Zurich, 5 juillet 2016 – UBS a reçu une ordonnance de production de l’Administration fédérale des contributions (AFC) pour transférer des informations, basée sur une demande française d’assistance administrative internationale en matière fiscale. La demande concerne un certain nombre de comptes UBS relatifs à des clients actuels ou à d’anciens clients domiciliés en France et se fonde sur des données datant de 2006 et 2008. Dans l’intervalle, la base de clients concernés a considérablement changé et un nombre important de comptes concernés par cette demande sont clôturés.
Les autorités fiscales françaises ont déposé la demande d’assistance administrative internationale en matière fiscale auprès de l’AFC sur la base de la Convention de double imposition entre la Suisse et la France. L’AFC a accepté cette demande et adressé une ordonnance de production à UBS.
En application de l’ordonnance de production, UBS est tenue de présenter les informations demandées à l’AFC. La banque a exprimé son inquiétude à l’AFC quant au fait que les bases légales sur lesquelles se fonde cette requête sont pour le moins ambigües. Notamment, les données et la justification fournies dans le cadre de la requête n’ont pas la spécificité requise. UBS a pris des mesures pour informer les clients concernés de cette procédure d’assistance administrative et de leurs droits liés à la procédure, y compris leur droit de faire appel. Pour assurer une clarté juridique, UBS prévoit également de prendre des mesures juridiques afin de faire examiner l’admissibilité de la demande d’assistance administrative par le Tribunal administratif fédéral.
La requête des autorités fiscales françaises se fonde sur des informations reçues des autorités allemandes. Comme précédemment relayé, les autorités allemandes ont effectué diverses enquêtes sur des questions fiscales au cours de ces dernières années. Certaines données en relation avec des clients d’UBS comptabilisés en Suisse ont été saisies au cours de ces enquêtes et ont apparemment également été transmises à d’autres pays européens. UBS présume que d’autres pays déposeront des demandes similaires.
Les informations saisies contiennent également des données datant de 2009 concernant principalement des clients privés domiciliés en Suisse. UBS a pris des mesures pour informer ces clients qui représentent une part très limitée de la base globale de clientèle de la banque en Suisse. Une grande partie des données a trait à des comptes hypothécaires et de prévoyance. Les clients privés domiciliés en Suisse ne font pas partie de la demande française d’assistance administrative internationale en matière fiscale.
UBS a largement achevé un programme de conformité avec ses clients basés en Europe, y compris en France. La banque a été parmi les premières banques du secteur à entreprendre une telle démarche visant à obtenir de la part de ses clients des documents attestant de leur conformité fiscale.
La demande doit également être vue dans le contexte du fait qu’à partir du 1er janvier 2017, l’Echange automatique d’informations entre Etats (EAI) entrera en vigueur en Suisse. Toutes les banques suisses devront alors transmettre des données aux autorités fiscales françaises ainsi qu’à d’autres autorités fiscales sur une base annuelle.
UBS Group SA et UBS Switzerland AG
