Famille Pensez à documenter toute nouvelle situation

La vie est pleine de surprises. Veillez à ce que vos documents de succession tiennent compte de tout changement de situation.

28 juil. 2021
Une nouvelle situation? Pensez à bien adapter les documents tels que votre testament, pacte successoral ou contrat de mariage en conséquence.

La vie est pleine de surprises. Ses joies et ses peines apportent toujours leur lot de nouvelles situations. Y compris notre propre décès, même si nous préférons ne pas y penser. Le droit successoral suisse impose un ordre de succession précis. Mais est-il adapté à votre situation personnelle? Mis à part votre conjoint et vos enfants, souhaitez-vous désigner d’autres héritiers?

Prenez au plus tôt en main la planification de votre succession. Vous vous assurerez ainsi que votre patrimoine soit partagé comme vous le souhaitez et préviendrez toute querelle éventuelle entre vos héritiers. Vérifiez aussi régulièrement que vos documents de succession soient à jour. Cela garantira qu’ils reflètent bien votre situation actuelle.

Que se passe-t-il en l’absence de donation testamentaire?

En l’absence d’autres documents de succession, le droit successoral suisse prévoit un ordre de succession précis avec des quotes-parts imposées par la loi et des réserves héréditaires.

  • La moitié de la succession revient au conjoint (ou partenaire, dans le cas de couples en partenariat enregistré) lorsque l’héritage est partagé avec les descendants directs (enfants ou petits-enfants).
  • Le conjoint reçoit les trois quarts de la succession lorsqu’elle est partagée avec les parents ou les descendants du défunt (frères et sœurs, neveux et nièces).
  • Le conjoint hérite de tout lorsque ni les descendants directs, ni les parents ou leurs descendants ne sont encore en vie.
  • En l’absence d’héritier, l’héritage va à l’État.

Si vous souhaitez léguer votre succession selon l’ordre légal, vous n’avez rien à faire. En revanche, si vous souhaitez désigner d’autres héritiers (personnes ou institutions) en plus des membres de la famille susmentionnés ou modifier les quotes-parts, vous devez rédiger un testament ou conclure un pacte successoral.

À chaque besoin sa solution de succession

Le choix du document dépend entièrement de votre situation personnelle. Vous avez la possibilité de rédiger un testament ou de conclure un pacte successoral. Voici, en bref, les principales caractéristiques de ces deux documents:

Testament

  • Est rédigé unilatéralement par la testatrice
  • Ne peut pas entrer en contradiction avec les réserves héréditaires définies par la loi
  • Permet sinon de choisir librement des bénéficiaires supplémentaires, par exemple des amis ou des fondations
  • Est révocable ou modifiable à tout moment par la testatrice
  • Forme: document manuscrit, daté et signé par la testatrice
  • Important: formulez clairement votre propos pour éviter toute ambiguïté
  • Pour garantir son accessibilité en cas de décès, le testament peut être déposé à la banque ou à la caisse de consignation cantonale compétente

Pacte successoral

  • Est un pacte entre la testatrice et un ou plusieurs héritiers (p. ex. conjoint et/ou enfants)
  • Permet un partage individuel de la succession, indépendamment des réserves héréditaires légales (possibilité de renoncer à l’héritage ou à la réserve héréditaire)
  • Nécessite l’accord de toutes les parties prenantes
  • Est particulièrement recommandé si vous souhaitez convenir de dispositions contraignantes avec vos héritiers (p. ex. renonciation des enfants à leur réserve héréditaire lors du décès du premier parent, en faveur du deuxième)
  • Le pacte successoral peut être modifié a posteriori ou révoqué, à condition que toutes les parties prenantes soient d’accord
  • Doit être signé par toutes les parties prenantes chez le ou la notaire, en présence de deux témoins indépendants (acte authentique)

Pour plus de détails sur le testament et le pacte successoral, consultez notre article «Transmission du patrimoine: planifiez à l’avance».

Outre le testament et le pacte successoral, le contrat de mariage est un autre outil qui permet aux couples mariés de planifier leur succession. En effet, le régime matrimonial prévaut sur le droit successoral. Si l’un des conjoints décède, la première chose qui a lieu est ce que l’on appelle la liquidation du régime matrimonial. Elle détermine quelle partie du patrimoine conjugal revient au conjoint survivant et quelle partie va dans la succession du défunt.

En Suisse, en l’absence de contrat de mariage, c’est le régime matrimonial de la participation aux acquêts qui s’applique automatiquement. Ce qui signifie que le patrimoine acquis en commun à partir de la date du mariage (les acquêts) est partagé à parts égales entre les conjoints. Le contrat de mariage permet de modifier ce partage à 50-50 ou de convenir d’un autre régime matrimonial (p. ex. la séparation des biens). Pour savoir comment favoriser davantage votre conjoint, lisez notre article «Comment favoriser davantage votre conjoint».

Testament et pacte successoral sont valables jusqu’à révocation

Il n’est, en principe, pas compliqué de rédiger des documents successoraux si l’on tient compte des points susmentionnés. Ce que beaucoup ignorent, en revanche, c’est qu’un testament ou un pacte successoral bien rédigé et notarié est valable jusqu’à révocation. C’est-à-dire que lorsque votre situation change, vos documents de succession ne s’y adaptent pas automatiquement.

Aussi bien le testament que le pacte successoral sont modifiables, voire révocables à tout moment, par exemple lorsque vous vous remariez. Pourtant, nombreuses sont les personnes qui oublient d’adapter leurs documents de succession à leur nouvelle situation.

Que se passe-t-il quand les documents de succession ne sont pas mis à jour?

En principe, vous devriez toujours vérifier que vos documents de succession sont à jour lorsque vous vivez des changements importants. Dans le cas contraire, il peut arriver, par exemple, que les enfants d’un deuxième mariage ne soient pas pris en compte, car le testament favorise uniquement ceux du premier.

La check-list suivante vous montre quels paramètres ont une influence sur la succession:

  • Changement de situation suite à un mariage, concubinage, divorce, des naissances ou un décès
  • Changement de patrimoine suite à une nouvelle situation professionnelle, des héritages ou avancements d’hoirie, des donations ou gains de loterie ainsi qu’à l’acquisition d’immeubles
  • Création ou fin d’une activité indépendante; création, achat ou vente d’une société
  • Nouvelles exigences suite aux amendements de textes de lois et/ou d’ordonnances
  • Changement de domicile ou de logement en Suisse ou à l’étranger
  • L’actuel règlement de la succession n’a plus de sens, par exemple quand un conjoint reste sans enfants ou que les héritiers prévus décèdent, ou bien encore que des conflits éclatent au sein de la famille.

Découvrez l’importance de régulièrement mettre à jour les documents de succession tels que le contrat de mariage et le pacte successoral, en lisant un exemple concret dans notre article «Nous avons déjà tout réglé, non?».

Familles recomposées et couples en concubinage, particulièrement sollicités

Comme pour toutes les questions financières, il est pertinent d’en parler régulièrement avec son ou sa partenaire. Cela est d’autant plus vrai pour les couples vivant en concubinage ou dans une famille recomposée. Planifier leur succession de façon proactive leur est indispensable et difficile. En effet, la loi ne prévoit pas d’ordre de succession pour les partenaires en concubinage. Autrement dit, ce ne sont pas des héritiers légaux. Ainsi, en l’absence de toute donation préalablement définie, ils n’ont droit à aucune part de l’héritage de leur partenaire. Ils doivent régler leur planification de succession eux-mêmes à 100%, par le biais soit d’un pacte successoral, soit d’un testament. Sinon, ils risquent fort d’avoir de mauvaises surprises et des problèmes.

Que l’on soit mariée ou en concubinage, célibataire ou en famille, on gagne à planifier sa succession de son vivant. Nous pouvons vous y aider.

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