Prévoyance Révision du droit successoral: aperçu des nouveautés

Pour adapter le droit successoral suisse aux nouveaux besoins de la société, le Conseil fédéral envisage une révision.

par Oliver Pscheid 26 août 2019

Image: UBS

Plus grande liberté de disposer pour le testateur

La réduction des réserves héréditaires des descendants et la suppression de celles des parents sont des points centraux de la révision du droit successoral. Concrètement, les descendants devraient recevoir 1⁄2 au lieu de 3⁄4 de la succession si le testateur n’a pas de conjoint ou de partenaire enregistré. Dans le cas contraire, la réserve héréditaire des descendants s’élèverait à 1⁄4 au lieu de 3⁄8 de la succession. Le testateur aura ainsi une plus grande liberté de disposition. Les réserves héréditaires des conjoints ou des partenaires enregistrés resteront intactes. Toutefois, depuis peu, le droit à la réserve héréditaire ne peut plus être appliqué en cas de procédure de divorce ou de séparation.

Grâce à sa plus grande liberté de disposition, le testateur pourra davantage favoriser la personne menant de fait une vie de couple avec lui (concubinage stable) ou ses enfants conformément au droit successoral. Néanmoins, le Conseil fédéral ne souhaite pas accorder la place des héritiers légaux ou réservataires au compagnon ou aux descendants. Autre objectif de la révision du droit successoral: faciliter la succession d’entreprise. La quotité disponible augmente avec la réduction des réserves héréditaires. La marge de manoeuvre du testateur pour transmettre une entreprise ou des parts de celle-ci augmente en conséquence.

Droit d’assistance pour le partenaire de vie

Dans le cadre de cette révision, si une personne menant de fait une vie de couple avec le testateur se retrouve en difficulté et sans soutien, elle reçoit un droit d’assistance après la mort de ce dernier. Le législateur souhaite ainsi éviter que le partenaire menant de fait une vie de couple dépende de l’aide sociale. Le droit d’assistance doit s’aligner sur la réforme des retraites et assurer le minimum vital de la personne concernée. Le montant prévu pour ce droit ne doit pas dépasser 25% du patrimoine de succession.

Avoirs du pilier 3a

La loi stipule, en outre, que les avoirs du pilier 3a (solutions d’assurance et bancaires) ne font pas partie du patrimoine de succession mais sont sujets à minoration en cas de non-respect des réserves héréditaires. Ainsi, la pratique courante d’une disposition légalement contraignante est maintenue.

Calendrier

Le 29 août 2018, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision du droit successoral. Le Parlement doit encore en délibérer. Selon l’issue des discussions parlementaires, un référendum pourrait éventuellement être lancé. Il est, pour le moment, difficile de prévoir une date d’entrée en vigueur du droit successoral révisé.

L’essentiel en bref

Le Conseil fédéral a l’intention de moderniser le droit successoral et de l’adapter aux nouvelles formes de vie commune.

Les réserves héréditaires devraient diminuer pour les descendants et être supprimées pour les parents pour permettre au testateur de disposer plus librement de son patrimoine. Il sera ainsi plus aisé de favoriser des personnes qui ne profitent d’aucune protection héréditaire ou réservataire et facilitera la transmission d’une entreprise dans ou hors de la famille.

Une clause de rigueur protègera la personne menant de fait une vie de couple avec le défunt.