De quels documents ai-je besoin pour faire valoir le versement de mon avoir de libre passage?

Pour le versement de l’avoir de libre passage, plusieurs documents officiels sont nécessaires. Vous apprendrez, ci-dessous, comment les commander (en Suisse et depuis l'étranger), leur contenu et leur nom hors de Suisse.

Certificat individuel d’état civil (de moins de 3 mois): ce document présente les données actuelles de l’état civil comme le nom ou la situation maritale par exemple.

Certificat de famille (extrait d'acte de mariage): ce document atteste du lieu et de la date de la cérémonie du mariage et contient les données personnelles actuelles des époux et des enfants. Pour toute modification de l’état civil, il faut établir un nouveau certificat de famille (p.ex: naissance, mort, reconnaissance d’un enfant).

Certificat de partenariat: ce document présente le lieu et la date de l’inscription du partenariat enregistré ainsi que les noms et les lieux d’origine des partenaires avant et après celle-ci.

Certificat de départ du service de contrôle des habitants en Suisse (date de départ inférieure à un an) ou attestation de domicile à l’étranger (date d’émission inférieure à trois mois)*: ce document présente le lieu de résidence de la personne inscrite au moment du déménagement hors de Suisse ou de l’arrivée à l’étranger.

Certificat d’hérédité: ce document (appelé aussi certificat d’héritier) présente les informations concernant le cercle des héritiers et est indispensable pour pouvoir disposer de l’héritage.

Certificat relatif à l'état de famille enregistré (émission le jour du décès): ce document présente les informations concernant les parents, les époux et les enfants de la personne enregistrée.

Auprès du bureau d’état civil du lieu d’origine pour les ressortissants suisses (certificat individuel de l'état civil, de famille, de partenariat).

Auprès du bureau d’état civil de leur lieu de domicile / de séjour / du dernier lieu de résidence pour les ressortissants étrangers.

Il faut absolument demander une attestation de domicile/d’inscription/de départ à la commune du lieu de résidence, peu importe la citoyenneté. L’office cantonal des successions peut vous fournir le certificat d’hérédité ou un certificat relatif à l'état de famille enregistré du preneur de prévoyance décédé.

Si vous n’êtes pas (ou plus) domicilié en Suisse, vous trouverez ci-dessous une liste des documents à demander dans certains pays pour faire office de certificat individuel d’état civil et d’attestation de domicile. Les ressortissants suisses à l’étranger peuvent demander les documents au consulat du pays où ils séjournent.

Certificat individuel d’état civil

Pays

Pays

Type de document

Type de document

Autorité compétente

Autorité compétente

Pays

Allemagne

Type de document

erweiterte Meldebestätigung

Autorité compétente

Gemeinde (commune)

Pays

France

Type de document

Acte de naissance

Autorité compétente

Mairie

Pays

Italie

Type de document

Certificato di stato civile / stato di famiglia

Autorité compétente

Comune (commune)

Pays

Portugal

Type de document

Certidão do registro civil (nascimento, casamento)

Autorité compétente

Serviços do Registro Civil

Pays

Angleterre

Type de document

Affidavit

Autorité compétente

Notary

Attestation de domicile

Pays

Pays

Type de document

Type de document

Autorité compétente

Autorité compétente

Pays

Allemagne

Type de document

erweiterte Meldebestätigung

Autorité compétente

Gemeinde (commune)

Pays

France

Type de document

Attestation de résidence

Autorité compétente

Mairie

Pays

Italie

Type de document

Certificato di residenza

Autorité compétente

Comune (commune)

Pays

Portugal

Type de document

Certidao de residencia

Autorité compétente

Junta de Fregnesia

Pays

Angleterre

Type de document

Affidavit

Autorité compétente

Notary

Pays

USA

Type de document

Confirmation of residency

Autorité compétente

Inland Revenue Service