Quels sont les impôts sur les biens immobiliers mis en location?

En Suisse, quand on met un bien immobilier en location, il faut garder un œil sur les différents types d’impôts. Les principaux impôts que doivent payer les bailleur-eresse-s sont les suivants:

  • Impôt sur les revenus locatifs: les loyers perçus sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu. Il faut les déclarer dans la déclaration d’impôt comme revenu provenant de la fortune immobilière.
  • Impôt sur la fortune basée sur la valeur fiscale du bien immobilier: en plus des revenus courants, la fortune, c’est-à-dire la valeur fiscale du bien immobilier, est également imposée annuellement. Cette dernière est déterminée par l’autorité compétente et peut varier selon le canton.
  • Impôt foncier: certains cantons et communes prélèvent en outre un impôt foncier sur la possession de biens immobiliers. Cependant, il ne s’applique pas dans tous les cantons: par exemple, il n’y a pas d’impôt foncier dans les cantons de Zurich, Schwytz, Glaris, Zoug, Soleure, Bâle-Campagne et Argovie.
  • Impôt sur les gains immobiliers: si vous réalisez un gain sur la vente de votre bien immobilier il sera soumis à l’impôt sur les gains immobiliers. Celui-là est distinct de l’impôt sur le revenu courant et s’applique surtout lors d’une vente.

Avantage de taille pour les bailleur-eresse-s: en cas de la location à des tiers, l’imposition de ce que l’on appelle la valeur locative est supprimée. Cela signifie que vous devez uniquement déclarer les revenus locatifs réellement perçus et non une valeur locative fictive, comme c’est le cas pour les biens immobiliers à usage personnel.

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Quels frais les bailleresses et bailleurs peuvent-ils déduire?

En Suisse, vous pouvez déduire différents frais de vos revenus locatifs et ainsi réduire votre charge fiscale. Ces frais doivent toutefois être directement liés au bien immobilier et à sa location. Parmi les principaux frais déductibles, on compte:

  • Intérêts hypothécaires: les intérêts sur les crédits hypothécaires pour les biens immobiliers mis en location sont entièrement déductibles.
  • Frais d’entretien: il s’agit des dépenses pour les réparations, l’entretien et les rénovations qui maintiennent la valeur du bien immobilier (par exemple, des travaux de peinture, des réparations de sanitaires).
  • Primes d’assurance: les primes d’assurance bâtiment et autres assurances pertinentes peuvent être déduites.
  • Impôt foncier: si un impôt foncier est levé dans votre canton, celui-là est également déductible.
  • Frais de gestion par des tiers: si vous confiez la gestion de votre bien immobilier à une entreprise externe ou bien à un ou une concierge, ces frais sont déductibles.
  • Frais de remise en location: les dépenses pour les annonces, les frais d’agence ou autres coûts liés à la remise en location peuvent aussi être déduits.
  • Investissements visant à faire des économies d’énergie: les investissements visant à économiser de l’énergie ou à préserver l’environnement (par exemple nouvelles fenêtres, isolation thermique) sont dans de nombreux cas déductibles fiscalement.

Veillez à conserver soigneusement tous les justificatifs afin de pouvoir apporter la preuve des frais engagés si besoin. Voilà comment profiter de toutes les possibilités légales pour optimiser votre charge fiscale.

Déduction forfaitaire ou coûts effectifs?

En Suisse, pour les frais d’entretien déductibles, les bailleur-eresse-s ont le choix entre la déduction forfaitaire et la déduction des coûts réels (effectifs). Les deux options présentent des avantages et des inconvénients. La plus judicieuse dépend de chaque situation.

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Calcul du revenu imposable

Une fois que vous avez choisi une méthode de déduction, vous pouvez calculer votre revenu imposable. Pour déterminer le revenu imposable issu de la mise en location, déduisez tous les frais déductibles des revenus locatifs bruts.

La formule de base est la suivante:

Revenus locatifs bruts

– intérêts hypothécaires

– frais d’entretien (forfaitaires ou effectifs)

= revenus imposables issus de la mise en location

Prenons un exemple:

Supposons que vous obteniez 24 000 CHF de revenus locatifs bruts sur un an. Les intérêts hypothécaires s’élèvent à 6000 CHF, et vous faites valoir une déduction forfaitaire pour frais d’entretien de 4800 CHF (20% de 24 000 CHF).

24 000 CHF (revenus locatifs)

– 6000 CHF (intérêts hypothécaires)

– 4800 CHF (frais d’entretien, forfait)

= 13 200 CHF de revenu imposable

Vous devez indiquer ce revenu imposable dans votre déclaration d’impôt. Selon votre canton et votre situation, vous pouvez avoir droit à d’autres déductions, par exemple celle des frais de gestion ou des primes d’assurance. Veuillez également respecter les limites d’intérêts passifs déductibles.

Bien immobilier dans l’inventaire de la fortune

  • Chaque bien immobilier mis en location ou utilisé à titre personnel doit être inscrit dans l’inventaire de la fortune sur la déclaration d’impôt.
  • Indiquez la valeur fiscale officielle du bien immobilier ainsi que les éventuelles dettes hypothécaires.
  • La valeur fiscale est déterminée par l’administration fiscale et est généralement inférieure à la valeur de marché actuelle.
  • Les dettes hypothécaires sont déduites de la valeur fiscale et réduisent ainsi la fortune imposable.
  • Les biens immobiliers situés à l’étranger doivent aussi être déclarés dans l’inventaire de la fortune.

Ces informations sont importantes, car elles permettent d’enregistrer et d’imposer correctement votre fortune.

Indiquer les revenus locatifs dans la déclaration d’impôt

Les bailleur-eresse-s doivent déclarer correctement leurs revenus locatifs dans leur déclaration d’impôt. Le bien immobilier lui-même doit figurer dans l’inventaire de la fortune (rôle des biens-fonds) avec la valeur fiscale et les dettes hypothécaires. Les revenus locatifs bruts ainsi que les frais déductibles (par exemple entretien, intérêts hypothécaires, frais de gestion) doivent être reportés dans la section «Revenus provenant de la fortune immobilière».

Si vous possédez un bien immobilier en dehors de votre canton de résidence, vous devez soumettre une déclaration d’impôt distincte dans le canton concerné. Et ce, peu importe que sa mise en location soit votre activité principale ou occasionnelle.

Veillez à respecter tous les délais impartis et à conserver soigneusement tous les justificatifs. Vous pouvez ainsi répondre aux éventuelles demandes de l’administration fiscale et facilement prouver que vous avez droit à vos déductions.

Cas exceptionnels d’imposition

Chaque situation de mise en location est différente. Il existe quelques cas particuliers soumis à des règles fiscales spécifiques. En voici les principaux exemples:

Conseils aux bailleresses et bailleurs pour économiser des impôts

Avec une bonne planification, les bailleur-eresse-s peuvent optimiser légalement leur charge fiscale. Voici quelques conseils pratiques:

  • Les petits travaux d’entretien peuvent être regroupés de manière ciblée en une année pour profiter au mieux de la déduction. Lors des années où peu de dépenses ont été engagées, la déduction forfaitaire peut être plus avantageuse.
  • Les rénovations importantes devraient, si possible, être réparties sur plusieurs années fiscales. Ainsi, vous bénéficiez de déductions élevées sur plusieurs années et évitez qu’une partie des coûts «s’évapore».
  • Les investissements visant à faire des économies d’énergie, tels que de nouvelles fenêtres ou une meilleure isolation, bénéficient d’avantages fiscaux particuliers. Les travaux de ce genre sont rentables à plus d’un titre: vous économisez des impôts et réduisez à long terme les coûts d’exploitation.
  • Conservez soigneusement tous les reçus et factures. Ce n’est qu’ainsi que vous pourrez justifier vos déductions en cas de contrôle par l’administration fiscale.
  • Dans des situations complexes ou en cas de doutes, il est recommandé de faire appel à une conseillère fiscale ou à un conseiller fiscal. Vous vous assurez ainsi de profiter au mieux de toutes les possibilités sans commettre d’erreur.

En tant que bailleur ou bailleresse, ces conseils vous permettent d’économiser des impôts et de rendre votre investissement immobilier encore plus rentable.

Bon à savoir

Le changement du système d’imposition de la propriété du logement a été adopté lors de la votation populaire du 28 septembre 2025. Les bailleur-eresse-s qui doivent déclarer les loyers et fermages de leur bien mis en location peuvent continuer à déduire les frais d’entretien qui y sont liés ainsi que les intérêts passifs, mais uniquement dans la proportion des biens loués ou affermés par rapport à la fortune totale. La date exacte de l’entrée en vigueur du nouveau système n’est pas encore fixée. D’ici là, la réglementation décrite dans l’article concernant les déductions fiscales s’applique.

FAQ pour les bailleresses et bailleurs

Vous trouverez ici les réponses aux questions fréquentes sur la déclaration des revenus locatifs.

Conclusion: bien déclarer ses revenus locatifs et profiter de toutes les déductions fiscales permet d’économiser des impôts tout en respectant la loi.

En Suisse, toute personne qui met un bien immobilier en location devrait se familiariser en temps utile avec les règles fiscales. Les revenus locatifs doivent être correctement déclarés comme tels. Cela évite la mauvaise surprise de paiements subséquents ou même d’amendes. Avec une planification réfléchie et l’utilisation ciblée de toutes les déductions autorisées, telles que les intérêts hypothécaires, les frais d’entretien ou les investissements visant à faire des économies d’énergie, les bailleur-eresse-s peuvent réduire sensiblement leur charge fiscale.

Il est important de tenir compte des différences cantonales: de nombreux détails, tels que le montant de la déduction forfaitaire ou la gestion des cas particuliers, sont réglés différemment par les cantons. Il vaut donc la peine d’étudier attentivement les directives de l’administration fiscale compétente ou de consulter un-e professionnel-le en cas de doute.

Autre point à retenir: la réforme de la valeur locative, adoptée le 28 septembre 2025, devrait apporter des modifications à l’imposition des biens immobiliers à usage personnel ou mis en location. Vérifiez en temps utile quels effets les nouvelles règles auront sur votre situation fiscale personnelle dès leur entrée en vigueur.

Avec des connaissances solides et une bonne préparation, vous, en tant que bailleresse ou bailleur, tirez le meilleur de la mise en location de votre bien immobilier et restez toujours en sécurité sur le plan fiscal.

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