Incapacité de discernement Votre mandat d’inaptitude met tout au clair

Qui décidera en cas d'incapacité de discernement? Avec un mandat d'inaptitude, vous réglez votre représentation, et bien plus.

par UBS Focus 07 juin 2021
Image: Junophoto. plainpicture/fStop. www.plainpicture.com

Une incapacité de discernement peut se présenter aussi bien progressivement que soudainement. Elle est due la plupart du temps à une maladie ou à un accident. Votre conjoint-e ou partenaire enregistré-e au sein du ménage peut certes vous représenter dans une telle situation, mais uniquement lorsque cela concerne vos moyens de subsistance.

Si vous voulez qu’un ou une de vos proches puisse aussi régler vos affaires personnelles, financières et d'ordre juridique comme vous l’entendez dans une telle situation, vous pouvez lui donner procuration avec un mandat d’inaptitude.

Comment et quand rédiger un tel mandat

En tant que résident-e en Suisse, vous pouvez rédiger un mandat quand vous le souhaitez. Tant que vous avez l’exercice de vos droits civils, il peut être modifié et rétracté. Le document en question peut être rédigé intégralement de votre main (date et signature incluses), ou faire l’objet d’un acte notarié. Vous pouvez trouver facilement des documents types et des modèles de mandat pour cause d’inaptitude sur Internet. Nous vous conseillons d’en remettre une copie à la personne qui vous représenterait et de l’informer de l’endroit où vous avez déposé l’original.

En cas de perte de la capacité de discernement, et en l’absence de mandat d’inaptitude et d’un-e partenaire légalement habilité-e à vous représenter, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) de votre lieu de domicile mettra un curateur à votre disposition. Cette personne exerce le droit de vous représenter à la demande de l’APEA et en concertation avec elle.

Si, en l’absence de mandat pour cause d’inaptitude, vous avez un-e partenaire habilité-e à vous représenter, toutes les décisions autres que celles prises en vue d’assurer votre subsistance requièrent l’implication de l’APEA. Cela vaut par exemple pour la vente et l’imposition du logement propre ou pour des opérations financières complexes.

Par ailleurs, saviez-vous que la loi ne prévoit aucun droit de représentation pour les couples en concubinage?

Conseils et faits autour de la prévoyance

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À qui pouvez-vous faire appel?

Vous avez toute liberté de choisir à qui vous voulez confier le mandat pour cause d’inaptitude. La personne de votre choix doit être majeure et capable de discernement aussi bien au moment où vous la choisissez qu’à la survenue de votre inaptitude. La personne représentante doit avoir la capacité de s’acquitter de ses tâches et de le vouloir. Vous pouvez aussi choisir plusieurs personnes physiques ou une personne morale.

Quels sont les aspects que vous pouvez régler?

Dans le mandat d’inaptitude, vous pouvez régler les compétences des personnes qui vous représenteront dans trois volets de votre vie.

  • Assistance personnelle: elle correspond à l’organisation du quotidien (p. ex. procédures médicales et de soins infirmiers). Des mesures ou traitements médicaux détaillés peuvent être consignés dans une directive anticipée du patient. S’il y en a une, nous vous recommandons de mentionner dans le mandat d’inaptitude qu’elle prévaut.
  • Gestion du patrimoine: règlement de factures, gestion de votre patrimoine, ajustement de votre stratégie de placement et vente de bien immobilier: pour tous ces aspects, vous pouvez définir des compétences.
  • Rapports juridiques avec les tiers: vous déterminez que la personne mandatée peut vous représenter dans vos relations avec les autorités, les assurances, les banques ou des particuliers, et peut conclure ou résilier des contrats pour vous.

Quand et comment le mandat d’inaptitude s’applique-t-il?

Si une personne est devenue incapable de discernement, l’APEA vérifie si un mandat d’inaptitude a été rédigé, s’il est valable et si la personne mandatée peut se charger de la représentation. Si toutes ces conditions sont réunies, l’APEA délivre une décision de validation en faveur de la personne mandatée. Ce document l’habilite à accomplir les tâches décrites dans le mandat d’inaptitude et, partant, à répondre à votre souhait.