Documents officiels nécessaires

Certificat individuel d’état civil (de moins de 3 mois): ce document présente les données actuelles de l’état civil comme le nom ou la situation maritale par exemple.

Certificat de famille (extrait d'acte de mariage): ce document atteste du lieu et de la date de la cérémonie du mariage et contient les données personnelles actuelles des époux et des enfants. Pour toute modification de l’état civil, il faut établir un nouveau certificat de famille (p.ex: naissance, mort, reconnaissance d’un enfant).

Certificat de partenariat: ce document présente le lieu et la date de l’inscription du partenariat enregistré ainsi que les noms et les lieux d’origine des partenaires avant et après celle-ci.

Certificat de départ du service de contrôle des habitants en Suisse (date de départ inférieure à un an) ou attestation de domicile à l’étranger (date d’émission inférieure à trois mois)*: ce document présente le lieu de résidence de la personne inscrite au moment du déménagement hors de Suisse ou de l’arrivée à l’étranger.

Certificat d’hérédité: ce document (appelé aussi certificat d’héritier) présente les informations concernant le cercle des héritiers et est indispensable pour pouvoir disposer de l’héritage.

Certificat relatif à l'état de famille enregistré (émission le jour du décès): ce document présente les informations concernant les parents, les époux et les enfants de la personne enregistrée.

*Ou un document comparable comme, par exemple, le certificat de capacité civique (de moins de trois mois).

Auprès du bureau d’état civil du lieu d’origine pour les ressortissants suisses (certificat individuel de l'état civil, de famille, de partenariat).

Auprès du bureau d’état civil de leur lieu de domicile / de séjour / du dernier lieu de résidence pour les ressortissants étrangers.

Il faut absolument demander une attestation de domicile/d’inscription/de départ à la commune du lieu de résidence, peu importe la citoyenneté. L’office cantonal des successions peut vous fournir le certificat d’hérédité ou un certificat relatif à l'état de famille enregistré du preneur de prévoyance décédé.

Si vous n’êtes pas (ou plus) domicilié en Suisse, vous trouverez ci-dessous une liste des documents à demander dans certains pays pour faire office de certificat individuel d’état civil et d’attestation de domicile. Les ressortissants suisses à l’étranger peuvent demander les documents au consulat du pays où ils séjournent.