Lors de l’achat/la vente d’un bien immobilier ayant été financé avec l’avoir de libre passage, il faut respecter certains points. En voici un résumé pour vous.

Si le bien est vendu avant l’âge légal de la retraite, le retrait anticipé des prestations de libre passage doit absolument être remboursé. Le remboursement s’effectue au profit de l’institution de prévoyance actuelle. Cette dernière confirme le remboursement du retrait anticipé et effectue une demande de suppression de la restriction du droit d’aliénation.

S'il est impossible de procéder à un remboursement avant la vente, il faut recourir à une promesse de paiement irrévocable. La banque ou le notaire s'en sert pour attester que le produit de la vente sera versé sur le compte collectif (CH81 0023 0230 1011 8870 0) de la Fondation de libre passage d’UBS SA. Mention numéro de compte fondation de libre passage/nom/prénom/«remboursement EPL»). Si le remboursement figure expressément dans le contrat d’achat, il n'est pas nécessaire de recourir à la promesse de paiement.

Pour l’achat d’un logement, il est possible de retirer du capital du compte de libre passage. D’un point de vue légal, la mention dite «restriction du droit d’aliénation» doit être inscrite dans le registre foncier. Cela signifie que pour vendre le bien acquis avant d’atteindre l’âge normal de la retraite, la restriction du droit d’aliénation doit être supprimée par l’institution de prévoyance.

La suppression est effectuée, sur demande, dans les cas suivants:

  • À partir de 5 ans avant l’âge légal de la retraite (59 ans pour les femmes, 60 pour les hommes)
  • Pour le remboursement de l’avoir de prévoyance retiré à l’avance
  • En cas de promesse de paiement irrévocable, si le remboursement n’est pas possible avant la vente
  • En transférant la propriété sur un autre bien qui tient lieu de résidence principale

Pour procéder à la suppression de la mention, si le retrait anticipé n’a pas été réalisé auprès de la fondation de libre passage d’UBS SA, la fondation a besoin d'informations sur les conditions de propriété, sur le feuillet du registre foncier, sur la commune et le montant (p.ex. via une copie de la restriction du droit d’aliénation).

En cas d'achat-revente du bien servant de résidence principale, il faut supprimer la limite du droit d’aliénation existante dans le registre foncier et y saisir celle liée au nouveau bien. Les informations sur les conditions de propriété, sur le feuillet du registre foncier, sur la commune de l’«ancien» (p.ex. via une copie de la restriction du droit d’aliénation) et du «nouveau» bien et sur le montant (p.ex. sur la base de l’attestation fiscale ou du décompte du retrait EPL). De même, pour le nouveau bien, le nouveau contrat de vente notarié et la déclaration de consentement pour la saisie de la restriction du droit d’aliénation dans le registre foncier sont nécessaires. Ensuite, la restriction du droit d’aliénation sur l’ancien bien est supprimée et est transférée sur le nouveau bien.