Famille Le contrat de mariage: assurez votre avenir

Le contrat de mariage est principalement associé au divorce et aux conflits potentiels qu’il permet d’éviter. C’est pourtant une vision trompeuse des choses: il permet, certes, d’acter des accords précis en cas de divorce. Mais il est avant tout utile en cas de décès.

Pour savoir quand un contrat de mariage peut être intéressant et ce qu’il règle, lisez cet article.

Le régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts ne répond pas toujours de manière optimale aux besoins d’un couple marié. D’autres dispositions s’offrent à vous, en particulier pour ce qui est des actifs plus importants comme les biens immobiliers ou les parts dans des entreprises.

Si, pendant votre mariage, vous montez une entreprise avec vos fonds propres, par exemple, elle fait partie des acquêts. En cas de divorce, cela peut entraîner d’importants versements compensatoires, étant donné que la valeur et les bénéfices de l’entreprise constituent une part non négligeable des acquêts.

En cas de décès, le régime matrimonial prévaut sur le droit successoral. Là aussi, une moitié des acquêts revient au conjoint ou à la conjointe survivant-e tandis que l’autre va dans la succession. Cela peut entraîner, d’une part, une transmission des parts de l’entreprise contraire à vos souhaits et, d’autre part, d’importants versements compensatoires aux autres héritiers.

Des situations similaires peuvent également se présenter avec d’autres actifs conséquents, par exemple, les biens immobiliers communs. Pour en savoir plus, lisez l’article «Séparation ou divorce: que devient la propriété?»

Le contrat de mariage vous permet de modifier le régime matrimonial de la participation aux acquêts ou d’en choisir un autre. Ce premier cas de figure est le plus courant.

Vous pouvez faire figurer sur le contrat de mariage certains actifs comme des biens propres ou le fait que les rendements issus des biens propres ne font pas partie des acquêts. Cela peut être utile aux entrepreneuses, par exemple. Il est ainsi possible de déclarer les parts de l’entreprise comme biens propres et d’exclure des acquêts les rendements versés.

On peut également faire figurer sur le contrat de mariage qu’en cas de décès, l’ensemble des acquêts reviennent au survivant. En s’assurant, par exemple, qu’il puisse conserver le bien immobilier acquis en commun sans avoir à effectuer de versements compensatoires aux descendants. Cela n’est pas possible s’il y a des enfants issus d’une autre union.

Vous pouvez aussi faire figurer sur le contrat de mariage une modification du régime matrimonial. La Suisse connaît les alternatives suivantes:

Le contrat de mariage détermine le régime matrimonial ou établit certaines règles dans le cadre de ce régime. Par contre, en Suisse, même s’il est possible de faire figurer dans le contrat de mariage des dispositions concernant la pension alimentaire et le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, elles sont controversées et n’ont rien de contraignant.

Le contrat de mariage règle principalement des dispositions concernant le régime matrimonial, qui peuvent aussi avoir des conséquences en cas de décès. Il ne faut cependant pas négliger de prendre vos dispositions successorales pour organiser votre succession comme vous l’entendez, en rédigeant, par exemple, un testament ou un pacte successoral. Pour savoir quelles options s’ouvrent à vous, lisez l’article «Transmission du patrimoine: planifiez à l’avance»

Nous nous ferons aussi un plaisir de vous conseiller personnellement pour toute question que vous auriez concernant le contrat de mariage ou la planification de succession.