Motion Ettlin: autoriser les rachats dans le pilier 3a

Le Conseil fédéral a adopté les modifications nécessaires de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3). Ainsi, il met en œuvre un mandat du Parlement et une motion du conseiller aux Etats Erich Ettlin qui rend possible des versements rétroactifs dans le pilier 3a.

2026 sera la première année où les lacunes pourront être comblées rétroactivement. Il deviendra donc permis de procéder à des versements ou des rachats rétroactifs dans la prévoyance privée pour les lacunes apparues à partir de 2025. Sont concernées les personnes qui travaillent en Suisse et qui, à partir de 2025, n’auront pas versé chaque année les cotisations maximales autorisées dans leur pilier 3a.

Ces personnes pourront à l’avenir verser des cotisations rétroactives pour les dix années précédentes et les déduire de leurs impôts. Le 3e pilier acquiert ainsi une importance encore plus grande dans le système de prévoyance suisse. Son renforcement est d’autant plus pertinent que les premier et deuxième piliers (prévoyance étatique et prévoyance professionnelle) sont confrontés à de grands défis, notamment en raison de l’évolution démographique.

Selon les estimations, le manque à gagner pour l’impôt fédéral direct représente chaque année entre 100 et 150 millions de CHF. Pour les impôts sur le revenu des cantons et des communes, des pertes de recettes de 200 à 450 millions de CHF par an sont attendues.

Les rachats dans le pilier 3a peuvent vous apporter de nombreux avantages, tant pour la prévoyance vieillesse que fiscalement. Le capital accumulé dans le pilier 3a augmente grâce aux versements rétroactifs, ce qui assure une meilleure sécurité et plus de flexibilité pendant la retraite. De plus, les versements rétroactifs peuvent être déduits du revenu imposable, et l’effet des intérêts composés augmente avec le patrimoine.

La mesure dans laquelle vous pouvez bénéficier de cette nouvelle possibilité dépend de votre revenu, du montant de vos versements supplémentaires et éventuellement des rachats effectués. Votre lieu de résidence et ses taux d’imposition ainsi que votre état civil jouent également un rôle. Combler les lacunes nécessite une planification minutieuse. Le bénéfice retiré variera en fonction de la stratégie choisie. Il est conseillé d’examiner attentivement quelle approche vous offre le plus grand avantage ou si vous pouvez épargner un montant similaire d’une autre manière pour votre retraite.

Votre prévoyance vieillesse est personnelle, et votre stratégie pour optimiser le rachat rétroactif dans le pilier 3a l’est aussi. De manière générale, toutefois, comblez d’abord les lacunes des années qui vont bientôt expirer en raison du délai de dix ans. Dans certains cas, il peut être judicieux de sauter des années, par exemple si vous attendez des rentrées d’argent dans un avenir proche ou si votre capacité d’épargne devait augmenter.

Il n’est pas toujours avantageux de combler d’abord les plus anciennes lacunes, en particulier lorsqu’elles sont importantes, car vous devez réunir la somme nécessaire en une seule fois. Le saut d’années individuelles peut être une stratégie pour combler complètement les lacunes a posteriori ou lorsque vous pouvez compter sur des flux de trésorerie à un moment donné. Ceux-ci peuvent par exemple provenir d’un héritage ou d’une augmentation de revenu.

Le report du paiement des cotisations à des années ultérieures peut être fiscalement avantageux si le revenu imposable augmente suffisamment ou s’il y a des déductions exceptionnellement élevées, comme pour une rénovation de maison. La raison en est que des unités de revenu supplémentaires sont généralement taxées à un taux supérieur aux unités existantes. Si vos revenus stagnent ou diminuent, il ne vaut généralement pas la peine de reporter les paiements, car l’avantage fiscal sera alors également moindre.

La réglementation concernant le report des cotisations n’est pas toujours valable, car la progression de l’impôt sur le revenu s’atténue. Pour savoir si le report des cotisations en vaut la peine, il faut prendre en compte plusieurs éléments: le montant des cotisations, le revenu imposable et la progression de l’impôt sur le revenu, qui elle-même est influencée par divers facteurs. En principe: pour les bas revenus, suspendre momentanément les cotisations ne devient fiscalement avantageux que lorsque le revenu augmente fortement, par exemple en raison d’une promotion.

Vous pouvez généralement commencer à retirer vos actifs du pilier 3a dès cinq ans avant l’âge de référence. Si vous poursuivez votre activité professionnelle au-delà de l’âge de référence, vous pouvez continuer à cotiser dans le pilier 3a jusqu’à la fin de l’activité professionnelle ou au plus tard jusqu’à l’âge de 70 ans.

Pour qu’un retrait échelonné du capital soit possible, cependant, plusieurs comptes 3a sont nécessaires, car un compte 3a ne peut pas être partiellement clôturé en relation avec votre retraite.

Une question se pose à vous dans ce contexte: est-il fiscalement avantageux d’échelonner le retrait du capital sur moins d’années afin de pouvoir effectuer des versements rétroactifs au cours des autres années? Vous devriez également vérifier si votre avantage en matière d’impôt sur le revenu par des versements rétroactifs ou par le report de versements compense la charge fiscale potentiellement plus élevée lors du retrait de capital.

La réponse varie d’une personne et d’une situation à l’autre. Elle dépend de divers facteurs, tels que les barèmes fiscaux, le lieu de résidence et l’état civil. En raison de la complexité du sujet, il est donc tout à fait judicieux de demander conseil.

Les versements rétroactifs dans le pilier 3a seront possibles pour l’année précédente à partir de 2026. La nouvelle ordonnance comporte de nombreuses dispositions et toutes les personnes actives en Suisse n’en bénéficient pas de la même manière. Les versements rétroactifs dans le pilier 3a doivent vous permettre de constituer votre patrimoine pour la retraite. Les avantages que vous en retirerez dépendent de plusieurs facteurs. Avec une stratégie adaptée, vous pouvez les maximiser. Il est donc judicieux de faire appel au savoir-faire de spécialistes lors de la planification.