Famille Bien immobilier: ce que vous devez savoir.

La propriété immobilière implique des droits mais aussi des responsabilités. Vous envisagez d’acheter un bien immobilier avec votre partenaire? Alors que le code civil (CC) contient de nombreuses dispositions pour les couples mariés en matière de propriété commune, il n’y a quasiment aucune règle sur les droits et obligations des couples en concubinage.

Pour les couples non mariés en particulier, il est donc important d’obtenir un aperçu de la base juridique avant d’effectuer un achat commun. Ainsi, en cas de cas grave, les rapports de propriété sont clairement réglementés. Un contrat de concubinage fixe les principaux détails, tels que les rapports de propriété, la formule de répartition des frais courants et la procédure à suivre en cas de séparation.

La loi prévoit trois options de propriété. Le choix final dépend de votre situation personnelle. Il est important que vous vous informiez à l’avance sur les conséquences que cela implique.

• Dans le cas de la propriété individuelle, un seul partenaire est inscrit au registre foncier en tant que propriétaire et a donc le pouvoir de décision exclusif sur le bien immobilier. En outre, dans ce cas, seul le propriétaire exclusif est responsable du calcul de la capacité financière – le revenu du second partenaire n’est pas pris en compte.
• Dans le cas de la copropriété, les partenaires sont inscrits séparément au registre foncier avec un quota de propriété prédéfini. Dans cette variante, le capital apporté par chaque partenaire joue un rôle en cas de séparation. Cette variante est utilisée lorsque des avoirs de prévoyance du 2e ou du 3e pilier doivent être versés. Si, par exemple, un des partenaires effectue un versement anticipé des avoirs de la caisse de pension, le montant de ce retrait doit être consigné dans le registre foncier.
• En cas de propriété commune, les deux partenaires sont inscrits au registre foncier en tant que propriétaires égaux. Le bien immobilier leur appartient à parts égales – même si l’un des partenaires a investi plus de fonds propres que l’autre. Dans cette variante, les partenaires sont étroitement liés entre eux et ne peuvent décider de vendre leur logement en propriété que conjointement.

Dans l’article «Ce que les couples en concubinage doivent savoir» , vous trouverez de plus amples informations sur ce sujet et une check-list utile pour la propriété commune en concubinage.

Si vous envisagez de vendre votre bien immobilier, vous devez absolument connaître sa valeur marchande. Afin de l’évaluer correctement, cela vaut la peine de faire appel à des experts. Si vous estimez une valeur marchande trop faible, vous risquez en effet de perdre beaucoup d’argent. À l’inverse, si vous la surestimez, cela dissuadera les acheteurs potentiels et vous risquez de ne pas pouvoir vendre le bien immobilier. Il est donc nécessaire d’estimer le prix optimal. Pour cela, deux possibilités s’offrent à vous:

• Pour les biens de luxe et de charme, il est recommandé de procéder à une évaluation de la substance, dans laquelle un évaluateur professionnel se fait une idée de l’état et de l’emplacement du bien et détermine ainsi la valeur marchande;
• Pour toutes les autres propriétés, l’évaluation hédoniste est courante, la valeur de la propriété étant alors déterminée sur la base de propriétés comparables vendues récemment.

En outre, il y a également des aspects fiscaux à prendre en compte lors de la vente. Si vous souhaitez vendre votre bien immobilier, vous devez, en tant que vendeur, payer ce qu’on appelle l’impôt sur les gains immobiliers. Cela signifie que la différence entre le prix d’achat et le prix de vente est taxé. La durée de possession est prise en compte lors du calcul: plus on détient un bien immobilier longtemps, plus l’impôt est faible. Il y a également d’importantes différences cantonales. Découvrez d’autres mesures visant à optimiser l’impôt sur les gains immobiliers en lisant cet article. Par ailleurs, des frais de notaire et, selon le canton, des droits de mutation sont encourus lors de la vente.