Planification financière Concubinage ou mariage? Un contrat de mariage change tout

Le statut juridique du concubinage n’est pas égal à celui du mariage. C’est surtout vrai du point de vue de la prévoyance. Il existe ainsi également des différences à prendre en compte entre les 1er, 2e et 3e piliers.

Les personnes mariées sont soumises au droit du mariage. En revanche, le concubinage est peu réglementé. Les femmes vivant en concubinage et ne travaillant pas ou à temps partiel pour s’occuper des enfants doivent être encore mieux protégées.

Deux fois la rente maximale pour un couple en concubinage

Dans un concubinage, les deux personnes à la retraite ont chacun droit à une rente AVS maximale de 28 200 francs. Dans le meilleur des cas, cela représente 56 400 francs en tout. En revanche, le montant de la rente de deux personnes mariées est limité à 150%. Ainsi, les couples mariés perçoivent en tout 42 300 francs. Cela représente 14 100 francs de moins que les couples non mariés (situation en 2017).

Pas de rente de survivants en général

En cas de décès, la veuve avec enfants (quel que soit leur âge) ou le veuf avec enfants de moins de 18 ans perçoit une rente de survivants du 1er pilier. En revanche, aucune prestation de survivants n’est prévue pour les concubins en cas de décès. Cette différence a surtout un impact sur les femmes ou les hommes qui ne travaillent pas pour s’occuper des enfants. Dans le 2e pilier, les caisses de pension prévoient des rentes de survivants pour les couples mariés avec enfants à charge. Les caisses de pension peuvent également prévoir des rentes de survivants pour les couples en concubinage. C’est le règlement de chaque caisse de pension qui stipule si cela est prévu.

A savoir

  • Avec un contrat de concubinage, vous pouvez notamment préciser les rapports de propriété ou la répartition des dépenses de la vie courante.
  • Afin d’éviter toute ambigüité en cas de décès, indiquez par écrit aux institutions de prévoyance des 2e et 3e piliers les bénéfices accordés à votre concubin. Les différentes formalités de l’attribution bénéficiaire doivent être réglées individuellement.
  • En cas de divorce, les avoirs de l’AVS et des caisses de pension acquis lors du mariage sont divisés en deux. Cette réglementation permet aux épouses ne travaillant pas ou travaillant à temps partiel d’avoir une meilleure retraite. En cas de séparation, les concubins ne sont pas concernés par cette compensation, cequi peut être très préjudiciable pour les retraites des femmes ayant vécu en concubinage.

Restrictions pour les piliers 3a et 3b

Dans le pilier 3a, les époux survivants sont favorisés en priorité. En revanche, si la personne défunte n’était pas mariée, l’héritage est partagé équitablement entre ses enfants et son concubin. Il faut cependant que le concubinage dure depuis plus de cinq ans et que le preneur de prévoyance ait indiqué à l’institution de prévoyance l’existence d’un concubin. Le concubin survivant doit alors partager le capital du pilier 3a avec les enfants éventuels. Cela peut poser problème si, par exemple, le capital 3a devait servir à rembourser une hypothèque du logement en propriété commun. Dans ce cas, il faut indiquer par écrit à l’institution de prévoyance une autre répartition en pour cent et le nom des bénéficiaires. Le conjoint peut également être assuré au titre de la prévoyance libre 3b. L’attribution bénéficiaire peut être choisie librement, en tenant compte des restrictions prévues par le droit successoral.

Absence de droits successoraux légaux

Les époux jouissent d’un droit de succession légal. En revanche, les concubins n’en ont aucun. Un testament / pacte successoral permet au moins de léguer au concubin la part successorale disponible.

Fortes différences d’imposition

Contrairement aux concubins, les époux sont imposés ensemble. En raison des barèmes progressifs, les époux à hauts revenus peuvent être désavantagés. Quant à l’impôt sur les successions et les donations, les époux en sont exonérés dans tous les cantons. En revanche, les personnes en concubinage sont même souvent imposées au taux le plus élevé dans de nombreux cantons.

Dans le domaine de la prévoyance, les femmes sont souvent moins bien loties que les hommes, une situation qui n’a pas lieu d’être. Nous avons rassemblé les principaux conseils et informations dans la présente édition spéciale pour les femmes.