Achat immobilier Achat d’une maison: infos pour les couples non mariés

Lorsqu’il s’agit de financement, peu importe que vous ayez signé un contrat de mariage ou non. Si vous et votre partenaire contractez une hypothèque, vous êtes généralement solidairement responsables de la dette hypothécaire – les deux partenaires deviennent des parties contractantes vis-à-vis de la banque. Cela s’applique aux couples mariés, aux couples en concubinage et aux couples en partenariat enregistré.

Comme tous les autres débiteurs, les couples doivent apporter au moins 20% de la valeur de la propriété sur leurs propres fonds pour financer leur logement en propriété. Une part d’au moins 10% doit être financée par des fonds qui ne proviennent pas de la prévoyance professionnelle. Pour la tenue de la charge financière de l’hypothèque, on examine la capacité économique du couple. Le revenu brut total disponible doit satisfaire aux règles de capacité financière. Cela signifie que les coûts calculés pour un logement en propriété – calculés avec un taux d’intérêt calculatoire de 5% – y compris les amortissements et environ 1% de la valeur de la propriété pour les frais d’entretien et les frais annexes ne peuvent pas dépasser un tiers du revenu brut. Cela comprend tous les revenus réguliers et documentés du couple.

La loi prévoit trois options de propriété. Avec la propriété exclusive, il est possible qu’une personne finance et achète la propriété seule. Cela signifie que cette dernière peut disposer librement du bien. La propriété exclusive peut être judicieuse si, par exemple, l’un des partenaires est déjà propriétaire du bien. Si l’autre partenaire n’a aucun droit sur le bien occupé en commun, il faudrait à proprement parler réglementer plus précisément l’utilisation et, par exemple, conclure un contrat de location.

Dans la plupart des cas, les couples optent pour la forme de la copropriété. Dans le cas de la copropriété, chaque personne peut disposer librement de sa part. Les parts de chaque partenaire sont inscrites séparément au registre foncier, très souvent dans le rapport 50:50 – toute autre répartition est également concevable. Toutefois, elle doit correspondre au montant que les personnes respectives ont dépensé pour l’acquisition de la propriété. La variante de la copropriété est utilisée notamment si l’une des deux personnes dispose d’avoirs de prévoyance du 2^e ou du 3^e pilier.

Dans le cas de la propriété commune, les deux personnes sont inscrites au registre foncier avec les mêmes droits. Le bien immobilier leur appartient à parts égales – même si l’une des personnes a investi plus de fonds propres que l’autre. Dans le cas de la propriété commune, les partenaires sont étroitement lié l’un à l’autre et ne peuvent, par exemple, décider que conjointement de vendre la propriété.  

Avec ces trois options de propriété, les couples doivent être conscients que les différentes parts de capital propre peuvent avoir un impact: lors de l’octroi de l’hypothèque, la banque accepte la responsabilité du débiteur unique ou exige la responsabilité solidaire – sans tenir compte de la relation de propriété effective. Si, par exemple, un/une partenaire apporte 20% des fonds, mais est responsable de 50% des dettes, cela peut donner lieu à des discussions. Ce cas doit donc être réglé autrement, par exemple par le moyen d’un contrat de concubinage. 

Selon la loi, les couples en partenariat enregistré sont aussi bien couverts que les couples mariés. Les couples en concubinage, en revanche, devraient reconsidérer les scénarios comportant des événements imprévus. Que se passe-t-il si un/une partenaire perd sa capacité de travail? L’incapacité de travail après un accident est bien couverte par la loi sur l’assurance accidents (LAA); l’incapacité de travail due à une maladie est statistiquement plus fréquente, mais elle est généralement moins bien assurée. Il est donc conseillé d’identifier les lacunes de prévoyance et de les combler, par exemple avec une rente d’incapacité de gain.

Les couples en concubinage devraient également se couvrir mutuellement par une police risque-décès. En cas de décès d’un/une partenaire, une somme suffisante serait versée grâce à cette police, par exemple pour réduire sensiblement l’hypothèque. La somme assurée doit être fixée à un niveau suffisamment élevé pour que le/la partenaire puisse continuer à supporter financièrement le logement en propriété.

Les prestations de prévoyance des caisses de pension (prévoyance professionnelle) pour les concubins sont basées sur les dispositions du règlement de l’institution de prévoyance concernée. Dans le cadre de l’analyse de la prévoyance, vous devez donc demander à votre caisse de pension si et dans quelles conditions les prestations seraient versées.

Pour combler les lacunes de prévoyance en cas d’accident, d’invalidité ou de décès, vous devez vous faire conseiller par un professionnel.