La prévoyance pour les concubins Facteurs importants pour les concubins

Ces mesures permettent aux concubins de se protéger mutuellement en cas de décès.

par UBS Focus 16 févr. 2017

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D’un point de vue juridique, les concubins n’ont pas les mêmes droits que les conjoints. Ainsi, aux termes de la loi, ils n’héritent pas de leur partenaire. C’est pourquoi ils doivent prendre les mesures nécessaires en temps voulu, sous forme de testament, de pacte successoral et d’instructions correspondantes aux institutions de prévoyance.

Différences entre les piliers

En cas de décès d’un concubin, aucune rente de veuve ou de veuf n’est versée par l’AVS. Les caisses de pension peuvent volontairement prévoir une rente de partenaire. Dans ce cas toutefois, le concubin ne peut en principe être désigné comme bénéficiaire que si la personne décédée n’a pas de conjoint ni d’enfants (de moins de 18 ans, respectivement 25 ans si l’enfant est en formation). C’est le règlement de la caisse de pension concernée qui fixe les modalités pour le versement de prestations de survivants aux concubins.

Par ailleurs, l’une au moins des exigences suivantes doit être remplie:

  • le partenaire survivant était entretenu de façon substantielle par la personne décédée;
  • la communauté de vie ininterrompue a duré au moins 5 ans avant le décès;
  • le partenaire survivant doit subvenir à l’entretien d’au moins un enfant commun.

Vous pouvez aussi léguer les avoirs du pilier 3a à votre concubin, selon des conditions similaires.

Prévoyance via un pacte successoral ou un testament

Les parts réservataires légales doivent être respectées dans l’attribution de legs. Si vous avez des enfants, trois quarts de l’héritage leur appartiennent de par la loi. Si vous n’avez pas d’enfants mais que vos parents vivent encore, ils ont droit à la moitié de l’héritage. Vous ne pouvez donc léguer à votre concubin que les quotités disponibles, sachant qu’il faut toujours un testament ou un pacte successoral pour ce faire. Attention: dans certains cantons, les legs aux concubins peuvent être soumis à un impôt sur les successions élevé: à Genève, l’impôt sur un legs de 200 000 francs se monte à 104 500 francs, alors qu’il ne s’élève qu’à 9800 francs à Aarau.