Situation actuelle de la réforme AVS 21

L’âge de référence sera progressivement modifié selon le tableau ci-dessous pour les femmes de la génération transitoire (nées entre 1961 et 1964). Les femmes nées en 1964 et donc âgées de 59 ans en 2023 conservent le droit de retirer leur avoir de prévoyance au même âge malgré l’entrée en vigueur de l’AVS 21. Les femmes nées à partir de 1965 auront droit au retrait anticipé de l’avoir de libre passage à l’âge de 60 ans.

Exemple 1: une femme née le 3 mai 1965 a 58 ans en 2023. Elle souhaite retirer son avoir de libre passage en 2024, à l’âge de 59 ans. Elle peut au plus tôt retirer son avoir en 2025, à l’âge de 60 ans (à partir du 3 mai 2025).

Exemple 2: une femme née le 30 novembre 1961 peut retirer son avoir de libre passage jusqu’au 31 décembre 2029 sans justifier de la poursuite d’une activité professionnelle. Elle peut reporter le retrait jusqu’au 28 février 2031 (à l’âge de 69 ans et 3 mois) à condition de justifier de la poursuite d’une activité professionnelle.

Report du retrait de l’avoir de libre passage (hommes et femmes)

Actuellement, les avoirs de libre passage peuvent être retirés jusqu’à 5 ans après l’âge ordinaire de la retraite, soit jusqu’à 69 ans pour les femmes et 70 ans pour les hommes. La poursuite d’une activité professionnelle ou non n’a pas d’importance.

Une fois la période de transition écoulée, à partir du 1^er janvier 2030, le report du retrait jusqu’à 5 ans après l’âge de référence ne sera possible qu’en cas de poursuite d’une activité professionnelle, confirmée par un justificatif écrit auprès de la fondation de libre passage. Pour les personnes nées à partir de 1965, le report du retrait de l’avoir de libre passage sans justifier de la poursuite d’une activité professionnelle ne sera donc plus possible.

L’ordonnance prévoit l’application de règles transitoires du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2029, pour ne pas nuire à la sécurité de la planification financière des personnes qui souhaitent reporter le retrait de leur avoir de libre passage au-delà de l’âge de référence. Elles pourront y prétendre pendant cette période sans avoir à justifier de la poursuite d’une activité professionnelle.

Preuve d’activité professionnelle (à partir du 1^er janvier 2030)

Afin de pouvoir garder votre Compte de libre passage UBS après l’âge de référence, vous devez envoyer le formulaire «Attestation de la poursuite d’une activité lucrative» et fournir une preuve d’activité professionnelle à la Fondation de libre passage UBS. D’autres informations seront communiquées à ce sujet en temps voulu.

Retrait anticipé de l’avoir de libre passage

Un retrait anticipé reste possible au plus tôt 5 ans avant l’âge de référence de la retraite. Dans ce cas, il faut remplir le formulaire «Versement Compte de libre passage UBS» et l’envoyer à la Fondation de libre passage UBS.

Vous avez des questions sur votre compte de libre passage ou sur les formulaires? Appelez-nous au 061 226 75 75.

L’âge de référence sera progressivement modifié selon le tableau ci-dessous pour les femmes de la génération transitoire (nées entre 1961 et 1964).

La période de retrait de l’avoir du pilier 3a change également (voir le tableau ci-dessous). L’augmentation de l’âge de référence change également la date de retrait de l’avoir du pilier 3a. Ainsi, au 1^er janvier 2024, les femmes nées en 1965 et après pourront retirer leur avoir du pilier 3a au plus tôt à l’âge de 60 ans.

Exemple 1: une femme née le 3 mai 1965 a 58 ans en 2023. Elle souhaite retirer son avoir du pilier 3a en 2024, à l’âge de 59 ans. Elle peut le retirer au plus tôt en 2025, à l’âge de 60 ans (du 3 mai 2025 au 3 mai 2030).

Exemple 2: une femme née le 30 novembre 1961 doit avoir retiré son avoir du pilier 3a au plus tard le 28 février 2026 (à l’âge de 64 ans et 3 mois) si elle n’exerce plus d’activité professionnelle.

Report du retrait de l’avoir du pilier 3a

Comme auparavant, le report du retrait de l’avoir du pilier 3a n’est possible que si la personne continue d’exercer une activité professionnelle. Un report est possible jusqu’à 5 ans au maximum après l’âge de référence, pour les hommes comme pour les femmes.

Afin de pouvoir garder votre Compte Fisca UBS après l’âge de référence, vous devez envoyer le formulaire «Attestation de la poursuite d’une activité lucrative au-delà de l’âge ordinaire de l’AVS aux fins du maintien ou de l’ouverture d’un compte de prévoyance liée (pilier 3a)» et fournir une preuve d’activité professionnelle à la Fondation Fisca UBS (décompte de salaire, confirmation de la relation de travail ou copie du contrat de travail). Ces documents doivent être envoyés à la Fondation Fisca UBS suffisamment de temps avant d’atteindre l’âge de référence. La cessation d’activité après le report doit être communiquée spontanément à la Fondation Fisca UBS.