Planifier sa succession et rédiger son testament.

Il n’est jamais trop tôt pour rédiger vos dispositions concernant votre patrimoine. Faites le nécessaire suffisamment tôt pour assurer une succession parfaitement claire. 

Vous pouvez régler vous-même le partage de votre patrimoine en respectant les dispositions légales. Nous sommes à votre disposition pour vous aider à régler toutes les questions liées à vos dernières volontés.
 

  1. Comprendre la prévoyance en cas de décès – que se passe-t-il avec le troisième pilier?
  2. Planifier sa succession – quels sont les points importants en matière de droit matrimonial et successoral?
     

Hotline prévoyance

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1. Comprendre la prévoyance en cas de décès

Les différentes caractéristiques des trois piliers en matière de prévoyance se reflètent également dans des différences en matière de droit successoral:

  • Le premier pilier, l’AVS, ne verse pas de capital en cas de décès, mais uniquement une rente juridiquement encadrée aux survivants. 
  • Le deuxième pilier, la caisse de pension, verse, en cas de décès avant la retraite, une prestation aux survivants conformément aux dispositions fixées par le règlement. Si vous optez pour une rente à la retraite, en cas de décès, le règlement détermine dans quelle mesure votre conjoint ou votre concubin pourra percevoir une rente. Si vous optez pour un capital, vous pouvez disposer librement de votre patrimoine par testament, sous réserve de respecter les parts réservataires. 
  • En ce qui concerne le pilier 3a, la désignation des bénéficiaires est juridiquement encadrée. En cas de décès, le conjoint survivant reçoit la totalité des avoirs de prévoyance. En l’absence de conjoint, le capital revient aux enfants et, selon la configuration, au compagnon du défunt.
  • Vous pouvez disposer sans restrictions des avoirs libres et des assurances-vie sous réserve de respecter les parts réservataires. Les assurances-vie reviennent directement aux bénéficiaires hors succession. 

2. Planifier sa succession

Le régime matrimonial sous lequel vit le couple détermine les avoirs qui relèvent de la succession. Le régime matrimonial optimal dépend de votre situation familiale et patrimoniale, ainsi que de vos objectifs personnels. Nous sommes à votre disposition pour vous expliquer, au cours d’un entretien personnel, les avantages et les inconvénients des différentes formules.

La part réservataire - une contrainte incontournable

En matière de planification successorale, le premier point important à considérer est le suivant: la loi prévoit en fonction de la situation une part réservataire pour le conjoint, les descendants ou les parents. En tant que testateur, vous pouvez disposer librement de la part restante de la succession. Si une disposition testamentaire ne respecte pas les parts réservataires, toute personne lésée peut réclamer sa part en justice.  

Le testament - manuscrit et dûment signé

Pour être juridiquement valide, un testament doit être rédigé à la main, daté et signé. Si vous ne souhaitez pas rédiger vous-même votre testament, vous pouvez charger un notaire d’établir un testament ou un pacte successoral authentifié. Nous vous conseillons de déposer officiellement votre testament ou votre pacte successoral. En outre, vous pouvez désigner un représentant légal devant notaire pour le cas où vous vous trouveriez en situation d’incapacité d’exercer vos droits civils.

Le conseil personnalisé - pour y voir plus clair

Le droit successoral règle dans les grandes lignes le partage de la succession. Si, en tant que testateur, vous souhaitez protéger ou faire bénéficier des proches, votre compagnon ou toute autre personne à titre individuel, nous vous recommandons un conseil personnalisé.

Vous trouverez des informations détaillées dans cette brochure Succession – Réponses aux questions concernant l’héritage et la succession.

Si vous le souhaitez, nous pouvons prendre en charge l’exécution testamentaire. N’hésitez pas à nous consulter.

Votre entreprise - la continuité avant tout
Commencez très tôt à réfléchir au règlement de votre succession d’entreprise. Tenez compte également, dans votre plan de succession, de la possibilité d’une cession imprévue.

Pour régler sa succession de façon optimale, il est essentiel de procéder avec méthode et de s’appuyer sur des spécialistes. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.

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