Entre 2019 et 2023, Une « imposta di bollo sui documenti bancari » (droit de timbre du canton du Tessin) trop élevée a été facturée à certains clients du Credit Suisse. Les clients concernés ayant une relation bancaire active avec le Credit Suisse ont déjà été remboursés. Les anciens clients qui souhaitent faire valoir leur droit à un remboursement peuvent en faire la demande en suivant les instructions ci-dessous.
Le canton du Tessin prélève un droit de timbre local, appelé l’« imposta di bollo sui documenti bancari », sur les relations de clients gérées depuis le Tessin. L’émission de documents bancaires, comme les relevés annuels pour les comptes ou pour les dépôts de titres, un montant de 10 CHF par document est actuellement facturé. Les comptes dont le produit des intérêts est inférieur à 10 CHF ou dont le solde est toujours inférieur à 1000 CHF au cours de l’année tombent sous un seuil minimal et sont donc exemptés de cette taxe.
Entre 2019 et 2023, certains clients du Credit Suisse se sont vu facturer une « imposta di bollo sui documenti bancari » trop élevée en raison d’une erreur d’une implémentation du seuil minimal dans le système. Cette erreur a été corrigée entre-temps.
Les clients concernés ayant une relation active avec le Credit Suisse ont reçu un remboursement au deuxième trimestre 2025. Les anciens clients du Credit Suisse qui ont entre-temps fermé leur relation bancaire et qui ont droit à un remboursement sont priés d’en faire la demande. Pour ce faire, les étapes suivantes sont nécessaires:
- Téléchargez et remplissez le formulaire de remboursement
. Assurez-vous que tous les champs sont remplis et que le formulaire est signé. Veuillez noter que le remboursement ne peut être versé que sur un compte libellé au même nom que votre ancienne relation bancaire au Credit Suisse. - Faites une copie de votre pièce d’identité. Les personnes morales qui n’ont pas indiqué leur IDE suisse (identification de l’entreprise) dans le formulaire joignent en outre une copie de leurs documents constitutifs.
- Envoyez tous les documents à:
UBS Switzerland AG
TdBSVYG 43
Case postale
CH-8098 Zurich
Votre droit à un remboursement sera examiné et, s’il est confirmé, le montant facturé en trop vous sera remboursé conformément aux indications figurant sur le formulaire de remboursement.