Planifier sa succession simplement

90% des Suisses veulent éviter les disputes liées à l’héritage. Selon une enquête réalisée en 2023 par la Haute école zurichoise des sciences appliquées (ZHAW), cela ne signifie pas pour autant que des dispositions sont prises en ce sens. En effet, seule la moitié environ des personnes concernées planifient concrètement leur succession. Nous vous montrons comment faire.

Tout d’abord, définissez qui sont vos héritiers légaux. Les dispositions du droit successoral suisse privilégient les conjoints et les parents proches par rapport à ceux plus éloignés. Tous les ayants droit à la succession forment une communauté héréditaire. Si vous n’en limitez pas la portée, celle-ci peut inclure un très grand nombre de personnes en Suisse et à l’étranger. Le règlement de la succession peut alors devenir compliqué.

Si vous ne souhaitez pas que les dispositions par défaut s’appliquent à votre héritage, vous pouvez prendre des dispositions individuelles. La marge de manœuvre dont vous disposez pour répartir vos biens au-delà de la réserve héréditaire a été élargie par la révision du droit successoral en 2023. Pour répartir votre patrimoine comme vous l’entendez, vous pouvez par exemple désigner certaines personnes comme héritiers dans un testament et, si vous le souhaitez, faire des legs à d’autres personnes ou organisations.

Source: ZHAW School of Management and Law (2023)

Le processus de partage successoral peut prendre une tournure émotionnelle pour les survivants. Les conseils qui suivent peuvent vous aider à éviter d’éventuels conflits au sein de votre famille et au-delà.

Quiconque s’intéresse à sa succession se heurte inévitablement à des termes qui ne sont pas toujours courants. En voici quelques-uns avec leur définition légale, afin d’en saisir toutes les nuances.

Héritage et legs

Un «legs» est une donation testamentaire d’un actif. Cette donation se distingue de l’«héritage».

Les droits et obligations d’un legs sont différents de ceux d’un héritage. Contrairement à un héritier, une personne qui reçoit un legs n’est généralement pas responsable des dettes du défunt. Toute personne qui se voit proposer un legs doit décider et faire savoir si le montant ou l’objet légué est accepté ou non. Pour éviter toute ambiguïté, la distinction entre héritage et legs doit apparaître clairement dans votre testament et être explicite.

Cette différence revêt une importance particulière pour les personnes qui souhaitent, par exemple, inclure une organisation à but non lucratif dans la planification successorale. En effet, par un legs, elles peuvent désigner des personnes ou des organisations qui ne sont pas des héritiers légaux.

Testament et pacte successoral

Un pacte successoral présuppose qu’au moins deux parties se soient mises d’accord sur le contenu. En revanche, un testament est la déclaration de volonté d’une seule personne. Avec un pacte successoral, vous pouvez prendre des dispositions plus étendues qu’avec un testament. Par exemple la marge de répartition. Vous l’obtenez lorsque des ayants droit à la succession renoncent à leurs réserves héréditaires en faveur d’autres personnes dans le pacte successoral.

Contrairement à un testament, un pacte successoral doit être validé par un notaire pour être valable et impose de faire également appel à un notaire pour toute modification. Si vous remplacez un testament par une nouvelle version, vous devez détruire l’ancien (sauf s’il s’agit juste d’un complément à l’ancien testament).

Directives anticipées du patient et mandat pour cause d’inaptitude

En planifiant votre succession suffisamment tôt, vous prenez des dispositions pour le cas où vous ne seriez plus en mesure d’organiser vous-même votre succession en raison d’un problème de santé. Pour une bonne planification, il faut également réfléchir à qui vous souhaitez confier la responsabilité des décisions en cas d’incapacité de discernement. Il est préférable de désigner une personne tant que vous avez la capacité d’agir.

Pour ce faire, il existe deux instruments. Premièrement, le mandat pour cause d’inaptitude couvre les domaines de l’assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et de votre représentation dans les affaires juridiques. Deuxièmement, les directives anticipées du patient, quant à elles, régissent les questions médicales. Elles précisent les mesures médicales qui doivent être prises et celles qui ne doivent pas l’être si vous ne pouvez plus décider vous-même.

Contrat de mariage et convention sur les biens

Dans le cadre du mariage et du partenariat enregistré, le régime matrimonial a également une influence sur la répartition de la succession. Le droit matrimonial s’applique avant le droit successoral. Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, on détermine d’abord quelle part des biens du mariage revient au partenaire survivant et quelle part constitue la succession.

En principe, les mariages sont soumis au régime de la participation aux acquêts et les partenariats enregistrés à celui de la séparation de biens. Si vous voulez changer de régime pour votre relation, concluez un contrat de mariage, ou alors une convention sur les biens en cas de partenariat enregistré.

Afin de soulager votre famille et d’éviter les conflits, vous pouvez décider qu’après votre décès, un exécuteur testamentaire sְ’occupera du règlement de votre succession. Il s’agit d’une personne de confiance librement désignée. Elle règle toutes les affaires administratives conformément à votre testament, prépare le partage de la succession et trouve des compromis en cas de litige. Si vous ne chargez personne de l’exécution testamentaire, les héritiers doivent se mettre d’accord sur le partage de la succession sans assistance extérieure.

Il est recommandé de confier l’exécution testamentaire à un spécialiste, en particulier pour les grandes fortunes, les familles recomposées et le partage d’entreprises et de biens immobiliers.

La planification successorale est un sujet qu’il vaut mieux aborder tôt. En cas de besoin, vous pouvez adapter les dispositions prises, par exemple en raison de changements familiaux ou professionnels. La planification successorale n’est donc pas un processus ponctuel, mais continu.

Vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel afin de vous assurer que tout est pris en compte et rédigé en bonne et due forme. Pour cela, adressez-vous à des spécialistes, par exemple à une étude de notaires, un cabinet d’avocats ou une banque.