Prévoyance Utilité du mandat d’inaptitude

Une incapacité de discernement peut être progressive ou subite. Le mandat d’inaptitude délègue la prise de décisions.

28 juil. 2021
En cas d’incapacité de discernement, par exemple, un mandat d’inaptitude règle qui gère la fortune ou décide du placement dans un établissement pour personnes âgées.

ou par la perte d’autonomie liée à l’âge. Lorsqu’elle survient, elle a souvent des conséquences décisives pour le conjoint, la famille ou les proches.

Surtout dans le cas de personnes fortunées disposant d’actifs comme des biens immobiliers ou des parts d’entreprises.

Que se passe-t-il si vous n’établissez pas de mandat d’inaptitude?

Une personne incapable de discernement a besoin de quelqu’un qui défende ses intérêts et règle pour elle les choses du quotidien. La loi prévoit la possibilité de désigner son conjoint ou son partenaire enregistré pour s’en charger. Il est toutefois impossible de réaliser certaines transactions, comme la vente ou l’achat d’un bien immobilier, sans y impliquer l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Pour les personnes célibataires, un curateur est directement désigné afin de prendre les décisions en leur nom.

Mais il est également possible de désigner soi-même à l’avance une ou plusieurs personnes de confiance. C’est pourquoi nous vous conseillons de réfléchir au plus tôt aux personnes qui pourraient s’occuper de vous et prendre des décisions en votre nom si vous vous retrouviez dans l’incapacité de discerner.

Ce que règle le mandat d’inaptitude

Le mandat d’inaptitude règle les trois domaines suivants:

  • La gestion de fortune: le mandat d’inaptitude vous permet de charger une personne de gérer votre fortune et, par exemple, d’effectuer des paiements.
  • Le soin aux personnes: vous pouvez charger des personnes d’assurer votre quotidien, par exemple de prendre des décisions concernant votre placement à l’hôpital ou en home.
  • Représentation juridique: une personne nommée sur le mandat d’inaptitude peut signer des contrats pour vous, vous représenter vis-à-vis des autorités ou régler vos obligations fiscales et d’assurance.

Comme le mandat d’inaptitude ne règle pas souvent les mesures médicales, il peut vous être utile de rédiger des directives anticipées.

Plusieurs mandataires possibles, même extérieurs à la famille

Vous pouvez désigner plusieurs personnes comme mandataires, et elles ne doivent pas obligatoirement être des membres de votre famille. Il est également judicieux de désigner des remplaçants si l’une des personnes que vous aviez en tête ne peut ou ne souhaite pas s’acquitter de cette tâche.

Si vous avez plusieurs mandataires, n’oubliez pas de régler clairement les rapports entre eux. Si, par exemple, vos enfants doivent prendre des décisions concernant votre bien-être, il est utile de préciser lequel d’entre eux peut trancher pour éviter les hésitations entre plusieurs approches.

Mandat d’inaptitude, mode d’emploi

Un mandat d’inaptitude doit être rédigé, daté et signé de la main de son auteur. Tenez compte du fait que toute modification manuscrite doit être clairement indiquée, datée et signée. Dans l’impossibilité de rédiger un mandat d’inaptitude de sa propre main, le document peut faire l’objet d’un acte notarié. Dans ce cas, le ou la notaire en vérifie l’exactitude et confirme la capacité de discernement de l’auteur. N’oubliez pas de faire certifier devant notaire toute modification du mandat notarié.

Il est pertinent d’informer la personne mandatée du contenu du document et de ce qu’on attend d’elle.

Il est également recommandé de conserver le mandat d’inaptitude dans un lieu facilement accessible à des personnes extérieures. Il faut faire attention au fait que l’APEA ne reconnaît votre mandat qu’en présence de l’original. Les copies sont considérées comme de simples renseignements sans validité juridique.

Un mandat d’inaptitude est valable jusqu’à révocation et modifiable à tout moment. Il devient nul et non avenu lorsque l’auteur retrouve sa capacité de discernement.

Voici ce qui se passe avec le mandat d’inaptitude en cas d’incapacité de discernement

En cas d’incapacité de discernement, l’APEA vérifie la présence d’un mandat d’inaptitude valable et effectif et si la personne choisie est apte à accomplir les tâches déléguées et souhaite accepter le mandat. La personne mandatée se voit ensuite remettre un acte notarié (décision de validation) qui la légitime en sa qualité de mandataire.

Check-list de sécurité

Qui doit prendre le relais en cas d’incapacité de discernement?

  • Il faut avoir une grande confiance en les personnes qui doivent agir juridiquement en votre nom. C’est pourquoi il est important d’aborder ces thèmes avec vos proches et de discuter des différents aspects que cela implique.
  • Le mandat d’inaptitude permet de désigner qui, en cas d’incapacité de discernement, est habilité à prendre les décisions à votre place. Ces dernières peuvent, par exemple, concerner le type de gestion de fortune ou bien la conclusion ou la résiliation de contrats.
  • Songez à ne mandater des personnes que si elles sont aptes à et désireuses de remplir de telles obligations.
  • Dans l’idéal, nommez aussi des remplaçants si l’une des personnes que vous aviez en tête ne peut ou ne souhaite pas s’acquitter de cette tâche.
  • Consultez aussi notre Guide sur l’incapacité de discernement pour plus d’informations.

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