Planification de la prévoyance La loi sur le «mariage pour tous» change la donne!
Elle donne aux couples de même sexe le choix entre le mariage civil et le concubinage.
L’essentiel en bref
L’essentiel en bref
- Tous les couples ont la possibilité de se marier ou d’être en concubinage.
- Toutefois, il n’est plus possible de faire enregistrer un nouveau partenariat. Les personnes déjà enregistrées sous un partenariat peuvent choisir de ne rien changer à leur statut ou bien de se marier.
- Selon la loi, le concubinage n’offre aucune sécurité financière ni aucun avantage juridique.
- Un contrat de concubinage ou un testament peuvent en partie combler cette lacune.
- En cas de décès, le veuf n’a pas droit à une rente de veuf.
- La «pénalisation du mariage» reste en vigueur.
- Dans tous les cas, la prévoyance et la couverture des partenaires doivent être au centre des discussions de chaque couple.
Changer son statut juridique: du partenariat enregistré au mariage civil
Changer son statut juridique: du partenariat enregistré au mariage civil
Le Code civil suisse a été modifié suite à l'adoption du projet de loi «mariage pour tous», le 26 septembre 2021. Ainsi, le mariage civil est désormais ouvert aux couples de même sexe et constitue une alternative au concubinage. Cette nouvelle loi entrera en vigueur le 1er juillet 2022. À partir de cette date, les couples de même sexe pourront se marier civilement ou choisir de modifier leur statut de partenariat enregistré en mariage civil. Dans ce cas, les deux partenaires devront faire une déclaration à un officier de l’état civil de leur choix.
Mariage ou concubinage?
Mariage ou concubinage?
Le mariage civil constitue en Suisse le lien juridique le plus fort entre deux personnes. En cas de décès, le partenaire survivant est couvert financièrement (voir le tableau ci-dessous).
Outre le mariage civil, les couples hétérosexuels et homosexuels peuvent continuer de choisir le concubinage. Cependant, ce dernier n’est pas strictement réglementé par la loi. Chaque partenaire est légalement considéré comme un individu distinct et non comme un couple.
Bon à savoir: un contrat de concubinage, un testament, un pacte successoral ou une modification de la réglementation relative aux bénéficiaires peuvent régler un certain nombre de questions financières et juridiques:
- partage des dépenses quotidiennes;
- en cas de séparation, partage des biens achetés conjointement;
- responsabilités parentales, y compris financières;
- en cas de décès, la loi prévoit des possibilités d’ajustement de la réglementation relative aux bénéficiaires des avoirs du défunt au 2e pilier et au pilier 3a;
- allocation des parties du patrimoine librement attribuables au partenaire en ayant recours à un testament;
- répartition libre du patrimoine attribuable en ayant recours à un pacte successoral si toutes les parties, y compris les héritiers légaux, se sont mises d’accord au préalable.
Mariage civil et concubinage, quelles différences?
Votre situation | Votre situation | Mariage | Mariage | Concubinage | Concubinage |
|---|---|---|---|---|---|
Votre situation | Héritiers | Mariage | Réserve héréditaire réglementée par la loi | Concubinage | Réserve héréditaire destinée aux héritiers légaux (p.ex. les descendants) et non au partenaire |
Votre situation | Impôts de succession | Mariage | Aucuns | Concubinage | Montant dépend du canton de domicile |
Votre situation | Impôts sur les salaires et sur le revenu | Mariage | Imposition commune du couple | Concubinage | Imposition individuelle |
Votre situation | Rente AVS | Mariage | Rente de couple | Concubinage | Deux rentes individuelles |
Votre situation | AVS en cas de décès | Mariage | Rente de veuve en cas de décès du conjoint | Concubinage | Aucune prestation en cas de décès |
Votre situation | Caisse de pension | Mariage | Prestations de décès réglementées par la loi | Concubinage | Prestations de décès facultatives |
Votre situation | Pilier 3a | Mariage | Le partenaire est le premier bénéficiaire en cas de décès | Concubinage | Bénéficiaire choisi conformément aux dispositions prises par les concubins |
Votre situation | Naturalisation du partenaire | Mariage | Facilitée | Concubinage | Sans facilitation |
Votre situation | Adoption | Mariage | Possible pour les deux partenaires ensemble comme couple | Concubinage | Possible uniquement pour l’un des partenaires |
Il n’est plus possible d’enregistrer de partenariat
Il n’est plus possible d’enregistrer de partenariat
Le « mariage pour tous » se substitue au partenariat enregistré pour les couples de même sexe. La base légale de cette nouvelle loi est entrée en vigueur en Suisse début 2007. À partir du 1er juillet 2022, il ne sera plus possible d’enregistrer de nouveaux partenariats. Les partenariats enregistrés antérieurement peuvent être convertis simplement en mariage civil. Les concubins peuvent également choisir de ne pas modifier leur statut sans se justifier. Le passage d’un partenariat enregistré à un mariage civil ne repose pas toujours uniquement sur des considérations légales.
Les différences entre le mariage civil et le partenariat enregistré
Les différences entre le mariage civil et le partenariat enregistré
Le partenariat enregistré a conféré beaucoup d’avantages aux couples de même sexe, tant en terme de droit fiscal, de droit de succession et de droit en matière de contribution d’entretien que de sécurité sociale. À l'origine, ces avantages n’étaient réservés qu’au mariage civil. Le partenariat enregistré offre également des avantages dans le cas d’une naturalisation ordinaire, mais n’offre pas de facilitation de naturalisation. Voici les différences majeures entre le partenariat enregistré et le mariage civil du point de vue juridique:
- un étranger ou une étrangère marié-e à une personne suisse bénéficie d’une facilitation de naturalisation;
- un couple marié peut adopter des enfants;
- contrairement à la séparation des biens dans un partenariat enregistré, c’est le régime matrimonial de participation aux acquêts qui s’applique au sein d'un couple marié.
La «pénalisation du mariage» est toujours en vigueur
La «pénalisation du mariage» est toujours en vigueur
Même si le «mariage pour tous» a permis de mettre un terme aux inégalités en matière de droit civil pour les couples de même sexe, la «pénalisation du mariage», décriée depuis plusieurs années, reste en vigueur. Ce terme fait référence au fait que les revenus d’un couple marié sont imposés comme un seul et même revenu. Le couple marié est ainsi «pénalisé» par rapport à un couple en concubinage en étant bien plus imposé lorsque les revenus des deux membres du couple sont tous deux élevés, et ce en raison de la progression fiscale. En effet, les couples en concubinage font l’objet d'une déclaration fiscale séparée. Les couples de même sexe sont davantage concernés par la pénalisation du mariage car l’écart de temps de travail et de revenus au sein du couple est généralement plus faible que pour les couples hétérosexuels. La «pénalisation du mariage» se fait sentir aussi bien au niveau fédéral que cantonal. L’abolition de cette pénalisation est au cœur des débats depuis plusieurs années.
Les couples mariés sont désavantagés par rapport aux couples en concubinage et ce, même au niveau de l’AVS: les couples mariés perçoivent un montant maximal de 3585 francs. Cela correspond à 150% de la pension individuelle maximale. En comparaison, les couples en concubinage perçoivent dans le meilleur des cas 2 fois 100% de la pension individuelle maximale.
Conseils pour les couples qui viennent de se marier
Conseils pour les couples qui viennent de se marier
Qu’il s’agisse d’un couple de même sexe ou non, le mariage est un événement crucial pour la majorité des couples, qui change le statut juridique de ces derniers. Il est judicieux de prendre en compte la nouvelle situation et de profiter de tous les avantages qui y sont liés au plus tard après la lune de miel.
- Grâce au «mariage pour tous», les couples de même sexe ont plus de choix en matière de succession. La révision de la loi sur les successions créera également plus de marge de manœuvre à partir du début de 2023. À noter que chaque partie doit rédiger un testament et ce, même au sein d’un mariage.
- Le mariage change la situation de prévoyance de chaque conjoint. Il est donc nécessaire de réexaminer sa situation initiale afin d’en tirer le plus d’avantages possibles.
- Voici un aspect important de la prévoyance à prendre en compte: les femmes mariées et les hommes mariés sont traités différemment par l’AVS. En cas de décès de son ou sa partenaire, une femme mariée bénéficie à vie d’une pension de veuve ou jusqu’à ce qu’elle se remarie. Pour cela, le mariage doit avoir duré au moins cinq ans et la partenaire survivante doit être âgée d’au moins 45 ans ou avoir au minimum un enfant à charge. Les hommes ne bénéficient d’une pension de veuf que s’ils ont des enfants de moins de 18 ans à charge.
