Planification de succession Rédiger son testament: pourquoi et comment
Lorsque vous rédigez votre testament, statuez clairement sur ce qu’il advient de vos biens. Voici à quoi faire attention.
Dans votre testament, vous consignez qui doit recevoir vos biens. Toutefois votre situation maritale peut vous compliquer la tâche. Si vous et votre partenaire n’êtes pas mariés, vous devez seulement tenir compte du droit successoral en vigueur, qui prévoit des réserves héréditaires pour les proches. Par contre, si vous êtes mariés, le régime matrimonial fixe la part des biens qui revient à chaque conjoint.
Dans l’idéal, un testament se rédige le plus tôt possible. Dans le pire des cas, il est à disposition de vos proches, que vous ne laissez pas dans l’incertitude, car votre succession est partagée comme vous le souhaitez.
Autre raison de rédiger son testament au plus vite ou de le mettre à jour: le droit successoral révisé, qui entrera en vigueur début 2023. La réserve héréditaire des enfants passe de 75 à 50% et celle des parents disparaît complètement.
Ce que vous pouvez régler dans votre testament
Ce que vous pouvez régler dans votre testament
Un testament vous permet de régler bien plus que les seules parts de votre succession:
- À part les bénéficiaires des réserves héréditaires fixées par la loi, vous avez toute latitude pour instituer vos héritiers. Il peut aussi s’agir d’associations ou de fondations. En l’absence d’héritiers légaux ou de testament, votre succession va à l’État.
- Vous déterminez qui reçoit quels biens matériels. L’attribution d’un bien particulièrement précieux, souvent d’une maison, peut amener le ou la bénéficiaire à devoir verser une compensation aux autres héritiers ou héritières lorsque le reste de la succession est insuffisant.
- Vous pouvez aussi faire parvenir à une personne un certain objet, une somme d’argent, un droit d’habitation ou une rente sous forme de legs. Le ou la bénéficiaire ne fera ainsi pas partie de la communauté héréditaire.
- Si vous êtes marié-e, vous pouvez faire figurer sur votre testament un droit d’usufruit, afin de permettre à votre conjoint ou conjointe d’utiliser un bien immobilier, des titres ou des objets tout au long de sa vie (ou jusqu’à un certain moment, par exemple, l’entrée en maison de retraite), même si les autres héritiers et héritières sont propriétaires de ces actifs. Il faut toutefois avoir conscience que le droit d’usufruit s’accompagne d’obligations (financières) comme les impôts sur le revenu et sur la fortune, les frais de gestion et les taux hypothécaires ou l’entretien d’une maison.
- Une exécutrice ou un exécuteur testamentaire institué dans le testament règle toutes les questions administratives nécessaires, soulageant ainsi les héritiers et héritières. Il ou elle peut aussi parfois éviter des conflits.
- Vous pouvez déshériter une personne, c’est-à-dire lui retirer sa réserve héréditaire. Cela n’est toutefois possible que sous certaines conditions, par exemple, en cas de non-respect des obligations familiales et doit être fait conformément au droit pour éviter toute contestation du testament.
Testament: deux formes usuelles et une en cas d’urgence
Testament: deux formes usuelles et une en cas d’urgence
Les modalités de rédaction d’un testament sont clairement définies par le droit. La loi distingue tout d’abord le testament olographe du testament public.
Vous rédigez le premier vous-même et pouvez à tout moment le modifier ou le révoquer. Pour ce faire, vous devez avoir au moins 18 ans et être capable de discernement.
Le second est rédigé par une personne habilitée à dresser des actes authentiques – souvent un notaire, la réglementation et les frais varient d’un canton à l’autre – devant deux témoins indépendants. Vous avez ainsi la certitude que le testament est rédigé correctement, tant au niveau du fonds que de la forme. En cas de doute, vous pouvez faire vérifier un testament olographe par un officier public.
Dans des circonstances extraordinaires, la loi reconnaît également un testament oral. Par exemple, quand le testateur ou la testatrice n’est en mesure d’établir aucun testament, qu’il soit olographe ou public, principalement en cas de danger de mort dû à une maladie, un accident ou une guerre. Pour ce faire, les dernières volontés doivent être recueillies par deux témoins indépendants qui soumettent immédiatement le testament au tribunal le plus proche.
Ce qu’il faut prendre en compte avec un testament olographe
Ce qu’il faut prendre en compte avec un testament olographe
- Comme son nom l’indique, le testament olographe doit être manuscrit, daté et signé de votre main. Un testament rédigé à l’ordinateur ou à la machine à écrire ne sera pas reconnu.
- Un testament n’est toujours valable que pour une seule personne. Le droit suisse ne prévoit aucun testament commun. Même au sein d’un mariage ou d’un partenariat enregistré, chaque personne doit rédiger son propre testament.
- Intitulez le document «Testament».
- Déclinez votre identité de la façon la plus exhaustive possible: prénom(s), nom, date de naissance, commune d’origine.
- Révoquez tout testament établi précédemment.
- Décrivez le plus clairement possible chaque bien et actif que vous allez léguer.
- Désignez les héritiers et héritières, les personnes ou institutions bénéficiaires de la façon la plus exhaustive possible en mentionnant leurs noms, leur adresse et, le cas échéant, leur date de naissance. Il est utile de disposer d’une liste d’adresses distincte pour la procédure de succession.
- Pensez systématiquement aux règles de partage pour certains biens de la succession comme les biens immobiliers.
- Vous pouvez aussi désigner qui doit hériter au cas où les bénéficiaires décèderaient avant l’ouverture du testament.
- Si vous le souhaitez, vous pouvez nommer un exécuteur ou une exécutrice testamentaire.
- Indiquez en fin de testament le lieu et la date, puis apposez-y votre signature.
- En revanche, les volontés liées aux obsèques n’ont pas leur place dans un testament car on ne le consulte qu’une fois que la cérémonie a eu lieu. La directive anticipée du patient s’y prête mieux.
Et si vous changez d’avis, alors?
Et si vous changez d’avis, alors?
Un testament n’est pas gravé dans le marbre. Il se peut que vos volontés changent, que les héritières et héritiers ne soient plus de ce monde ou que le droit successoral soit modifié (comme ce sera la cas au 01.01.2023), c’est pourquoi vous devriez vérifier votre testament régulièrement, par exemple, tous les cinq ans.
Il est également possible d’apporter des modifications ou de rédiger un avenant à un testament olographe. Vous devez répondre aux mêmes exigences que pour le testament en lui-même. Par exemple, même si vous ne souhaitez plus léguer votre collection de tableaux à votre neveu mais à votre nièce, votre neveu en sera informé à l’ouverture du testament. Si les modifications sont trop nombreuses, mieux vaut rédiger un nouveau testament par souci de clarté.
Si vous rédigez un nouveau testament, vous devez soit, détruire tous les testaments précédents, copies comprises, soit révoquer les versions précédentes dans le nouveau testament.
Concubinage et partenariats entre personnes du même sexe
Concubinage et partenariats entre personnes du même sexe
Pour ce qui est des parts d’héritage et des réserves héréditaires, la loi sur le partenariat a mis sur un pied d’égalité les couples du même sexe en partenariat enregistré et les couples hétérosexuels mariés. Ils ne payent ainsi pas d’impôts sur les successions, ce qui est également valable pour leurs descendants dans la plupart des cantons.
En revanche, ni le régime matrimonial ni le droit successoral ne tiennent compte du concubinage. Les personnes en partenariat non enregistré ou non mariées doivent donc régler contractuellement ce qui relève de la propriété commune et prendre en compte les éventuelles réserves héréditaires en rédigeant un testament. Elles ne sont pas non plus exemptées des impôts sur les donations et sur les successions.
De la conservation à l’exécution
De la conservation à l’exécution
Après le décès, il faut pouvoir trouver le testament rapidement. La conservation de ce document en lieu sûr et approprié a donc son importance. Chez soi, on peut le perdre et un coffre-fort dans une banque est bloqué après le décès. Même si chaque personne détenant le testament d’un défunt ou d’une défunte est dans l’obligation de le remettre aux autorités, l’idéal reste de le faire conserver par les organismes officiels cantonaux.
Vous exprimez vos dernières volontés dans votre testament. Vos héritières et héritiers ne sont, toutefois, pas forcément obligés de s’y conformer: un ou une bénéficiaire peut renoncer à son héritage s’il ou elle craint que les dettes l’emportent sur les bénéfices. Les héritières et héritiers peuvent aussi décider à l’unanimité d’un autre partage. Si possible, vous devriez donc, non seulement consigner vos dernières volontés dans votre testament, mais aussi en faire part oralement aux bénéficiaires au moment propice.
