Famille Transmission du patrimoine – planifiez à l’avance

En Suisse, la règlementation de la succession est prévue par la loi. Ceux qui souhaitent réaliser leurs rêves doivent planifier à l’avance

Le testament ou le pacte successoral permettent de définir qui héritera de quelle partie du patrimoine.

La vie est pleine de surprises: de la naissance d’un enfant ou d’un petit-enfant à l’achat d’un bien immobilier ou le début ou la fin de la vie active. Malheureusement, la perte d’un être cher en fait aussi partie. Mais nous n’aimons pas vraiment être confrontés à notre propre mortalité. Et, pourtant, dans cette situation aussi, il faut prendre des décisions importantes. Que laissez-vous aux générations futures? Qui est le bénéficiaire de votre héritage? Quel bénéficiaire ou quelle organisation souhaitez-vous favoriser? Vos valeurs correspondent-elles aussi à celles de vos successeurs et bénéficiaires? Prenez en main à temps la planification de votre succession afin d’être sûre que votre patrimoine soit réparti comme vous le souhaitez. Nous vous montrons à quoi vous devez prêter attention pour planifier la transmission du patrimoine.

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Le droit successoral suisse prévoit un ordre de succession

En cas de décès, le droit successoral suisse prévoit généralement un ordre de succession. Les principes et la répartition de parts obligatoires suivantes s’appliquent:

  • Le conjoint (ou le partenaire dans le cas de partenariats enregistrés) reçoit la moitié de l’héritage si celui-ci est divisé entre descendants directs (enfants ou petits-enfants);
  • Le conjoint reçoit les trois quarts de l’héritage si celui-ci est divisé entre les parents et leurs descendants (frères et sœurs, nièces et neveux du défunt); 
  • S’il ne reste aucun descendant, parent ou descendant de parents directs vivant, le conjoint hérite de tout; 
  • Si aucun parent proche n’est en vie ou n’a pu être trouvé, l’héritage va à la ville.

La planification de l’héritage commence de votre vivant: régime matrimonial et droit successoral

Pour les couples mariés, le régime matrimonial a la primauté sur le droit successoral. Si l’un des conjoints décède, il faut procéder à la répartition des biens conformément au régime prévu. Celui-ci définit la part du patrimoine qui revient au conjoint survivant et celle qui revient aux descendants du défunt.

Si aucun contrat de mariage n’a été établi, il faut appliquer le régime de la participation aux acquêts. Avec un contrat de mariage, la répartition du patrimoine peut être définie suivant deux régimes: la communauté des biens (qui prévoit que la totalité du patrimoine appartient aux deux conjoints) ou celui de la séparation des biens où chacun des conjoints est propriétaire de sa part de patrimoine.

Chaque régime a ses spécificités qui peuvent influer de manière décisive sur la répartition des biens. Ce sont votre situation financière et familiale et vos affaires personnelles qui déterminent le régime qui vous convient le mieux.

Dans la vraie vie, il n’y a pas qu’un seul modèle familial

Vous savez exactement de quelle manière vous souhaitez transmettre votre patrimoine? Si vous souhaitez vous écarter du type de succession prévu par la loi, vous devez prendre activement les mesures nécessaires. Cela est notamment le cas si vous vivez en concubinage, comme famille recomposée ou selon un modèle alternatif. Il faut alors appliquer la loi qui prévoit que: les couples non mariés ou non enregistrés ne sont pas considérés par la loi comme des héritiers. Sans justification valable, ils n’ont pas de droit sur l’héritage.

Attention: même si le concubin est nommé bénéficiaire dans le testament, une part légale revient toujours aux conjoints, aux descendants ou aux parents. Dans tous les cas, ces parents proches reçoivent un montant minimum conforme au droit successoral. La part légale peut être retirée uniquement si les futurs héritiers acceptent de signer un contrat de renonciation à l’héritage où s’ils renoncent explicitement à ce dernier.

Testament ou contrat de succession: quelle est la différence?

Si vous souhaitez régler votre succession différemment par rapport à la ligne de succession prévue par la loi, vous pouvez recourir au testament ou au contrat de succession. Mais quelle est la différence?

Le testament permet de mettre en place des dispositions différentes. Tant que le testateur ne touche pas à la part légale des héritiers légaux, il peut choisir librement quelles parts d’héritage transmettre à quels bénéficiaires. Ainsi, il peut choisir de transmettre une partie des avoirs à ses amis proches ou, dans une certaine mesure, à des fondations. Cependant, le fait de toucher aux parts légales n’annule pas complètement un testament. Les héritiers ont un an pour le contester et réclamer la part légale qui leur revient.

Si vous optez pour un testament, il doit être rédigé par écrit et daté avec mention du jour, du mois et de l’année et signé de votre propre main avec prénom et nom. Le testament peut être modifié et annulé à tout moment. Il peut être conservé chez le notaire ou à la maison. Des emplacements de conservation officiels sont également à votre disposition. En conservant le testament à la maison, vous courez le risque de ne plus le retrouver ou, dans le pire des cas, de le perdre ensuite à une action malveillante. Si la même personne a rédigé deux ou plusieurs testaments contradictoires, c’est automatiquement la version la plus récente qui s’applique. Si vous n’êtes plus en mesure de rédiger un testament de votre propre main, vous avez la possibilité de le faire rédiger chez un ou une notaire en présence de deux témoins.

Contrairement au testament qui est rédigé uniquement par le testateur qui peut le révoquer à tout moment, le contrat de succession est un accord entre le testateur et un ou plusieurs bénéficiaires. Il permet de prendre ses propres dispositions indépendamment de toute revendication des parts légales. Vous vivez, par exemple, avec votre conjoint et ses enfants et vous souhaitez également les inclure dans l’héritage? Dans ce cas, vous pouvez le faire figurer dans le contrat de succession. L’accord de l’ensemble des participants est la condition préalable de tout contrat de succession.

Le contrat de succession est contraignant et, en principe, il peut être annulé uniquement avec l’accord de toutes les parties impliquées. Il doit être signé par toutes les parties chez le notaire en présence de deux témoins indépendants.

Diviser le patrimoine en effectuant des dons

Pour être sûr que votre patrimoine sera divisé comme vous le souhaitez, vous avez la possibilité de faire des dons de votre vivant. Les actifs légués aux enfants, au conjoint ou à des tiers ne sont pas pris en compte dans la succession. Ces biens ne font alors donc plus partie du patrimoine de l’auteur du don. Les dons ont également un impact différent de celui de l’héritage sur la situation financière du bénéficiaire du don. Bien que le don soit également taxé, le montant de la charge fiscale dépend de la relation entre l’auteur et le bénéficiaire du don et du canton de domicile de l’auteur.

Cela vaut la peine de parler de succession

Les couples mariés, les couples non mariés et les familles devraient absolument aborder le thème de la succession entre eux en incluant les nouvelles générations. Il faut, en effet, tenir compte de plusieurs facteurs. Il est donc important de connaitre le régime matrimonial du couple, de savoir si, en plus des héritiers légaux, d’autres bénéficiaires entrent en ligne de compte ou si le partenaire restant se remarie. Cela peut donc s’avérer utile de consulter un expert et de vous occuper à temps de la succession afin que celle-ci puisse correspondre à vos attentes.

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