Conditions d’utilisation

   

Dispositions particulières relatives à l’utilisation de votre carte de crédit ou carte prépayée UBS pour les solutions de paiement mobiles

Les présentes dispositions règlementent l’enregistrement de votre carte de crédit ou carte prépayée UBS (ci-après «Carte») dans les solutions de paiement mobiles de prestataires tiers.

  1. Objet: UBS Switzerland AG (ci-après «UBS») vous permet d’enregistrer votre Carte dans des solutions de paiement mobiles. Les «solutions de paiement mobiles» vous permettent d’effectuer vos paiements au moyen d’un portefeuille (électronique) sur des appareils mobiles, tels que des smartphones et des appareils portables (ci-après «appareils»).
  2. Liens avec d’autres dispositions UBS: Les présentes dispositions font partie intégrante des accords conclus entre vous et UBS, notamment les conditions générales s’appliquant à vos cartes UBS et réglementant l’utilisation des cartes de crédit ou prépayées UBS (ci-après, «Conditions générales relatives aux cartes UBS»). En cas d’éventuelle contradiction, ce sont les présentes dispositions qui font foi. Dans la mesure où les présentes dispositions ne prévoient pas de définitions différentes, les termes utilisés ont la même signification dans les Conditions générales relatives aux cartes UBS.
  3. Prestataires de solutions de paiement mobiles: La solution de paiement mobile est proposée par le prestataire du portefeuille et/ou de l’appareil (incluant ses sociétés ou ses tiers mandatés), conformément à ses propres conditions et instructions distinctes (ci-après «Prestataire»). UBS n’est pas le prestataire de la solution de paiement mobile, mais vous permet d’enregistrer uniquement votre Carte dans la solution de paiement mobile du prestataire concerné. Vous acceptez que le Prestataire peut à tout moment modifier ou adapter les fonctionnalités de la solution de paiement mobile à sa discrétion et qu’il est libre de suspendre la solution de paiement mobile de façon temporaire ou définitive. Il n’existe pas de droits relatifs au bon fonctionnement de la solution de paiement mobile vis-à-vis d’UBS.
    Vous prenez acte du fait que le Prestataire et UBS sont indépendants l’un de l’autre et ont une responsabilité indépendante quant au traitement de vos données personnelles. Le Prestataire collecte lui-même vos données personnelles afin de proposer une solution de paiement mobile (les données relatives au titulaire de carte et aux cartes activées ainsi que les données relatives aux transactions découlant de l’utilisation de cartes virtuelles, par exemple). Il les traite à ses propres fins en Suisse ou à l’étranger conformément à ses propres conditions d’utilisation et à sa déclaration en matière de protection des données. Vous reconnaissez qu’il relève de la responsabilité distincte d’UBS et du Prestataire de respecter les exigences légales et contractuelles applicables relatives au traitement de vos données personnelles. UBS n’a pas d’influence sur le traitement des données du Prestataire. Les réclamations à l’encontre du traitement des données du Prestataire doivent être adressées directement au Prestataire.
    En enregistrant votre Carte dans la solution de paiement mobile du Prestataire, vous acceptez expressément que le Prestataire utilise les données personnelles y compris les données relatives à la transaction conformément à ses conditions d’utilisation et à sa déclaration en matière de protection des données.
  4. Activation des cartes et envoi de SMS: Vous ne pouvez enregistrer que des Cartes à votre nom dans la solution de paiement mobile. En effectuant cette opération, vous êtes également tenu de respecter les conditions du Prestataire. UBS n’est pas tenue d’accepter votre/vos Carte(s) pour la solution de paiement mobile. L’activation de votre Carte pour utiliser la solution de paiement mobile peut être réalisée via plusieurs canaux, par app, SMS ou appel téléphonique, par exemple. UBS peut à cette fin envoyer des codes d’activation utilisables une fois et des informations relatives à l’activation/l’utilisation de la solution de paiement mobile au numéro de mobile enregistré dans le cadre de vos contrats avec UBS. Ceci permet éventuellement aux tiers comme les gestionnaires du réseau ou les opérateurs de déduire qu’il existe une relation bancaire ou d’accéder à des informations du client.
  5. Autorisation d’effectuer des transactions: Les transactions peuvent être autorisées conformément aux directives du Prestataire en entrant le code PIN ou en utilisant simplement l’appareil. En effectuant des transactions via votre Carte, au moyen de la solution de paiement mobile, vous autorisez UBS à débiter votre compte de Carte.
  6. Devoir de diligence: Les obligations de diligence conformément aux CG relatives aux Cartes d’UBS s’appliquent. Vous êtes en sus tenu(e) de prendre soin de vos appareils et de les protéger par des mesures appropriées comme des mises à jour régulières, par exemple. L’accès à vos portefeuilles ou à vos appareils doit être protégé par un mot de passe/PIN ou par un autre moyen (empreinte digitale ou reconnaissance faciale, par exemple) conformément aux directives du Prestataire. De tels moyens de légitimation conformes aux directives du Prestataire rendent également possible l’autorisation de transactions au moyen de solutions de paiement mobiles. Les mêmes devoirs de diligence que pour les moyens d’accès s’appliquent à ces moyens de légitimation en vertu des Conditions générales relatives aux cartes UBS. Ils doivent notamment être tenus secrets. Si vous soupçonnez une utilisation abusive de votre Carte ou d’un appareil, en cas de perte ou de vol de cette Carte ou de cet appareil, ou si vous soupçonnez une utilisation abusive de votre portefeuille, vous devez immédiatement (sans tenir compte d’un éventuel décalage horaire) faire bloquer cette Carte, cet appareil ou ce portefeuille et le signaler à notre service clientèle. Lorsque votre appareil n’est pas utilisé, ou en cas de changement de ce dernier, vous devez vous assurer que la solution de paiement mobile n’est pas utilisée par un tiers non autorisé (en supprimant les données enregistrées de la Carte et en bloquant le token de l’appareil).
  7. Traitement de la transaction et des données par UBS: Vous trouverez de plus amples informations relatives au traitement des données personnelles par UBS dans les Conditions générales relatives aux cartes UBS et la déclaration de protection des données d’UBS (sous www.ubs.com/data-privacy-notice-switzerland).
    Pour pouvoir exécuter la prestation – aussi lorsqu’une nouvelle Carte comportant un nouveau numéro de carte ou une nouvelle date d’échéance vous est délivrée (services d’actualisation) – UBS peut transmettre votre numéro de Carte et la date d’échéance aux organismes de cartes internationaux. Ces données peuvent être traitées comme indiqué dans les Conditions générales relatives aux cartes UBS. L’utilisation de la solution de paiement mobile permet aux organismes de cartes internationaux de prendre connaissance des mêmes données que celles utilisées avec la Carte, conformément aux Conditions générales relatives aux cartes UBS. Ceux-ci reçoivent également des informations sur les appareils (numéro de série de l’appareil, par exemple) ainsi que des données personnelles nécessaires à l’utilisation du portefeuille (le nom et l’adresse du titulaire de la Carte et les informations relatives à votre Carte comme le Funding Primary Account Number [FPAN], par exemple). Les Prestataires peuvent également recevoir ces informations lorsqu’UBS les transmet dans le cadre de la solution de paiement mobile aux Organisations internationales des cartes de crédit ou aux prestataires ou conformément aux Conditions générales relatives aux cartes. Les Prestataires peuvent aussi prendre acte de ces données afin de vous permettre d’avoir accès à un aperçu de la transaction, par exemple. Les organismes de cartes internationaux et les Prestataires traitent vos données personnelles sous leur propre responsabilité conformément au chiffre 3, paragraphe 2. Comme le prévoient les Conditions générales relatives aux cartes UBS, les données des Cartes et des appareils sont transmises à UBS et aux sociétés mandatées du groupe, ainsi qu’à des tiers suisses ou étrangers, et peuvent être traitées par ces entreprises, à des fins d’exécution de la prestation concernée, et conformément aux Conditions générales relatives aux cartes UBS.
    En raison du transfert des données à des tiers, l’existence d’une relation bancaire entre vous et UBS peut être déduite. Les données transmises à l’étranger ne sont plus protégées par la législation suisse en la matière. Dans ce cadre, vous libérez UBS de son obligation de respecter le secret bancaire.
  8. Responsabilité: Le service fourni par UBS se limite exclusivement à rendre possible l’enregistrement de votre Carte dans la solution de paiement mobile. UBS décline toute responsabilité quant aux dommages causés par l’utilisation de la solution de paiement mobile, sauf en cas de manquement au devoir de diligence de la part d’UBS.
  9. Modification des conditions: UBS est en droit de modifier les présentes dispositions à tout moment ou d’interrompre ce service. Dans ce cas, il incombe à UBS d’annoncer les modifications au préalable, de manière appropriée. En l’absence de contestation écrite dans le délai d’un mois à compter de leur publication (et dans tous les cas lors de la première utilisation de la carte), les modifications sont réputées avoir été acceptées.
  10. Droit applicable et for juridique: La présente convention est soumise au droit matériel suisse. Le for exclusif pour toutes les procédures juridiques est Zurich ou le lieu d’établissement de l’agence gérant le compte, qui fait également office de lieu d’exécution et, pour les clients domiciliés à l’étranger, de for de poursuite. Les fors impératifs demeurent réservés.

Avril 2020