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Que signifie «déduction fiscale des dons»?

Les personnes qui font du bien ne peuvent pas systématiquement le déduire des impôts. Mais c’est souvent le cas pour les dons. Pour que vous puissiez déduire des dons de votre revenu imposable, certaines conditions doivent être remplies. La plus importante est que seules les institutions suisses d’utilité publique entrent en ligne de compte comme bénéficiaires – ce sont les cantons qui déterminent exactement lesquelles. Cette réglementation vise à soutenir le financement des organisations caritatives.

La limitation du cercle des bénéficiaires aux acteurs d’utilité publique permet de distinguer le don du simple cadeau en espèces. Avec ce dernier, vous pouvez favoriser n'importe quelle personne, et avec un don uniquement des institutions reconnues par les cantons, à condition que la déduction des dons soit demandée.

Outre la sélection des organisations bénéficiaires, la Confédération et les cantons définissent d’autres prescriptions ce qui est considéré comme un don pour la déduction fiscale, à savoir le type, le montant et la preuve du don. Si toutes les conditions sont remplies, rien ne s’oppose à une déduction du revenu imposable dans le cadre de la déclaration d’impôts annuelle.

Conditions pour la déduction fiscale des dons en bref

  • Les bénéficiaires sont reconnus comme des institutions, exercent une activité d’utilité publique, sont domiciliés en Suisse et sont exonérés d’impôts.
  • Les limites fixées par la Confédération et les cantons sont respectées (montants minimaux et maximaux des dons déductibles).
  • Le don en espèces ou en nature est versé pendant l’année fiscale concernée et doit pouvoir être justifié.

Quelles sont les erreurs fréquentes lorsque l'on fait des dons?

Conservez toutes les pièces justificatives pour le cas où l'administration fiscale les demanderait. Si vous n’avez pas de reçu, vous ne pouvez pas faire valoir votre don.

Veillez à ce que vos dons soient réellement versés à une organisation exonérée d’impôts. Par exemple, les dons aux églises ne sont déductibles que s’ils sont destinés à leurs œuvres d’utilité publique. De nombreux cantons, mais pas tous, tiennent des listes des associations et des fondations reconnues auxquelles vous pouvez faire des dons et ainsi réduire vos impôts. Vous pouvez vous baser sur le label de qualité de la fondation Zewo: les institutions qui portent le label de qualité Zewo peuvent vous délivrer un justificatif de don déductible.

Les cotisations de membre ne constituent en principe pas des dons fiscalement déductibles. Les autorités fiscales font toutefois des exceptions pour les organisations caritatives et les partis politiques. Renseignez-vous sur ce qui s'applique dans votre canton. Les contributions aux partis politiques sont, en revanche, une catégorie distincte dans la déclaration d'impôts et ne sont pas considérées comme des dons en argent.

Quelles sont les différences entre don et cadeau en espèces?

Les dons sont parfois confondus avec les donations, tous deux constituant un transfert de patrimoine sans contrepartie. Ce n'est toutefois pas exactement pareil. Outre le libre choix des bénéficiaires possibles pour les donations, ils se distinguent nettement en matière de fiscalité. Alors que le don de bienfaisance vous permet de réduire vos impôts, les bénéficiaires de cadeaux en espèces importants sont même imposables. Si vous donnez de l’argent à des membres de votre famille, à des amis ou à des particuliers, des impôts sur les donations peuvent en effet s'appliquer. Les dons à l'administration publique et aux institutions suisses qui servent uniquement des objectifs publics, caritatifs ou d'intérêt général sont exonérés de l'impôt sur les donations.

Si le bénéficiaire ne paie pas l’impôt sur les donations exigé, il peut arriver qu’on vous demande de le payer à sa place. Les montants des donations supérieurs aux franchises cantonales doivent être communiqués à l’administration fiscale dans un certain délai.

Le montant de l’impôt dû dépend du canton, qui est libre de décider. L’éventail s’étend de l’exonération fiscale complète, par exemple dans les cantons de Schwyz et d’Obwalden, aux dispositions spécifiques aux communes en matière de montants exonérés et de taux d’imposition. En règle générale, le montant de l’impôt sur les donations dépend du montant de la donation et du degré de parenté entre le donateur et le bénéficiaire (dans la plupart des cantons, les donations entre conjoints et aux enfants sont exonérées de l'impôt sur les donations).

Bon à savoir

La règle suivante s'applique à l’impôt sur les donations: le taux d’imposition est d’autant plus faible que les parties concernées sont proches.

Conseils pratiques pour des dons et des donations fiscalement optimisés

  • Les dons à l’étranger ne sont pas déductibles. Vous pouvez néanmoins soutenir des organisations internationales telles que l’UNICEF en faisant un don à leur succursale suisse.
  • En cas de perte de votre justificatif de don, vous pouvez vous adresser à l’institution bénéficiaire et en demander un nouveau.
  • Souhaitez-vous qu’une organisation caritative hérite d’une partie de votre fortune? Dans ce cas, indiquez dans votre testament quelle institution vous souhaitez favoriser. Les donations sont possibles sous forme de don fixe en espèces ou en nature (legs) ou de succession (part de la quote-part librement disponible).
  • Si vous planifiez une donation importante à une personne ou à une organisation d’utilité publique, veillez à ce que les réserves héréditaires des ayants droit ne soient pas compromises. Pour toute question concernant les avancements d'hoirie, la compensation successorale et le testament, il est conseillé de vous adresser à des spécialistes compétents.
  • Si vous souhaitez offrir à un enfant, en tant que parent, grand-parent ou parrain/marraine, un cadeau en espèces qui ne cesse de croître avec le temps, vous pouvez par exemple ouvrir un compte de fonds de placement avec un plan d’épargne. Avec UBS key4 smart investing, vous avez également la possibilité de sélectionner et gérer le placement directement dans l’app UBS Mobile Banking ou dans UBS E-Banking. Notez que de nombreux cantons traitent les donations comme des successions. Le montant des impôts dépend du canton, du degré de parenté et du montant du don. Les conjoints, enfants et petits-enfants ne paient pas ou peu d'impôts sur les donations dans la plupart des cantons.

Conclusion

Peu de donateurs exploitent les limites qui seraient déductibles. Le don typique à une organisation caritative s’élève à environ 100 francs. Pour de nombreux donateurs, les dons n'ont pas pour objectif de réduire les impôts, mais plutôt de servir une bonne cause. Quel que soit le motif déterminant, le volume des dons a augmenté au fil des ans. En 2023, 2,25 milliards de francs ont été donnés en Suisse.

Bon à savoir

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