Famille Héritage: transmettre le patrimoine à temps

L’avancement d’hoirie prévoit le versement d’une partie de l’héritage cédée par le testataire de son vivant. En tant que testataires, les parents peuvent à tout moment céder à un enfant un avoir à titre d’avancement d’hoirie. Contrairement au prêt, l’avancement d’hoirie est irréversible. Ce qui veut dire que la fille ou le fils ne sont pas tenus de rembourser l’hoirie. Cela continue de s’appliquer même si les parents se trouvent dans une situation difficile à un moment ultérieur.

Les héritiers ne disposent d’aucun droit sur l’avancement d’hoirie. Il est toujours régi par contrat et est un acte volontaire.

L’avancement d’hoirie peut se révéler utile, si leur rêve d’accéder à la propriété par leurs propres moyens s’avère impossible. Il est également possible dans ce cas-là de transmettre un bien foncier à l’un de ses enfants. Pour en savoir plus sur la transmission d’un bien à votre enfant, consultez.

Il est possible de transmettre une partie de l’héritage au sein d’une famille et en dehors de celle-ci sous la forme d’un contrat de donation – mais où se situe la différence avec l’avancement d’hoirie?

D’un point de vue juridique, la donation est définie comme «la transmission d’un bien sans contrepartie, du vivant du donateur». Cela signifie que le bénéficiaire n’a rien à payer pour en profiter. En l’absence d’accord clair, cela peut susciter des jalousies au sein d’une famille.

Une donation peut aussi prendre la forme du financement de la part des parents d’une formation pour leur enfant ayant atteint l’âge adulte. Ce type de donation a pour but d’améliorer les conditions d’existence.

Il est également possible de procéder à ce que l’on appelle une donation mixte ou «donation déguisée», qui consiste à faire un don en échange d’argent.

Par exemple, on considère qu’il s’agit d’une donation mixte quand un bien est transmis à sa descendance à titre onéreux mais que la valeur de cession est inférieure à la valeur commerciale. Cette différence constitue en l’espèce une donation.

L’obligation de rapporter est l’aspect à ne surtout pas oublier lors d’un avancement d’hoirie. C’est elle qui fait que tous les héritiers sont logés à la même enseigne. Les donations débitées par le testataire sur le crédit de l’héritage doivent être incluses dans la masse successorale en plus de la part légale du bénéficiaire.

Le testataire a la possibilité d’exempter à tout moment quiconque de l’obligation de rapporter, si celui-ci l’indique dans son testament ou dans le contrat d’héritage.

Dans les cas d’un bien foncier, les règles suivantes s’appliquent: la répartition du bien se base sur la valeur marchande au moment du décès. Si cette valeur a évolué dans le temps, la différence est déduite de l’avancement d’hoirie.

Cet avantage doit être compensé entre les autres héritiers sur l’héritage après le décès du testataire, de façon à ne léser personne et de respecter les règles d’héritage. La seule exception à cette règle sont les cadeaux occasionnels d’un montant inférieur ou égal à 5000 francs.

L’obligation de rapporter ne s’applique pas pour les donations à des proches n’étant pas protégés par la part légale ou en cas de donations à des tiers.

Les donations doivent être prises en compte lors de la succession, de la même manière que les avancements d’hoiries. Contrairement à ces derniers, les héritiers peuvent refuser les donations en contestant le contrat dans un délai de cinq ans.

Même dans le cas présent, la part légale reste essentielle pour la mise en compensation. Si le testataire fait don, de son vivant, d’une partie de son héritage, cela déclenche un droit à compensation de la part légale. Par exemple, lors de la vente d’un terrain à un enfant: lors du décès du testataire, le montant doit être compensé en plus de toute augmentation de valeur du terrain auprès des autres héritiers.

Ils sont assujettis à l’impôt sur les successions. Ici, le débiteur est l’héritier ou le légataire. L’impôt est prélevé dans le canton du domicile du défunt. La règle suivante s’applique: les conjoints (ainsi que les descendants directs dans la plupart des cantons) sont systématiquement exemptés d’impôt sur la succession. Les personnes étrangères à la famille payent au contraire des impôts relativement élevés.

Les bénéficiaires d’une donation sont également assujettis à l’impôt sur les donations. En règle générale, le niveau d’imposition est identique à celui de l’impôt sur la succession, ce qui permet d’empêcher le contournement de l’impôt sur la succession via la donation entre vifs.

Dans le cas des donations mixtes, le bénéficiaire verse certes une contrepartie pécuniaire, mais celle-ci est manifestement disproportionnée, étant donné qu’une partie de la donation mixte est de iure une donation. Le bénéficiaire se voit donc assujetti à l’impôt sur les donations pour la différence entre l’objet de la prestation et la contrepartie.