La loi SERV révisée en 2014 ainsi que les modifications de l’ordonnance sur la SERV adoptées cette année entrent toutes en vigueur le 1er janvier 2016. Les nouveautés en découlant et ce qu’elles signifient pour les exportateurs suisses sont expliquées ci-après.

Assurance de crédit de fabrication et couverture de garantie de «Bonds» sans durée limitée

L’assurance de crédit de fabrication et la couverture de garantie de «Bonds» de la SERV ont été ajoutées au catalogue de prestations de la SERV en tant que mesures temporaires en 2009 à l’éclatement de la crise économique et financière. Les deux produits ont fait leurs preuves dans la pratique et apporté un soutien efficace au secteur des exportations lors des périodes difficiles. Du fait de la vive demande et de la situation économique toujours tendue, ces deux produits seront inscrits dans la loi SERV à partir de 2016 et offerts de manière permanente. L’assurance de crédit de fabrication et la garantie de «Bonds» feront ainsi partie intégrante de la gamme de la SERV à l’avenir.

Modifications des taux de couverture et possibilité d'acquérir un supplément de couverture

Le taux de couverture de la SERV habituel s’élève actuellement à 95% ; il reste ensuite 5% de risque résiduel pour le preneur d’assurance. La garantie de «Bonds» est actuellement offerte sans risque résiduel pour une couverture de 100%.

Les taux de couverture seront ajustés le 1er janvier 2016 (voir tableau).

Les crédits fournisseurs sont essentiellement demandés par des petites et moyennes entreprises dont les opérations d’exportation sont généralement nettement inférieures à une valeur de livraison de 10 millions de francs. Afin de ne pas défavoriser ces entreprises, une couverture jusqu’à 95% reste possible. Le risque résiduel du preneur d’assurance demeure à 5%.

Pour l’assurance de crédit de fabrication et la garantie de «Bonds» les taux de couverture vont diminuer. Dans des cas justifiés, il est possible d'acquérir un supplément de couverture.

L’acquisition de couverture est gratuite pour l’exportateur ; aucune prime d’assurance supplémentaire n’est exigée.

Une augmentation du taux de couverture pour l’assurance de crédit de fabrication peut par exemple se justifier si la banque demande à l’exportateur des sûretés qu’il ne peut apporter lors de l’octroi du crédit.

Le risque résiduel peut être appliqué au crédit de fabrication aux fins de couverture du risque

Si l’exportateur ne peut apporter aucune sûreté ou si celle-ci n’est pas suffisante pour la partie non couverte d’un crédit de fabrication, la banque assurant le financement a désormais la possibilité de verser uniquement la partie assurée du crédit et de conserver le montant à hauteur du risque résiduel. Cette nouvelle réglementation peut être illustrée par un exemple (voir encadré ci-dessous).

Valeur ajoutée suisse – une plus grande marge de manœuvre

L’internationalisation de la chaîne de création de valeur d’entreprises suisses se poursuit de manière constante. Afin de rester compétitives, de nombreuses entreprises suisses se voient obligées de transférer une partie de leur chaîne de création de valeur à l’étranger ou de s’approvisionner auprès de fournisseurs étrangers. La hausse du franc suisse en 2011 et en 2015 a renforcé cette tendance.

Afin de répondre aux besoins de couverture des exportateurs suisses dans un contexte de plus en plus international, deux nouveautés fondamentales apportant une flexibilité accrue pour déterminer la valeur ajoutée suisse s’appliquent à partir de 2016. La réglementation selon laquelle les livraisons à l’exportation doivent comprendre une part de valeur ajoutée suisse d’au moins 50% reste généralement applicable.

L’internationalisation de la chaîne de création de valeur d’entreprises suisses se poursuit de manière constante.

A cela s’ajoutent les nouveautés suivantes :

  • La part de la valeur ajoutée suisse par rapport au risque effectif couvert par la SERV est maintenant calculée. Par le passé, le calcul se fondait sur le montant total de l’opération d’exportation. Ainsi, les acomptes et paiements partiels non couverts ainsi que le risque résiduel de 5% ne sont par exemple plus pris en compte dans le calcul. Etant donné que le montant effectivement assuré est toujours inférieur au montant des opérations, la part de valeur ajoutée suisse correspondant au montant nécessaire à une promesse de couverture de la SERV s’en trouve réduite.
  • Des règles d’appréciation ont été établies pour la SERV. Elles offrent à la SERV davantage de flexibilité pour l’octroi de couvertures et d’autorisation de cas exceptionnels. Les règles d’appréciation sont fondées sur des critères d’évaluation définis. Ils remplacent la clause d’exception actuelle qui autorise déjà la couverture d’opérations d’exportation dont la part de valeur ajoutée suisse est inférieure à 50%.

Critères pour l’assurance d’opérations dont la valeur ajoutée suisse est moindre

La SERV attire l’attention sur le fait que la liste des critères d’évaluation n’est délibérément pas exhaustive. Il doit être possible de réagir aux fluctuations conjoncturelles auxquelles les exportateurs suisses devront s’adapter à l’avenir. La SERV dispose ainsi dans la pratique d’une marge de manœuvre élargie pour déterminer la part de valeur ajoutée suisse au cas par cas.

  • Origine des prestations décisives pour la réussite de l’opération d’exportation
    La pièce technologique maîtresse, respectivement les composantes clés de l’opération d’exportation ou d’autres parties intensives en savoir-faire (par exemple l’ingénierie, les prestations de planification ou de conception et de service) sont décisives pour la réussite d’une opération d’exportation. Les activités de recherche et de développement (R&D) en lien avec l’opération d’exportation en font également partie. Si ces activités de R&D ont lieu en Suisse, elles sont ajoutées à la part de valeur ajoutée suisse requise et représentent un critère de qualification pour l’obtention d’une couverture de la SERV.
  • Importance de la part de valeur ajoutée suisse dans le chiffre d’affaires global à l’exportation durant une période
    Si l’ensemble des opérations d’exportation d’une entreprise représente en moyenne la part de valeur ajoutée suisse requise durant une période par exemple d’une année, certaines opérations d’exportation dont la part de valeur ajoutée suisse est moindre peuvent également bénéficier d’une promesse de couverture de la SERV.
  • Exportation de nouveaux produits ou conquête de nouveaux marchés avec l’activité d’exportation
    Sont considérées comme particulièrement dignes de soutien les exportations de nouveaux produits et la conquête de nouveaux marchés. Cela s’applique également aux nouvelles technologies, par exemple à celles qui sont particulièrement écologiques ou aux projets ont un impact positif sur l’environnement du pays importateur. Dans la mesure du possible, ces produits ou marchés sont soutenus par la SERV et, dans certaines circonstances également lorsque la part de valeur ajoutée suisse est moindre.

Il convient généralement de souligner que la SERV examine chaque projet de manière individuelle et décide des possibilités de couverture au cas par cas. Le risque pays et projet à prendre en charge joue également un rôle. Plus ces risques sont faibles, plus des projets dont la valeur ajoutée suisse est relativement faible peuvent éventuellement aussi bénéficier d’une couverture.

En résumé :

Avec les nouvelles conditions-cadres de la SERV, les entreprises suisses continuent de recevoir un soutien adéquat pour leurs opérations d’exportation. Les nouveautés élargissent la marge de manœuvre de la SERV et créent davantage de flexibilité pour la promesse de couvertures. La définition plus large de la part de valeur ajoutée suisse autorise notamment davantage de cas particuliers. Il est à prévoir que la SERV pourra assurer encore plus d’opérations d’exportation à l’avenir. Tout particulièrement les petits et moyens exportateurs, mais aussi les jeunes entreprises qui commencent seulement à exporter pourront accéder plus facilement aux services de la SERV.

En tant que banque pour les entreprises à vocation exportatrice, UBS salue les nouvelles conditions-cadres de la SERV et sa marge de manœuvre accrue. Nous percevons de bonnes opportunités pour soutenir le secteur des exportations en mettant à sa disposition les liquidités nécessaires. En étroite collaboration avec la SERV, nous offrons aux exportateurs suisses des solutions de couverture et de financement des exportations variés tout au long de leur chaîne de création de valeur.

Exemple : le crédit de fabrication

En vue du préfinancement d’une opération d’exportation, la société XY SA en Suisse a besoin d’un crédit de fabrication de 1 000 000 francs de sa banque. La banque n’est pas en mesure d’octroyer ce financement sans sûretés. C’est pourquoi l’assurance suisse contre les risques à l’exportation (SERV) met à la disposition des banques l’instrument d’assurance de crédit de fabrication.

La banque demande et obtient une couverture de crédit de fabrication de la SERV. Le taux de couverture s’élève à 95%. Ainsi, 950 000 francs sont couverts par la SERV pour la banque assurant le financement, au cas où l’exportateur ne rembourse pas le crédit. Le montant restant de 50 000 francs représente le risque résiduel non couvert pour la banque. Etant donné que l’exportateur ne peut apporter aucune sûreté dans le cas présent et que sa banque ne souhaite pas prendre le risque résiduel en charge, la procédure est la suivante : la banque ne verse que 950 000 francs à l’exportateur. La somme non versée de 50 000 francs est conservée sur un compte bloqué.

Cette solution présente des avantages aussi bien pour l’exportateur suisse que pour sa banque. L’exportateur obtient de sa banque un préfinancement de 95% de son opération d’exportation et ne doit apporter aucune sûreté supplémentaire. Sa banque peut également mettre un crédit sur mesure à disposition pour l’opération d’exportation en cas de risques plus importants pour lesquels elle ne peut pas prendre elle-même le risque résiduel en charge sur une base non couverte.

Le crédit de fabrication est remboursé par l’exportateur à sa banque au moyen des recettes provenant de l’opération d’exportation.