu ne couvrent pas les besoins vitaux. Le Conseil fédéral a pour cela initié une réforme qui pourrait influer sur le choix entre rente et retrait du capital.

par Emmanuel Ullmann 17 avr. 2018

Avec sa réforme des prestations complémentaires (PC), le Conseil fédéral vise à optimiser le système des PC via différentes mesures tout en adaptant les conditions en vigueur. Son analyse a montré que les personnes pouvant retirer sans réduction une rente de l’AVS et de la prévoyance professionnelle ne dépendent généralement pas des PC. Cela est d’autant plus vrai lorsqu’elles ne vivent pas dans un logement très onéreux.

Parallèlement, le Conseil fédéral considère que retirer des prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) sous forme de capital indique très probablement une dépendance aux prestations complémentaires. Le Conseil fédéral a donc décidé de soumettre plusieurs modifications législatives devant le Parlement, afin de prévoir les restrictions sur le retrait du capital de la prévoyance professionnelle (cf. tableau). Le message du Conseil fédéral a été soumis au Conseil des États en mai 2017 et au Conseil national en mars 2018, avec un résultat différent.

 

 

Message du Conseil fédéral

Message du Conseil fédéral

Résultat Conseil des États (mai 2017)

Résultat Conseil des États (mai 2017)

Résultat Conseil national (mars 2018)

Résultat Conseil national (mars 2018)

 

Restriction de capital en cas de départ à la retraite

Message du Conseil fédéral

La part de LPP doit être retirée sous forme de rente

Résultat Conseil des États (mai 2017)

Même avis que le Conseil fédéral

Résultat Conseil national (mars 2018)

Pas de restriction

 

Restriction de capital en cas d’enregistrement d’une activité professionnelle indépendante

Message du Conseil fédéral

La part de LPP ne doit pas être retirée

Résultat Conseil des États (mai 2017)

La part de LPP destinée au retrait est limitée au montant auquel l’assuré(e) aurait eu droit à son cinquantième anniversaire.

Résultat Conseil national (mars 2018)

Pas de restriction

Étape suivante

En raison des différentes décisions prises par le Parlement, la proposition sera réintroduite devant le Conseil des États puis devant le Conseil national. Si le différend perdure, il revient à l’Assemblée fédérale de prendre une décision finale concernant la proposition. Mais si un accord est trouvé, la proposition pourrait entrer en vigueur au plus tôt l’an prochain. La part surobligatoire de la prévoyance professionnelle et le 3e pilier sont exclus des restrictions prévues en cas de retrait de capital.

Départ à la retraite: rente ou capital ?

Que faire lorsqu’une restriction doit être mise en place en cas de retrait de capital et que l’on souhaite tout de même un capital de 100% au moment de la retraite ? Les alternatives sont limitées. Au lieu de la retraite, vous pouvez faire valoir une démission auprès de votre caisse de pension et verser votre avoir de prévoyance à une fondation de libre passage. Cette dernière peut alors vous verser le capital de 100%. Mais attention : toutes les caisses de pension n’acceptent pas de démission au moment du départ à la retraite. Il convient donc de discuter du règlement de la caisse de pension et de la situation de votre prévoyance dans son ensemble avec votre conseiller à la clientèle.