Pour l’achat d’un logement, il est possible de retirer du capital du compte de libre passage. D’un point de vue légal, la mention dite «restriction du droit d’aliénation» doit être inscrite dans le registre foncier. Cela signifie que pour vendre le bien acquis avant d’atteindre l’âge normal de la retraite, la restriction du droit d’aliénation doit être supprimée par l’institution de prévoyance.
La suppression est effectuée, sur demande, dans les cas suivants:
- À partir de 5 ans avant l’âge légal de la retraite (59 ans pour les femmes, 60 pour les hommes)
- Pour le remboursement de l’avoir de prévoyance retiré à l’avance
- En cas de promesse de paiement irrévocable, si le remboursement n’est pas possible avant la vente
- En transférant la propriété sur un autre bien qui tient lieu de résidence principale
Pour procéder à la suppression de la mention, si le retrait anticipé n’a pas été réalisé auprès de la fondation de libre passage d’UBS SA, la fondation a besoin d'informations sur les conditions de propriété, sur le feuillet du registre foncier, sur la commune et le montant (p.ex. via une copie de la restriction du droit d’aliénation).
