L’acompte lors d’un achat immobilier

En Suisse, le marché de l’immobilier est très concurrentiel. Dès que l’on a trouvé l’appartement de ses rêves ou la maison idéale, on a tout intérêt à réserver le bien le plus rapidement possible. C’est précisément là que le montant de réservation entre en jeu: il scelle un engagement pour les deux parties et garantit que le bien immobilier vous est réservé pendant que vous réglez les étapes suivantes, comme le financement. Mais en quoi consiste exactement ce montant et à quoi devez-vous faire attention?

Définition

Le montant de réservation est un acompte versé lors de la conclusion du contrat de réservation d’un bien immobilier. Il sert à montrer sa ferme intention d’achat et à réserver le bien pour une période déterminée. Le montant sera ensuite déduit du prix d’achat si la vente a lieu. En cas d’annulation, il est possible d’en demander le remboursement intégral ou partiel selon la rédaction du contrat.

Distinction par rapport aux fonds propres

Il ne faut pas confondre montant de réservation et fonds propres nécessaires à l’hypothèque (généralement au moins 20% du prix d’achat). L’acompte dans le contrat de réservation est un montant nettement inférieur, payable avant la conclusion du contrat de vente à proprement dit.

Objectif

Pour les personnes qui achètent, le montant de réservation offre la possibilité de réserver le bien de leur choix pendant une période déterminée, le temps de régler la question du financement. Pour celles qui vendent, il s’agit d’un signe du sérieux de l’acquéreur, ce qui justifie de retirer temporairement le bien du marché.

Le montant de réservation ou acompte n’est pas fixé par la loi. Il dépend plutôt des usages du marché et de chaque accord. Pour vous permettre d’évaluer ce qui vous attend, vous trouverez ici les principales valeurs de référence et les facteurs influents.

Fourchettes habituelles en Suisse

Le montant de réservation varie en fonction du bien et de la région. Pour les biens standards, il se situe généralement entre 5000 CHF et 25 000 CHF. Pour les biens immobiliers de standing, des montants de 30 000 CHF à 50 000 CHF sont courants, tandis que pour les biens de luxe ou les projets de construction neuve, des acomptes de 50 000 CHF à 150 000 CHF peuvent également être exigés.

Base de calcul

Le montant de réservation est souvent fixé comme un pourcentage du prix d’achat, généralement compris entre 1% et 5%. Pour un prix d’achat d’1 million de CHF, cela correspond donc à un acompte de 10 000 CHF à 50 000 CHF.

Facteurs d’influence

Le montant exact dépend de plusieurs facteurs: la valeur et l’âge du bien immobilier (neuf ou ancien), votre position lors des négociations ou encore la situation actuelle du marché (marché acheteur ou vendeur).

Quand on réserve un bien immobilier, on souhaite avoir la certitude que l’acompte est en sécurité et qu’on pourra le récupérer en cas de doute. Souscrire une assurance adéquate vous permet de couvrir les risques financiers et d’éviter ainsi tout souci inutile. Vous trouverez ci-dessous les principales options de dépôt sécurisé du montant de réservation.

Même si les deux parties sont bien intentionnées, il peut arriver que l’achat immobilier n’aboutisse pas. En général, les contrats de réservation ne sont pas contraignants, car le plus souvent, ils ne sont pas conclus devant notaire. Cela veut dire que l’acquéreur comme la vendeuse peuvent se rétracter à tout moment. Ce qui est déterminant, c’est ce qui a été convenu dans le contrat de réservation écrit et si celui-ci respecte une prescription de forme particulière. La situation juridique est clairement réglementée et protège dans de nombreux cas la personne qui achète. Mais qu’advient-il du montant de réservation déjà versé en cas de rétractation d’une des deux parties?

Oui, le montant de réservation versé sera entièrement déduit du prix d’achat à la conclusion effective de l’achat. Ce qui veut dire que si, par exemple, vous avez déjà payé 20 000 CHF pour réserver un bien immobilier d’une valeur d’1 million de CHF, vous devrez ensuite encore apporter 180 000 CHF de fonds propres (si 20% de fonds propres sont exigés). Il est important de consigner expressément la déduction du montant de réservation par écrit dans le contrat d’achat. Voici comment garder une vue d’ensemble sur vos fonds propres et éviter les mauvaises surprises lors de la conclusion de l’achat.

Voici quelques pièges à éviter et donc à connaître absolument en tant qu’acheteuse ou acheteur concernant le montant de réservation. Cela vous évitera de mauvaises surprises. Ne signez en particulier aucune clause prévoyant la perte totale de l’acompte en cas de rétractation: de telles conditions sont généralement inapplicables et augmentent inutilement votre risque.

Le montant de réservation est un outil essentiel pour manifester votre intérêt pour un bien immobilier et pour vous assurer le bien pendant que vous réglez la question du financement. Avec la garantie adéquate, idéalement via un compte gelé ou une promesse de paiement de la banque, vous réduisez considérablement votre risque en tant qu’acheteuse ou acheteur. Pensez-y: un contrat de réservation n’ayant pas été conclu devant notaire n’est pas juridiquement contraignant.

Veillez à ce que le montant de l’acompte soit approprié. De plus, payez toujours la ou le propriétaire légitime et faites-vous confirmer par écrit tous les accords. En cas d’annulation du contrat, vous avez en principe droit à un remboursement, déduction faite des frais justifiables. Vous devriez éviter les acomptes excessifs et les paiements à des tiers.

Le mieux est de passer en revue la check-list pour vérifier tous les points importants et ainsi protéger votre argent de façon optimale. Cela vous permet d’aborder l’achat immobilier en toute confiance, car vous l’aurez bien préparé.

Remarque: cet article ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute, consultez un ou une spécialiste (par exemple notaire, avocat-e).