Qu’advient-il de l’hypothèque? Hypothèque et divorce: comment procéder

Environ 40% de tous les couples mariés en Suisse se séparent. Dans la période affectivement difficile de la séparation, les personnes concernées sont confrontées à de nombreuses questions. Voici les questions importantes en matière de logement en propriété: qui va reprendre le logement en propriété? Est-ce que l’un des deux conjoints peut financer seul le bien immobilier? Si cela n’est pas possible: quelles sont les options pour les couples séparés?

En Suisse , les conséquences juridiques d’un divorce pour les couples sont essentiellement régies par le Code civil.

Le partage des biens dépend fortement du régime matrimonial que le couple a choisi pour lui-même.

Mais la forme de propriété du bien immobilier joue également un rôle lorsque les ex-conjoints doivent déterminer ce qu’il adviendra d’une hypothèque. La forme de propriété indique quelle part de la maison ou de l’appartement appartient à chacun des conjoints. Pour les biens immobiliers, cela peut être consulté dans le registre foncier auprès de l’office du registre foncier compétent de la commune.

La plupart des personnes divorcées choisissent de vendre leur bien immobilier commun. En effet, le fait que l’un des deux conjoints reprenne l’hypothèque seul suppose entre autres une marge de manœuvre financière considérable de la part du conjoint concerné, ce qui n’est généralement pas le cas.

En règle générale, une hypothèque est considérée comme financièrement supportable lorsque ses coûts ne dépassent pas un tiers du revenu brut d’un ménage.

Outre le paiement des intérêts et de l’amortissement, qui ne peuvent désormais plus être partagés, l’ex-conjoint doit généralement être payé pour sa part. Si l’un des conjoints quitte le logement en propriété qu’il occupe, il lui faut rembourser à la caisse de pension les retraits anticipés si ceux-ci ont été utilisés comme moyen de financement.

La reprise de l’hypothèque par un tiers ne s’avère être une solution viable que si l’acheteuse ou l’acheteur et le prêteur hypothécaire donnent tous deux leur accord. Le prêteur hypothécaire examine en principe le dossier de la même manière qu’une nouvelle demande. Les exigences habituelles, telles que la tenue des charges et le respect des directives en matière de nantissement, doivent également être remplies dans un tel cas.

Le fait que l’acheteuse ou l’acheteur d’un bien immobilier reprenne ou non l’hypothèque existante dépend en outre des conditions d’intérêt et, pour une part importante, des négociations autour du changement de propriétaire. Si le financement a été conclu à un niveau de taux d’intérêt plus élevé que le niveau actuel, l’acheteuse ou l’acheteur intégrera les éventuels coûts supplémentaires dans l’offre d’achat en cas de reprise.

Du point de vue du prêteur hypothécaire, un divorce modifie le risque de défaut de crédit. Cela inclut également la probabilité que le remboursement et les intérêts soient versés comme convenu ou non.

Le patrimoine d’une personne suffit rarement à lui seul pour obtenir une hypothèque. Le divorce modifie les possibilités financières et la solvabilité des co-contractants. Si le prêteur hypothécaire voit alors un risque que l’hypothèque ne puisse plus être honorée à l’avenir, il réexaminera le crédit. Outre l’adaptation des conditions, il a également le droit de résilier le crédit. Les conditions contractuelles en vigueur s’appliquent dans ce cas.