Vices de construction Construction: les droits des maîtres d’ouvrage

Que faire si le maître d’ouvrage émet une réclamation, mais que l’artisan la trouve injustifiée?

En matière de construction et de rénovation, il est important de définir des règles claires quant aux défauts de construction, afin d’éviter de futurs litiges.

Le litige entre le propriétaire Walter Bigi et le peintre Meier (noms changés) perdure depuis des semaines. Walter Bigi a confié à Meier des travaux de peinture pour 10 000 francs. Le mandat, conclu oralement, était le suivant: «Peindre l’ensemble des pièces de la maison individuelle». A l’issue des travaux, Walter Bigi les examine et n’est pas satisfait: à de nombreux endroits, les cadres et les seuils des portes en bois n’étaient pas recouverts correctement, entraînant des dommages supplémentaires. Walter Bigi affirme que, à la lumière du jour, certaines finitions paraissaient «nébuleuses». Il est d’autant plus aigri que son épouse est sur le point d’accoucher. Le jeune couple avait prévu d’emménager une semaine après les travaux. Malgré des retouches, le résultat laisse toujours à désirer.

Notifier immédiatement les défauts

Dans un tel cas, la loi accorde différents droits au mandant, notamment la mise en état gratuite ou une réduction du prix. Un entrepreneur répond de l’ouvrage livré pendant cinq ans, les défauts visibles devant toutefois être notifiés dans les meilleurs délais – de préférence dès la remise de l’ouvrage, respectivement lors de la réception des travaux. En l’absence de réception ou en cas d’omission de réclamation immédiate du mandant, ses droits s’éteignent pour les défauts en question.

Les vices cachés, en revanche, peuvent être dénoncés ultérieurement – dans un délai de dix jours suivant le constat. Dans de nombreux cas, toutefois, la norme 118 de l’Association suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) s’applique. Celle-ci prévoit que les défauts de tous types peuvent être dénoncés à tout moment dans un délai de réclamation de deux ans, prolongé à cinq ans pour les vices cachés. Mais attention: la norme SIA 118 n’est valable que si elle a été expressément convenue.

Solliciter un spécialiste neutre

Un artisan ou une entreprise de construction doit donc répondre de son travail. Mais y a-t-il vraiment défaut dans le cas de Walter Bigi? Pour les travaux de peinture ou de transformation, en particulier, le litige porte souvent sur le respect des règles de l’art de construire. Le hic: généralement, seuls des spécialistes formés peuvent décider quelles références, notices ou normes font foi – et évaluer si elles ont effectivement été respectées. Pour régler le différend entre Walter Bigi et le peintre Meier, il faudrait donc solliciter l’avis d’un expert reconnu. Celui-ci devrait être indépendant et au bénéfice d’une formation spécialisée. En règle générale, il est possible de s’adresser aux associations professionnelles telles que l’Association suisses des entrepreneurs plâtriers-peintres (ASEPP), l’Association des propriétaires fonciers (APF) ou d’autres organisations. Autre interlocuteur: la Chambre des conseillers indépendants en maîtrise d’ouvrage KUB.

Ne pas sous-estimer les directives

Les consignes à respecter en cas de construction sont sous-estimées par bon nombre de profanes. D’une part, les prescriptions légales comme la protection incendie ou les lois sur l’énergie doivent impérativement être respectées. La qualité des fenêtres, des façades et du toit est prescrite par les lois et les ordonnances cantonales, tenant compte des exigences accrues et du progrès technique. Si, il y a 20 ans, les meilleures fenêtres présentaient un coefficient de transmission thermique (valeur U) de 1,3 ou 1,4, des produits avec un indice de 0,6 sont disponibles aujourd’hui. Les murs et la façade d’un nouveau bâtiment doivent actuellement être de l’ordre de 0,2. En ce qui concerne le justificatif énergétique détaillé, il s’agit de tenir compte, au cas par cas, du vecteur énergétique et d’autres facteurs.

A quoi s’ajoutent les aide-mémoire SUVA, notamment en matière de sécurité des chantiers. Pour ce qui est des défauts, les notices, standards et normes techniques des associations professionnelles jouent un rôle important. Outre la norme SIA mentionnée, il existe une foule de normes techniques SIA, comme les exigences liées aux escaliers, à la protection acoustique ou à la sécurité sismique. Sans oublier les avis et standards de qualité des organisations faîtières, en fonction de la catégorie de travail respective (peintre, maçon, ingénieur en bâtiment, poseur de sols, parqueteur, etc.).

Conclure des contrats précis

«Afin d’éviter tout débat, il est indispensable d’évaluer préalablement la situation sur place et de définir des accords contractuels précis», explique Sascha Fopp, directeur du service juridique de l’ASEPP. Prenons les travaux de peinture, à titre d’exemple: si le propriétaire souhaite repeindre la façade en «rose», le coloris choisi offre en effet une certaine marge d’interprétation. Une fois la maison entièrement repeinte, il se peut que le résultat ne corresponde plus à l’idée que le mandant s’en était fait. Afin de prévenir un litige, il est donc primordial de définir la teinte selon des standards précis et de s’assurer, à l’aide d’échantillons, qu’il s’agit bien de la couleur souhaitée par le maître d’ouvrage.

Poser des exigences élevées

Au sujet des règles de l’art de construire, Peter Gauch, vénérable professeur de droit à l’Université de Fribourg, estime qu’un entrepreneur doit les respecter, notamment en s’orientant sur les règles reconnues concernant les fondations du bâtiment. Selon lui, ces règles sont reconnues si elles ont été admises comme théoriquement correctes par le monde scientifique et ont fait leurs preuves dans la pratique.

Qui construit en Suisse peut poser des exigences qualitatives élevées. Qu’il fasse appel à un peintre, à un cuisiniste ou à un architecte, un mandant peut invoquer les règles de l’art de construire même s’il elles ne sont pas explicitement mentionnées dans le contrat. Cela vaut aussi pour Walter Bigi.

Qu’est-ce qu’un défaut?

  • Est considéré comme un défaut toute divergence par rapport au contrat. Exemple: les parties contractantes concluent que les murs doivent être préparés et que deux couches de peinture seront nécessaires ensuite. Il y a défaut si le peintre se contente d’une seule couche et que celle-ci ne suffit visiblement pas.
  • Il y a vice de travail si l’objet n’est pas utilisable. Exemple: le peintre utilise un produit dangereux pour la santé.
  • Il y a défaut si les normes techniques courantes et les règles de l’art de construire ne sont pas appliquées correctement.
Le b. a.-ba du financement

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