Retrait d'avoir de libre passage

Lors d’un départ définitif de la Suisse (aucune activité professionnelle ou domicile en Suisse), il est possible de faire une demande de versement. En principe, il est possible de retirer uniquement la part sur obligatoire de l’avoir de prévoyance en cas de départ vers un autre pays de l'EEE. Si le preneur de prévoyance n’est pas soumis à l’obligation d’assurance dans ce pays, il est également possible de retirer la part obligatoire. La confirmation est délivrée par le fonds de garantie LPP (joignable sur www.verbindungsstelle.ch ou par téléphone au +41 31 380 79 71).

En cas de départ pour un pays tiers (hors EEE), il est toujours possible de retirer la totalité de l’avoir de prévoyance.

Retrait pour un départ de Suisse: veuillez fournir, en plus du formulaire de versement, l'un des certificats suivants:    

• Certificat de départ du service de contrôle des habitants en Suisse (date de départ inférieure à un an)
• Attestation de domicile à l’étranger (moins de trois mois)

Veuillez envoyer tous les documents à l’adresse susmentionnée.

En cas de cessation définitive de l’activité en Suisse et donc en cas d’annulation du permis de frontalier, il est possible d’effectuer une demande de versement. Condition préalable: avoir cessé définitivement l’activité en Suisse et ne plus y être domicilié.

Retrait pour cessation définitive de l’activité suisse: veuillez fournir, en plus du formulaire de versement, le certificat suivant:

• Confirmation de l’annulation du permis de frontalier

Veuillez envoyer tous les documents signés à l’adresse susmentionnée.

Si vous percevez une rente d’invalidité complète de l’assurance invalidité fédérale, il est possible d’effectuer une demande de versement de l’avoir de prévoyance.

Retrait pour cause d’invalidité: veuillez fournir, en plus du formulaire de versement, le certificat suivant:

• Attestation actuelle de l'assurance invalidité fédérale (ne datant pas de plus d’un an)

Veuillez envoyer tous les documents signés à l’adresse susmentionnée.

Dans le cas d’une activité indépendante principale entreprise dans un délai d’un an, il est possible d’effectuer la demande de versement de l’avoir de prévoyance. L’activité indépendante doit être effectuée en Suisse et s’applique aux enterprises individuelles et aux sociétés de personnes.

Retrait pour activité indépendante: veuillez fournir, en plus du formulaire de versement, le certificat suivant:

• Confirmation d’affiliation à la caisse de compensation AVS

Veuillez envoyer tous les documents à l’adresse susmentionnée.

Si votre avoir auprès de votre dernière caisse de pension est inférieur à la contribution annuelle du salarié et que vous n’êtes pas affilié à une caisse de pension, vous pouvez effectuer la demande de versement de votre avoir de prévoyance.

Retrait pour activité indépendante: veuillez fournir, en plus du formulaire de versement, le certificat suivant:

• Dernier certificat de prévoyance

Veuillez envoyer tous les documents à l’adresse susmentionnée.

En cas de décès du preneur de prévoyance, les fonds de libre passage sont transmis aux bénéficiaires légaux.

Le versement est effectué selon le règlement de la Fondation de libre passage UBS. Si le preneur de prévoyance a déposé un ordre des bénéficiaires auprès de la Fondation de libre passage UBS, ce dernier sera pris en compte pour le versement.

Retrait pour cause de décès: veuillez fournir, en plus du formulaire de versement, l'un des certificats suivants:

• Copie du certificat relatif à l’état de famille enregistré du preneur de prévoyance décédé et/ou certificat d’hérédité.

Veuillez envoyer tous les documents signés à l’adresse susmentionnée.

L’avoir de libre passage peut être utilisé pour l’achat d’un logement en propriété à usage personnel.

Retrait pour achat d'un logement en propriété: veuillez fournir, en plus du formulaire de versement, les certificats suivants:

• Contrat d’achat authentifié ou projet de contrat d’achat (de moins de 3 mois)
• Attestation d’utilisation des fonds du créancier hypothécaire ou du notaire (voir formulaire de versement)
• Déclaration d'approbation de l'inscription au registre foncier de la restriction du droit d'aliéner (voir formulaire de versement)

Veuillez envoyer tous les documents signés à l’adresse susmentionnée.

Si le logement souhaité est encore en construction ou en phase de planification, il est possible d’utiliser l’avoir de libre passage pour le financement.

Retrait pour la construction d’un logement en propriété: veuillez fournir, en plus du formulaire de versement, les certificats suivants:

• Extrait du registre foncier (daté de moins de trois mois) ou contrat de vente du terrain à bâtir authentifié (daté de moins de trois mois) et contrat de crédit de construction ou project du contrat d'achat du terrain à bâtir et contrat d'entreprise / contrat d'architecte
• Attestation d’utilisation des fonds du créancier hypothécaire ou du notaire (voir formulaire de versement)
• Déclaration d'approbation de l'inscription au registre foncier de la restriction du droit d'aliéner (voir formulaire de versement)

Veuillez envoyer tous les documents à l’adresse susmentionnée.

L’avoir de libre passage peut être utilisé pour le remboursement d’un prêt hypothécaire (amortissement).

Retrait pour remboursement d'un prêt hypothécaire: veuillez fournir, en plus du formulaire de versement, les certificats suivants:

• Extrait du registre foncier (de moins de trois mois)
• Attestation de domicile actuelle (de moins de 3 mois)
• Contrat hypothécaire valable/attestation du créancier hypothécaire
• Attestation d’utilisation des fonds du créancier hypothécaire ou du notaire (voir formulaire de versement)
• Déclaration d'approbation de l'inscription au registre foncier de la restriction du droit d'aliéner (voir formulaire de versement)

Veuillez envoyer tous les documents signés à l’adresse susmentionnée.

Le financement des quotes-parts de participation à la coopérative au logement peut être effectué avec l’avoir de libre passage.

Retrait pour participation à la coopérative au logement/actions d’une société anonyme de locataires: veuillez fournir, en plus du formulaire de versement, les certificats suivants:

• Attestation de la coopérative au logement sur le nombre d’actions à souscrire (nombre et montant)
• Contrat de location
• QR-facture de la coopérative de logement/société anonyme de locataires (le versement sur compte personnel n’est pas possible)
  

Veuillez envoyer tous les documents signés à l’adresse susmentionnée

La rénovation permet de favoriser l’entretien de la propriété et d’augmenter la valeur du bien. Elle peut être financée par l’avoir de libre passage.

Vous trouverez plus d’informations sur les conditions de retrait anticipé lié à la rénovation dans la fiche d’information «Retrait pour rénovations».

Suite à une rénovation, veuillez fournir, en plus du formulaire de versement, les certificats suivants:

• Extrait du registre foncier (de moins de 3 mois)
• Attestation actuelle de domicile (de moins de 3 mois)
• Relevé des investissements et confirmations de commandes/factures détaillées signées (de moins d’un an)
• Déclaration d'approbation de l'inscription au registre foncier de la restriction du droit d'aliéner (voir formulaire de versement)

Veuillez envoyer tous les documents signés à l’adresse mentionnée ci-dessus.