Incapacité de discernement Mandat pour cause d’inaptitude et APEA

L’incapacité de discernement entraîne d’importants changements, aussi bien pour la personne concernée que pour son entourage. Les autorités compétentes aussi se retrouvent impliquées.

par Sothary Forte 06 nov. 2018

Que se passe-t-il lorsqu’on perd, d’un coup ou bien progressivement, notre capacité à agir de manière «raisonnable»? Qui s’occupe alors de nos affaires? Le droit à la protection des adultes implique les autorités de différentes manières.

Droit de représentation légal des conjoints/partenaires enregistrés

Des conjoints et partenaires enregistrés vivant avec une personne incapable de discernement disposent d’un droit de représentation légal en l’absence de curatelle ou de mandat pour cause d’inaptitude. Ce droit est cependant limité et ne permet, par exemple, qu’une gestion « ordinaire » des revenus et du patrimoine.

Pour les autres opérations, telles que l’ajustement d’une hypothèque, la loi requiert l’approbation de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). L’implication de l’APEA peut considérablement varier selon le cas.

Curatelle

En cas d’incapacité de discernement, l’APEA compétente désigne un curateur d’office ou à la demande d’un proche de la personne incapable de discernement. Ses compétences dépassent le droit de représentation légal mais ont leurs limites. Même un curateur ne peut pas agir «comme bon lui semble» et doit obtenir l’approbation de l’APEA pour certaines opérations (énumérées exhaustivement par la loi), telles que l’achat ou la vente de biens immobiliers. De plus, l’APEA examine le rapport financier annuel et le rapport d’activité du curateur.

Mandat pour cause d’inaptitude

Seul un mandat pour cause d’inaptitude (établi par écrit ou par acte public) peut définir qui est autorisé à gérer les affaires d’une personne incapable de discernement, et dans quelle mesure. En cas d’incapacité de discernement, l’original du mandat pour cause d’inaptitude doit être remis à l’APEA compétente. L’APEA vérifie, entre autres, la validité du mandat, s’il y a bien incapacité de discernement et si le mandataire est apte à assumer cette fonction.

Si toutes ces conditions sont remplies, l’APEA remet au mandataire un document faisant état de ses compétences. L’APEA doit cependant encore intervenir, par exemple lorsque le mandataire doit effectuer des opérations qui ne sont pas couvertes par le mandat individuel pour cause d’inaptitude ou si les intérêts de la personne incapable de discernement ne sont pas respectés. Il ne peut pas y avoir de mandat sans l’APEA.

À savoir

APEA

Il n’y a pas qu’une seule APEA. Les quelque 140 APEA de Suisse sont des autorités compétentes composées entre autres de juristes, de travailleurs sociaux ou encore de psychologues. En fonction du canton, elles font office d’autorité administrative ou d’instance judiciaire pour la commune, l’agglomération, le district ou la région. Leur fonction principale est de décréter des mesures et de décrire aux mandataires leurs tâches.

Directive anticipée du patient

Il ne faut pas confondre directive anticipée du patient et mandat pour cause d’inaptitude. En cas d’incapacité de discernement, elle permet de se conformer aux souhaits du patient en matière de mesures médicales ou de désigner une personne de confiance le représentant auprès des médecins. Il peut également s’agir de la personne en charge du mandat pour cause d’inaptitude.