Droit du commerce international Sanctions économiques: «Les PME touchées»

UBS Impulse: Les sanctions économiques ont des implications extrêmement complexes. Comment s’y retrouver quand on est patron de PME?

Philippe Reich: Pour les petites entreprises exportatrices, les questions juridiques et opérationnelles que soulèvent les sanctions économiques représentent un défi de plus en plus vaste. Bon nombre d’entreprises sont déjà noyées sous la réglementation suisse relative aux exportations. Les PME doivent donc, elles aussi, s’occuper sérieusement des questions de «compliance» et créer des structures en conséquence.

«Il suffit d’établir une facture en dollars US pour être passible de sanctions au titre du droit américain.»

Philippe Reich. Partenaire chez Baker McKenzie

Le droit des sanctions américain est particulièrement difficile à cerner quant à son aire d’influence. Dans quelle mesure les entreprises suisses qui n’entretiennent aucune relation commerciale avec les États-Unis doivent-elles s’en préoccuper?

Le problème est que le droit des sanctions américain ne s’étend pas seulement aux citoyens américains et aux entreprises américaines. Certaines sanctions s’appliquent également aux entreprises non américaines. Pour être concerné, il suffit par exemple d’utiliser des composants fabriqués aux États-Unis ou d’établir une facture en dollars.

Beaucoup d’entreprises suisses exportent principalement vers l’Union européenne. Quels sont les écueils qu’il convient d’éviter en particulier?

Même si le droit des sanctions européen a des implications moins profondes que le droit américain, les entreprises suisses pourraient malgré tout être concernées. Par exemple si elles exportent depuis une filiale dans l’Union européenne ou si elles emploient en Suisse un ressortissant de l’UE impliqué dans une transaction douteuse.

Contrairement aux États-Unis et à l’UE, la Suisse applique le principe de territorialité dans les sanctions économiques. Qu’est-ce que cela signifie concrètement?

Alors qu’un ressortissant étranger qui traite des affaires ici relève du droit des sanctions suisse, un Suisse n’y est pas soumis à l’étranger. En revanche, les succursales suisses à l’étranger peuvent être concernées dans certaines circonstances.

Quelle est la probabilité que des infractions au droit des sanctions suisse soient découvertes et sanctionnées?

Sous la pression internationale due aux affaires de contournement des sanctions frappant l’Iran, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a considérablement renforcé son pouvoir de contrôle en la matière au cours des dernières années. Autrement dit, il n’est certainement pas recommandé de prendre à la légère les infractions au droit des sanctions suisse. Ici comme ailleurs, les lanceurs d’alerte disposés à signaler des infractions aux autorités sont de plus en plus nombreux.

Officiellement, les sanctions économiques vis-à-vis de l’Iran ont été levées entre-temps. Les problèmes sont-ils résolus?

Il serait faux de le croire. Seules les sanctions visant le programme nucléaire iranien ont été levées. Il existe toute une série de restrictions commerciales, décrétées pour d’autres raisons (terrorisme, violations des droits de l’homme, …), qui sont toujours en vigueur. Aux États-Unis, les sanctions en vigueur sont toujours plus nombreuses à ce jour que les sanctions levées. En Suisse et dans l’UE, il existe également des sanctions résiduelles ainsi qu’une liste de personnes sanctionnées. À cela s’ajoute l’impossibilité de savoir dans quel sens la situation juridique évoluera sous le nouveau président américain.

Dans quelles conditions cela peut-il encore valoir le coup de s’aventurer sur un terrain à ce point miné?

En dernier ressort, il appartient à chaque entreprise de prendre la décision. Je connais des PME suisses pour qui l’Iran est un marché important, par exemple des entreprises du secteur des sciences de la vie qui disposent souvent de licences spéciales parce que leurs produits sont classés comme n’étant pas problématiques. Mais il y a également des entreprises, majoritairement du secteur industriel, qui quittent l’Iran parce qu’elles jugent le risque trop élevé.

Il existe aujourd’hui des logiciels qui, d’un simple clic, permettent de vérifier la réglementation en matière de sanctions. Est-ce la solution?

Ces programmes de screening ont encore un coût prohibitif qui les destine en règle générale aux grandes entreprises. Mais une chose est sûre: si une entreprise fait des affaires avec des pays critiques, les autorités attendent d’elle qu’elle prenne toutes les mesures nécessaires en vue de respecter les sanctions, programme de screening ou pas.

Les entreprises tournées vers l’exportation doivent-elles s’attendre à une multiplication des sanctions économiques?

Les relations commerciales internationales étant amenées à devenir de plus en plus complexes, la probabilité des conflits d’intérêts ira, elle aussi, croissant. Voilà des années que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) n’est plus en mesure de dégager des accords au niveau mondial. Il n’y a aucune raison que cela change dans un proche avenir. Au contraire, nous allons assister à une atomisation des relations commerciales, avec une quantité toujours plus grande d’accords bilatéraux et régionaux, le tout assorti de sanctions contre certains pays au gré du contexte politique.

Expert en droit commercial

Philippe Reich est un expert reconnu en droit commercial international, notamment pour les contrôles à l’exportation et les sanctions économiques. Diplômé de droit avec mention à l’université de Zurich en 1994, il a ensuite obtenu un Master of European Community Law. En 1996, Philippe Reich a rejoint l’étude d’avocats Baker McKenzie Zurich, dont il est aujourd’hui partenaire et directeur de l’India Desk. De plus, il est membre du comité directeur de Baker McKenzie’s Global India Focus Group et vice-président de la Swiss Indian Chamber of Commerce.

Avec plus de 13 000 collaborateurs dans 47 pays, Baker McKenzie, domiciliée à Chicago, compte parmi les études d’avocats les plus importantes au monde. L’entreprise conseille plus de 500 des plus grandes entreprises au monde ainsi que de nombreuses PME de premier rang.

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