Mandat pour cause d’inaptitude Ai-je besoin d’un mandat pour cause d’inaptitude?

Une incapacité de discernement peut survenir progressivement ou subitement. C’est pourquoi il vous faut prévoir à temps un mandat pour cause d’inaptitude.

Ai-je vraiment besoin d’un mandat pour cause d’inaptitude? Imaginez les conséquences que pourrait avoir une soudaine incapacité de discernement. Vous ne pourriez exercer ni jouir d’aucun droit, ni prendre des engagements - même lorsqu’il est question d’affaires à première vue courantes.

Limitation du droit de représentation du conjoint/partenaire

La loi prévoit un droit de représentation pour les conjoints et les partenaires enregistrés vivant dans le même ménage. Cependant, celui-ci s’applique uniquement aux actions «habituellement nécessaires pour couvrir les besoins d’entretien». Pour ce qui est de la vente ou du nantissement d’un bien immobilier et des opérations financières plus complexes, l’implication de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) est nécessaire. Elle valide aussi l’éventuel mandat pour cause d’inaptitude. En revanche, pour les autres, par exemple un concubin, aucun droit de représentation n’est prévu.

Désigner une personne de confiance

Avec un mandat pour cause d’inaptitude, vous pouvez charger une personne de confiance (ou une institution) d’assumer:

  • L’assistance personnelle
  • La gestion du patrimoine
  • Et le droit de représentation dans un contexte juridique associé

Désignez une deuxième personne de confiance si la première ne peut ou ne souhaite pas accepter le mandat.

Formuler clairement les tâches confiées

Dans la mesure du possible, le mandat doit présenter des formulations qui soient ouvertes mais exhaustives quant aux différentes tâches de la personne de confiance pour qu’il y ait une marge d’interprétation minimale et pour que vous puissiez jouir pleinement de votre droit à l’autodétermination. Vous devez rédiger le mandat de vos propres mains ou passer par un acte authentique. En élaborant ce mandat, vous prenez des décisions importantes pour votre avenir et vous aidez votre entourage à faire face à une situation très difficile quoi qu’il en soit.

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