Famille Petit guide de la pension alimentaire en Suisse

• En Suisse, on fait la différence entre la pension alimentaire (ou contribution d’entretien) versée au conjoint et celle versée aux enfants. Les parents doivent assurer la subsistance des enfants jusqu’à leur majorité ou jusqu’à ce qu’ils aient terminé une formation appropriée. Quant à l’ex-conjoint-e, il ou elle ne peut demander une pension alimentaire que si le mariage a eu un fort impact sur sa situation financière. Les tribunaux décident de la nature impactante du mariage au cas par cas.
• En 2020 et 2021, le Tribunal fédéral a rendu plusieurs arrêts de principe qui ont répondu à des questions importantes sur le droit de l’entretien et partiellement changé la pratique préexistante: On ne reconnaît plus automatiquement que le mariage a concrètement influencé la situation financière d’un conjoint si des enfants en sont issus, qu’il a duré dix ans ou plus ou qu’un des conjoints n’a pas exercé d’activité lucrative pendant le mariage et a atteint l’âge de 45 ans.
• La pension alimentaire des enfants se compose de la contribution d’entretien en espèces et de la contribution de prise en charge. La règle ici est que le parent qui s’occupe de l’enfant peut payer la part de l’entretien sous forme de «pension en nature», tandis que l’autre parent prend en charge une part plus importante voire la totalité de la pension en espèces.

«Pour les femmes, le mariage n’est plus une assurance-vie». C’est ce que titraient les médias suisses au printemps 2021 en se référant aux derniers arrêts du Tribunal fédéral sur la pension alimentaire pour les conjoints divorcés.

Les contributions d’entretien, plus connues sous le nom de pension alimentaire, permettent d’apporter une sécurité financière au conjoint ou à l’enfant en cas de divorce. Quand un conjoint a-t-il droit à une pension alimentaire? Quels sont les droits des enfants en la matière? Quel est le montant de cette pension éventuelle? Et quel est l’impact des derniers arrêts du Tribunal fédéral sur le droit du conjoint à la percevoir?

Ce sont précisément ces questions que cet article analyse.

Jusqu’à présent, par quels critères reconnaissait-on l’impact d’un mariage sur la situation financière d’un conjoint?

Avant les dernières modifications de la pratique apportées au droit de l’entretien par le Tribunal fédéral, voici les critères qui permettaient de déterminer si un mariage avait concrètement influencé la situation financière d'un conjoint:

• Si pendant le mariage, une personne n’occupait pas d’emploi rémunéré mais dépendait des revenus de son ou sa conjoint-e, et qu’elle avait atteint l’âge de 45 ans au moment du divorce, il n’était pas exigé de cette personne qu’elle revienne à la vie active et elle avait donc droit à une pension alimentaire.
• Si le mariage avait duré plus de dix ans ou si des enfants en étaient issus (quelle qu’en ait été la durée), on avait droit au maintien du même niveau de vie que pendant le mariage.

Il n’y avait pas non plus de méthode uniforme de calcul des contributions d’entretien en Suisse. Celle-ci dépendait, en partie, de spécificités cantonales.

Pension alimentaire: ce qui a changé depuis novembre 2020

Comme mentionné au début, plusieurs arrêts successifs du Tribunal fédéral visent à inaugurer une ère nouvelle et plus contemporaine en matière de droit de la famille. Les conjoints divorcés doivent toujours plus souvent subvenir eux-mêmes à leurs besoins.
Même si les décisions sont encore prises au cas par cas, le Tribunal fédéral a précisé qu’il n’est pas possible de maintenir l’impact du mariage sur la vie (en allemand: «Lebensprägung») tel qu'entretenu par la pratique jusqu'à présent. Voici ce qui a été décidé:

• La règle dite «des 45 ans» est en train d’évoluer. Selon la jurisprudence, on peut, en principe, désormais supposer qu’il est encore possible pour le ou la conjoint-e de débuter ou reprendre une activité professionnelle, même passé 45 ans.
• Un mariage ayant duré 10 ans et plus n’est plus automatiquement réputé avoir durablement impacté la situation financière d’un des deux conjoints.
• Il en va de même pour la présence d’un ou de plusieurs enfants en commun.

Selon la nouvelle jurisprudence, un mariage peut avoir un impact sur la vie (en allemand: «lebensprägend») si un conjoint a renoncé à son indépendance financière pour s’occuper du ménage et des enfants et qu’il ne lui est plus possible de reprendre son ancienne activité. Mais même dans ce cas-là, la contribution d’entretien est limitée à une durée appropriée et on part du principe qu’il est encore possible de démarrer une activité professionnelle, même à un âge avancé.

Comment la pension alimentaire des enfants est-elle calculée en Suisse et qui la paye?

La pension alimentaire des enfants est fixée par le tribunal et se compose de la contribution d’entretien en espèces et de la contribution de prise en charge.

• La contribution d’entretien en espèces couvre les frais de base de l’enfant. Elle inclut tous les besoins nécessaires tels que la nourriture, les vêtements et la formation, par exemple. La règle ici est que le parent qui s’occupe de l’enfant peut payer la part de l’entretien sous forme de «pension en nature», tandis que l’autre parent prend en charge une part plus importante voire la totalité de la pension en espèces.
• La contribution de prise en charge de l’enfant compense la perte de revenus du parent qui s’occupe personnellement de lui. Cependant, ce droit n’existe que si l’activité professionnelle est restreinte pendant les heures normales de travail. Si les enfants vont à l’école pendant les heures de travail quotidiennes, la capacité de travail n’est pas limitée et le droit à une compensation est nul ou seulement partiel.

Lors du calcul de la pension alimentaire pour enfants, le niveau de vie du parent payeur peut également jouer un rôle. Avec un revenu et un niveau de vie élevés, le montant des pensions alimentaires peut augmenter au cas par cas.