Registre Suisse de transparence

• A cet égard, le registre suisse de transparence, tenu par l’Office fédéral de la justice, est introduit comme registre fédéral non central, géré de manière centralisée [transpareg.admin.ch]. 
• Le registre a pour but d’augmenter la transparence des ayants droit économique d’entités juridiques suisses et de certaines entités juridiques étrangères liées à la Suisse (notamment succursale suisse, administration effective en Suisse ou propriété foncière en Suisse) et donc de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme.
• Les entités juridiques concernées doivent annoncer leurs ayants droit économique.
• Les délais transitoires pour les entités juridiques existantes soumises à l’annonce commencent à courir le 1^er octobre 2026 et peuvent durer jusqu’à deux ans en fonction de la forme juridique et du statut de révision.
• Les intermédiaires financiers, dont les gestionnaires de fortune, ont accès au registre pour respecter leurs obligations de diligence.
• UBS commencera à comparer progressivement les données du registre avec ses données clients à partir de 2027.

Obligation de déclaration : les entités juridiques saisies par la LTPM¹ seront à l’avenir tenues d’identifier leurs ayants droit économique, de vérifier les informations correspondantes avec la diligence nécessaire, de les annoncer au registre de transparence et de les tenir à jour.

L’ayant droit économique d’une société est toute personne physique qui, en dernier lieu, contrôle la société en détenant, directement ou indirectement, seule ou de concert avec des tiers, une part d’au moins 25% du capital ou des voix ou en la contrôlant d’une autre manière [fedlex.admin.ch]. Il convient d’identifier, de vérifier et d’annoncer notamment les nom et prénom(s), la date de naissance, la ou les nationalité(s), la commune, le numéro postal d’acheminement, le pays de résidence ainsi que des informations sur la manière, l’étendue et la structure du contrôle exercé. Il faut en outre savoir si l’ayant droit à annoncer dispose d’un numéro AVS ; si ce n’est pas le cas, il

faut fournir une photocopie de la pièce d’identité. Concernant l’entité juridique soumise à l’obligation de déclaration, il faut notamment saisir et déclarer l’entreprise ou son nom, sa forme juridique, des informations sur son siège, et s’il existe, le numéro d’identification de l’entreprise (IDE). La page officielle du registre de transparence « Comment-annoncer-une-entreprise » contient de plus amples informations. 

Les délais transitoires des entités juridiques soumises à l’obligation d’annonce commencent à courir avec l’entrée en vigueur de la LTPM le 1^er octobre 2026. L’introduction a lieu de manière échelonnée et peut, selon la catégorie utilisée, durer jusqu’à deux ans ; le délai concret est déterminé par les dispositions légales et règlementaires.

Une procédure d’annonce simplifiée est prévue pour certaines formes de société, notamment :

• les SARL dont tous les sociétaires sont à la fois des personnes physiques et les ayants droit à déclarer ;
• les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles pour lesquelles la seule ou le seul actionnaire est une personne physique inscrite au registre du commerce comme unique membre du conseil d’administration et en même temps seul ayant droit économique de la société.