Héritage Pièges du testament

Si vous prévoyez de rédiger un testament, vous devriez étudier les dispositions suffisamment tôt. La forme autant que la loi sont à respecter.

par UBS Focus 27 août 2018

Vous pouvez instituer des héritiers, organiser des legs, établir des règles de partage ou choisir des grevés et des appelés. Planifier son héritage est un parcours semé d’embûches qu’il s’agit d’éviter.

Nécessité de réglementer?

D’abord, demandez-vous si un testament est absolument nécessaire. Tel est le cas, si

  • Vous souhaitez modifier la succession légale
  • Vous souhaitez donner une partie de votre héritage, un objet spécifique ou un montant à quelqu’un
  • Le partage des biens patrimoniaux vous revient
  • Vous vivez en concubinage ou dans une famille recomposée
  • Vous souhaitez instituer un exécuteur indépendant pour le partage successoral

Pièges de formulation

Les formulations

  • «j’institue X et Y comme héritiers pour 50 000 francs chacun» et
  • «je transmets à X et Y un legs de 50 000 francs chacun»

semblent presque identiques? Pas tout à fait. La première formulation implique que les deux personnes nommées peuvent recevoir une qualité d’héritier. Puisque tous les héritiers doivent accepter l’accord de division, cela peut compliquer le processus (par exemple, si les héritiers ne coopèrent pas ou vivent à l'étranger).

Droits de succession: attention

Les droits de succession peuvent être à double tranchant: les différences cantonales en matière de droits de succession sont généralement importantes, notamment pour le legs d’objets de valeur à des personnes sans lien de parenté avec le disposant. Le destinataire de votre chère peinture pourrait ne pas être en mesure de payer l’impôt dû.

Prédécès de la personne bénéficiaire

Si l’un des héritiers décède avant le disposant, l’objet retombe dans l’héritage. Dans ce cas, l’héritage correspondant revient éventuellement aux héritiers légaux, qui n’auraient rien eu.

Régler les dispositions d’inhumation séparément

Les dispositions relatives à l’inhumation, telles que le souhait d’être enterré ou incinéré, ne relèvent pas du testament mais d’un document distinct.

En règle générale

Dans tous les cas, recourir à un spécialiste semble souhaitable pour rédiger un testament.

À savoir

Un testament doit être rédigé à la main ou officiellement certifié.

Le droit successoral suisse est basé sur l’ordre de parenté. Les parents les plus proches excluent les parents plus éloignés. Le conjoint a aussi un droit d’héritage.

Les conjoints, les partenaires enregistrés, les descendants et les parents (en l’absence de descendants) ont droit aux réserves héréditaires légales.

Les héritiers forment une communauté d’héritiers et deviennent propriétaires de la succession si l’héritage est accepté.

Un legs est une disposition testamentaire d’une partie précise du patrimoine. Les légataires doivent informer les héritiers ou l’exécuteur s’ils souhaitent accepter le legs.