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A partir du 1er juin 2027, vous disposerez d’une plus grande marge de manœuvre pour favoriser vos enfants et votre partenaire de vie dans le cadre du pilier 3a.
A partir du 1er juin 2027, vous disposerez de plus de liberté pour désigner des bénéficiaires de votre pilier 3a.
En cas de décès, l’avoir du pilier 3a n’est pas réparti comme le reste du patrimoine. En principe, il ne fait pas partie de la succession, mais est versé directement aux bénéficiaires, indépendamment des dispositions du testament. Les bénéficiaires sont déterminé-e-s par la loi dans ce que l’on appelle la réglementation des bénéficiaires.
Actuellement, l’ordre de priorité légal est le suivant:
Cette structure claire présente toutefois un inconvénient: elle est rigide et ne reflète pas toujours les réalités familiales et les modes de vie actuels. Par exemple, lorsqu’une personne est mariée, l’avoir du pilier 3a est intégralement versé en premier lieu à son épouse ou à son époux, même si l’on souhaite également tenir compte des enfants dans la même mesure. Les personnes déjà séparées, mais pas encore divorcées et ayant des enfants constatent rapidement que l’ordre légal ne correspond pas nécessairement à leur situation personnelle. C’est précisément à ce niveau qu’intervient la modification de l’ordonnance.
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A compter du 1er juin 2027, de nouvelles règles s’appliqueront à l’ordre des bénéficiaires. Elles vous offriront davantage de flexibilité quant aux personnes qui recevront votre avoir du pilier 3a en cas de décès. Trois changements sont prévus à cet effet.
A l’avenir, vous pourrez faire passer une ou plusieurs personnes du deuxième au premier rang. Le premier rang ne sera donc plus réservé à une seule personne, mais pourra comprendre plusieurs bénéficiaires.
Exemple: si vous êtes mariée ou marié, vous pourrez à l’avenir prendre en considération vos enfants au même titre que votre épouse ou votre époux au premier rang et répartir votre avoir du pilier 3a entre eux.
A l’avenir, si vous faites passer des bénéficiaires du deuxième au premier rang, vous pourrez y définir librement la part revenant à chacune et chacun au sein de ce premier rang. Vous pourrez, par exemple, répartir l’avoir à raison de 30% pour votre conjointe ou conjoint et de 30% pour chacun de vos deux enfants. Si vous ne fixez aucune répartition particulière, l’avoir sera réparti à parts égales.
Cette clause de protection vise à garantir que la nouvelle flexibilité n’exclue de fait aucune et aucun bénéficiaire. Chaque personne bénéficiaire du premier et du deuxième rang doit recevoir au minimum 10% de l’avoir de prévoyance sur le compte du pilier 3a.
Bon à savoir: cette clause de protection ne s’applique pas uniquement au pilier 3a. Afin d’harmoniser les systèmes de prévoyance, la part minimale de 10% sera également introduite dans l’ordonnance sur le libre passage de la prévoyance professionnelle (OLP).
Les nouvelles possibilités ne seront disponibles qu’à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, le 1er juin 2027. D’ici là, les règles actuellement en vigueur continuent de s’appliquer. Les désignations de bénéficiaires déposées avant cette date de référence restent en principe soumises à l’ancien droit. Toute nouvelle déclaration déposée après le 1er juin 2027 sera soumise au nouveau droit. Si vous n’entreprenez aucune démarche, la désignation actuelle des bénéficiaires reste inchangée.
La nouvelle réglementation offre davantage de flexibilité, mais elle ne permet pas tout. Le cercle des bénéficiaires potentielles et potentiels n’est pas élargi: vous pouvez désigner comme bénéficiaires uniquement les personnes prévues par la loi. Il ne vous sera donc pas possible, à l’avenir non plus, de désigner comme bénéficiaire une personne ne relevant pas de ces catégories légales.
Par ailleurs, les rangs suivants (parents, frères et sœurs ainsi que les autres héritières et héritiers) demeurent inchangés: la nouvelle part minimale ne s’applique pas à ces rangs, et leur ordre peut toujours être modifié comme jusqu’à présent.
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Afin que vos volontés soient prises en compte, vous devez entreprendre les démarches nécessaires. Suivez ces quatre étapes pour vous assurer que votre avoir revienne aux bénéficiaires prévus.
Une erreur fréquente concerne le testament: pour l’avoir du pilier 3a, les bénéficiaires ne sont pas déterminés par le testament. En principe, seule la notification écrite adressée à votre institution de prévoyance fait foi. A défaut d’une telle notification, l’ordre légal des bénéficiaires s’applique, indépendamment de toute disposition testamentaire. Toutefois, l’avoir du pilier 3a est toutefois pris en compte dans le calcul des réserves héréditaires.
L’ordre actuel des bénéficiaires du pilier 3a repose sur une hiérarchie stricte. La conjointe ou le conjoint, ou encore la partenaire enregistrée ou le partenaire enregistré, occupe obligatoirement le premier rang. Cette structure ne reflète souvent pas suffisamment la réalité des couples vivant en concubinage, des familles recomposées ou des familles avec des enfants issus de relations antérieures.
Les nouvelles règles qui entreront en vigueur le 1er juin 2027 bénéficieront, avant tout, aux personnes ayant une situation familiale plus complexe:
Important: les nouvelles possibilités ne s’appliqueront pas automatiquement. Après l'’entrée en vigueur du nouvel ordre des bénéficiaires, vous devrez communiquer activement et par écrit à votre institution de prévoyance la répartition souhaitée.
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