Conditions générales des ordres d'achat ("Conditions")

0. Définitions

Sauf mention contraire, ces Conditions utilisent les termes suivants:

  • "Société Affiliée" signifie une entité qui (a) contrôle une Partie; (b) est contrôlée par une Partie; ou (c) est contrôlée par une entité qui contrôle également une Partie, ledit "contrôle" incluant un contrôle direct ou indirect.

  • Les "Lois anti-corruption" font référence la Loi Etats-unienne sur les pratiques de corruption à l’étranger (US Foreign Corrupt Practices Act), la Loi britannique sur la corruption (UK Bribery Act), la Politique du Groupe UBS contre la corruption et les autres lois et règlementations anti-corruption pertinentes relatives à l’attribution ou à la fourniture de Biens et/ou de Travaux.

  • Les "Informations Confidentielles" recouvrent toute les informations divulguées en rapport avec ce Contrat (que ce soit antérieurement, postérieurement ou à la date du présent Contrat, verbalement, par écrit, électroniquement ou par tout autre moyen, directement ou indirectement, et que figure ou non la mention "Confidentiel") par UBS, ou l’une de ses Sociétés Affiliées, ou toute personne agissant pour le compte d'UBS, y compris, mais sans s’y limiter, les informations liées aux affaires commerciales, opérations, processus, intentions, projections, opportunités de marché, fournisseurs, clients ou prospects, activités de marketing, ventes, logiciels, systèmes informatiques et de télécommunications et personnels d’UBS ou de l’une quelconque de ses Société Affiliées.

  • Le "Contrat" signifie l’Ordre d’Achat et les présentes Conditions.

  • Le "Montant du Contrat" signifie le prix et les taux appliqués aux Biens et/ou aux Travaux tels que spécifiés dans l’Ordre d’Achat.

  • Les "Biens" signifient tous biens, matériels ou produits fournis par le Fournisseur à UBS tels que stipulés dans l’Ordre d’Achat (cf. Description).

  • Les "Droits de propriété intellectuelle" signifient, pourvu que l’un des droits suivants soit reconnu dans une quelconque juridiction, tous droits de propriété intellectuelle et/ou droits de propriété, qu’ils soient enregistrés ou non enregistrés, légaux ou à titre d’usufruitier, y compris les droits d'auteur, droits exclusifs d'exploitation (y compris les demandes de dépôt de brevet), droits à l’image, droits de secret de fabrication, marques déposées ou protégées, noms commerciaux et marques de service, ainsi que les protections contre la dilution des marques.

  • Les "Marques" signifient tous les noms commerciaux, marques déposées, symboles et slogans commerciaux utilisés ou susceptibles d’être utilisés ou adaptés en rapport avec les activités d’UBS.

  • "La Partie ou les Parties" désignent soit UBS, soit le Fournisseur, soit les deux.

  • L’"Ordre d’Achat" signifie l’ordre d’achat transmis par UBS au Fournisseur qui est spécifié être soumis aux présentes Conditions, par écrit ou électroniquement et qui, dans ce dernier cas, sera valable sans signature.

  • L’"Accord Principal" signifie l'accord entre UBS et le Fournisseur (ou leurs Sociétés Affiliées respectives) pour la fourniture de Biens et/ou de Travaux par le moyen duquel ces Biens et/ou Travaux seront commandés (le cas échéant).

  • Le "Fournisseur" désigne la Partie qui fournit les Biens et/ou les Travaux désignée dans l’Ordre d’Achat.

  • "UBS" fait référence à l'entité UBS qui achète des Biens et/ou des Travaux désignée dans l’Ordre d’Achat (cf. Destinataire de la Facture).

  • Les "Travaux" signifient tous les travaux et services devant être réalisés par le Fournisseur, que ce soit en rapport avec les Biens (incluant la livraison, l’installation, le support, la maintenance des Biens et toute autre nature de travaux pouvant être décrits sur tous croquis, dessins, spécifications tels que requis par UBS), ou sans rapport avec les Biens.

Les autres termes définis (le cas échéant) figurent dans l’Ordre d’Achat.

1. Application

(1) Ces Conditions sont juridiquement contraignantes entre les Parties. La réalisation, en totalité ou en partie, des Travaux par le Fournisseur sera réputée former la preuve concluante de l'acceptation de ces Conditions par le Fournisseur. Le Fournisseur n’est pas autorisé à se soustraire au Contrat, ni à l’altérer, l’annuler ou le différer. UBS est autorisée à se soustraire au Contrat, à l’altérer, l’annuler ou le différer à condition d’en aviser le Fournisseur par écrit dans un délai de sept (7) jours.

(2) Sous réserve de l’article 1(3), ces Conditions supplantent et se substituent à toutes les autres conditions émanant du Fournisseur ou auxquelles le Fournisseur se réfère, y compris, mais sans s’y limiter, à toute condition figurant dans un(e) quelconque bon de livraison, facture ou autre document émis par le Fournisseur.

(3) Ces Conditions doivent être lues en liaison avec l'Accord Principal (le cas échéant). Sauf mention contraire figurant dans ces Conditions, l'Accord Principal prévaudra en cas d’incohérence entre ces Conditions et l'Accord Principal.

2. Montant du Contrat

Le Montant du Contrat est fixe et est réputé inclure la réalisation, la fabrication, la fourniture, l'installation, la livraison et le déchargement, l'emballage, l'étiquetage, le transport, l'assurance, les redevances, les frais de licence, les heures supplémentaires, le test et la mise en service, les frais de main d'œuvre et tous les autres droits, dépenses, taxes, et taxations, et n'est aucunement sujet à modification, sauf accord contraire formulé par écrit par les Parties. Si, en vertu d’une quelconque loi applicable, UBS est tenue d’effectuer un quelconque paiement selon cet Ordre d’Achat soumis à une déduction fiscale ou à une retenue à la source, UBS sera en droit d’en déduire le montant de la somme à régler au Fournisseur.

3. Paiement

(1) Sauf mention contraire dans l’Ordre d’Achat, UBS paiera le Montant du Contrat sous trente (30) jours après réception d’une facture en bonne et due forme, sous réserve de la livraison, de la qualité et de l’état satisfaisants des Biens et/ou de l'achèvement satisfaisant des Travaux par le Fournisseur, dans chaque cas sans préjudice de tout escompte pour paiement anticipé ou d'autres avantages convenu le cas échéant.

(2) Les factures doivent mentionner le numéro d’Ordre d’Achat UBS officiel et la date d’émission. Le Fournisseur enverra les factures à l'adresse indiquée sur l’Ordre d’Achat (cf. Destinataire de la Facture).

4. Réalisation des Travaux par le Fournisseur

(1) Le Fournisseur déclare et garantit qu'il effectuera les Travaux avec professionnalisme et ponctualité en apportant toute la compétence, l’attention et la diligence que l’on peut raisonnablement attendre de la part d'une société professionnelle expérimentée dans la réalisation de tels travaux, avec un effectif adéquat en personnel compétent et disposant de l’expérience, ainsi que des compétences techniques, des qualifications, des certifications et des formations nécessaires pour réaliser et mener à bien les Travaux. Le Fournisseur déclare et garantit en outre qu'il a obtenu tous les enregistrements, licences, habilitations, consentements et autorisations nécessaires à la réalisation des Travaux et/ou mettra ces enregistrements, licences, habilitations, consentements et autorisations à la disposition d’UBS.

(2) Le Fournisseur effectuera les Travaux en vue de se conformer aux exigences d'UBS et ne fera subir aucun retard ou inconvénient à UBS.

(3) Le Fournisseur coordonnera la réalisation des Travaux et œuvrera en coopération avec tous les autres consultants, entrepreneurs ou fournisseurs d'UBS, conformément aux instructions données par UBS. Le Fournisseur reconnaît qu'UBS et ses Société Affiliées peuvent recourir à des entrepreneurs tiers (qui seront soumis à des obligations appropriées de confidentialité) pour l’assister dans la gestion de ses activités de fourniture et d'approvisionnement et nonobstant toute disposition prévue dans un quelconque Accord Principal ou autre, le Fournisseur accepte que ces entrepreneurs traitent de telles informations relatives au Fournisseur, ce Contrat, l'Accord Principal ou autre, dès lors qu’UBS le jugera nécessaire.

(4) Le Fournisseur effectuera les Travaux proprement et de manière ordonnée. Le Fournisseur procédera à l’enlèvement de tous les débris, déchets et autres matériaux de rebut après l’achèvement des Travaux (ou quotidiennement si les Travaux s’étendent sur une durée prolongée). Le Fournisseur nettoiera soigneusement les locaux concernés une fois le chantier achevé afin que ces locaux soient prêts à être occupés et utilisés par UBS ou ses Sociétés Affiliées.

(5) Le Fournisseur observera les dispositions prévues dans tous les règlements, lois, règles, ordonnances, codes et pratiques commerciales correspondants relatifs à la réalisation des Travaux. Le Fournisseur se conformera également aux autres instructions relatives aux Travaux qu’UBS est susceptible de lui notifier.

5. Livraison, Inspection et Emballage des Biens

(1) Le Fournisseur livrera les Biens au lieu de livraison indiqué dans l’Ordre d’Achat (cf. Destinataire de l’Expédition) à (ou avant) la date de livraison indiquée dans l’Ordre d’Achat. La livraison à tout transporteur (qui agira en qualité d’agent du Fournisseur) ne saurait constituer une livraison à UBS. UBS n’est pas tenue d’accepter un quelconque Bien dont la livraison est partielle ou échelonnée. UBS peut, à sa discrétion et sans préjudice de ses autres droits, refuser tout Bien livré en surplus, en quantité moindre, ou de qualité inférieure ou défectueuse, ou non conforme à la description des Biens figurant dans l’Ordre d’Achat ou dans d'autres instructions qu’UBS aura notifiées. Le Fournisseur pourra alors (a) demander à UBS de lui restituer les Biens aux risques et aux frais du Fournisseur, ou (b) récupérer les Biens aux risques et aux frais du Fournisseur. Le Fournisseur remboursera tout paiement déjà perçu ou remboursera intégralement UBS des coûts de réparation et/ou de remplacement payés par UBS ou par un quelconque tiers sur les instructions d'UBS.

(2) Les délais prévus sont impératifs.

(3) UBS peut inspecter les Biens à tout moment, avant ou après la livraison. Le Fournisseur demeure entièrement responsable des Biens et des Travaux et une telle inspection n’exonérera le Fournisseur d’aucune de ses obligations ou ne portera préjudice aux droits d’UBS, y compris, mais sans s’y limiter, au droit de rejet.

(4) Tous les Biens doivent être convenablement protégés pour le transport. Le Fournisseur assumera la totalité des frais et dépenses d'emballage et de transport.

(5) Le Fournisseur enverra à UBS une notification écrite de l'expédition des Biens en mentionnant la date d'expédition.

(6) Si les Travaux incluent l'installation de Biens, le Fournisseur suivra toutes les instructions fournies par UBS. Cette installation aura lieu et sera achevée à (ou avant) la date de livraison (telle que mentionnée sur l’Ordre d’Achat), ou à toute autre date convenue par écrit entre les Parties.

6. Propriété et Risque

Le transfert de propriété des Biens à UBS interviendra au paiement de la facture ou à la livraison des Biens, dans l’ordre chronologique de ces événements. Les Biens resteront sous la responsabilité du Fournisseur (incluant, sans restriction, le risque de détérioration durant le transit) jusqu'à leur livraison en toute sécurité à UBS. Si UBS rejette un quelconque Bien en vertu de l’Article 5(1), la propriété et la responsabilité resteront ou retourneront au Fournisseur.

7. Titre, Qualité et Rejet

(1) Le Fournisseur déclare et garantit que (a) le Fournisseur a le droit de vendre les Biens (qui demeureront la propriété absolue du Fournisseur jusqu'à leur transfert de propriété à UBS) libre de tout nantissement, charge ou autre hypothèque; (b) UBS bénéficiera de la jouissance paisible des Biens; et (c) le Fournisseur a obtenu tous les enregistrements, licences, habilitations, consentements et autorisations nécessaires à l'achat des Biens par UBS, et/ou mettra ces enregistrements, licences, habilitations, consentements et autorisations à la disposition d’UBS.

(2) Le Fournisseur s’assurera que les Biens et/ou les Travaux correspondent strictement à la description des Biens et/ou des Travaux tels que spécifiés dans l’Ordre d’Achat, les déclarations, les descriptions, les publicités, les brochures, les dessins, les spécifications et les échantillons effectués ou donnés par le Fournisseur et/ou stipulés par UBS, et qu’ils correspondent en tous points à tout usage conformément aux exigences qu'UBS aura expressément ou implicitement formulées, que leur qualité permet leur commercialisation (le cas échéant) et qu’ils respectent toutes les normes nationales ou internationales applicables, toutes les exigences et les règlementations techniques et de sécurité applicables et toute autre obligation légale applicable.

(3) Le Fournisseur, à la livraison des Biens et/ou des Travaux, communiquera toutes les instructions et informations d’exploitation relatives aux risques qui pèsent sur la vie, la santé ou la sécurité du fait de la manutention, du stockage et de l'utilisation des Biens et/ou des Travaux.

8. Confidentialité

(1) Le Fournisseur maintiendra la stricte confidentialité des Informations Confidentielles, sauf si ces informations:

a) sont ou deviennent généralement disponibles dans le domaine public autrement qu’à la suite d’une violation de ce Contrat;
b) deviennent légalement disponibles au Fournisseur de la part d'un tiers libre de toute restriction de confidentialité;
c) sont connues du Fournisseur ou sont en sa possession avant la divulgation conformément à ce Contrat autrement qu’en résultat de toute restriction de confidentialité;
d) sont révélées par le Fournisseur suite à une injonction d’un tribunal d’une juridiction compétente, ou en vertu des dispositions d’une quelconque loi ou d’un quelconque règlement en vigueur le cas échéant, à condition qu’UBS en soit informée autant et aussitôt que possible afin qu’UBS puisse requérir une ordonnance conservatoire et pour autant que le Fournisseur ne divulgue pas plus d’informations que celles requises dans ces circonstances; ou
e) sont divulguées à un tiers suite à une autorisation écrite préalable d’UBS.

(2) Sans limiter la portée générale de ce qui précède, le Fournisseur s'engage à et accepte de:

a) protéger et sauvegarder les Informations Confidentielles contre tout usage, publication ou divulgation prohibé;
b) n’utiliser aucune des Informations Confidentielles sauf pour les usages prévus par ce Contrat; et
c) ne révéler, annoncer, publier, divulguer, transférer ou ne faire usage en aucune manière, directement ou indirectement, d’aucune de ces Informations Confidentielles, sauf en cas d’autorisation expresse par écrit d’UBS.

(3) Le Fournisseur comprend et reconnaît que les Informations Confidentielles sont ou peuvent être protégées par toute loi applicable et s’engage irrévocablement par la présente à se conformer à toutes les lois, règlementations et obligations applicables de confidentialité.

(4) Le Fournisseur informera son personnel des obligations de confidentialité du Fournisseur en vertu de ce Contrat et, à la demande d’UBS, fera signer des accords spécifiques de confidentialité à son personnel, tel qu’UBS est en droit de l’exiger à tout moment. De plus, le Fournisseur ne divulguera uniquement les Informations Confidentielles à son personnel qu’en cas de nécessité et ces informations ne seront utilisées qu’aux fins de ce Contrat et conformément à ce dernier.

(5) Le Fournisseur comprend et reconnaît que des dédommagements financiers peuvent ne pas être suffisants au regard des lois applicables et qu'UBS ou l’une de ses Société Affiliées sera en droit d’intenter un recours en injonction ou toute autre action équitable et appropriée en cas de violation effective ou potentielle de cet Article.

(6) Tous les enregistrements, documents, dessins et autres articles contenant lesdites Informations Confidentielles et tous les extraits et copies réalisés ou requis par le Fournisseur auprès d'UBS demeureront la propriété d'UBS et seront restitués à UBS à sa demande à l'expiration ou lors de la résiliation de ce Contrat.

(7) Cet Article 8 restera en vigueur après l'expiration/la résiliation de ce Contrat.

9. Dommages ou Perte durant le Transit

(1) Le Fournisseur s’engage à réparer ou à remplacer à ses propres frais les Biens perdus ou endommagés durant le transit et la livraison sera réputée ne pas avoir eu lieu tant que la partie défectueuse des Biens n’aura pas été réparée et/ou remplacée à l’entière satisfaction d'UBS.

(2) Si le Fournisseur est manifestement incapable de fournir les Biens et/ou les Travaux, ou si UBS anticipe l’incapacité du Fournisseur à livrer les Biens et/ou les Travaux à (ou avant) la date de livraison mentionnée dans l’Ordre d’Achat sans raison valable, UBS est en droit d’acheter ces Biens et/ou Travaux auprès de tiers et d’exiger la réduction ou l’annulation de la quantité commandée au Fournisseur. Le Montant du Contrat sera réduit en proportion et UBS ne sera redevable d'aucune pénalité supplémentaire, amendes ou frais relatifs à la réduction des quantités commandées.

10. Cession et Sous-traitance

Le Fournisseur n’est pas autorisé à céder, transférer, sous-traiter ou disposer d’aucun de ses droits ou obligations découlant de ce Contrat sans l'accord préalable écrit d'UBS. Néanmoins, rien dans ce Contrat n'empêchera ou ne limitera UBS de céder tout ou partie de ses droits ou obligations aux termes de la présente à toute Société Affiliée ou à toute personne morale succédant en totalité ou en partie aux activités commerciales ou aux actifs d'UBS.

11. Manquement

(1) Le Fournisseur sera réputé manquer à ses obligations contractuelles si:

a) le Fournisseur est en violation patente ou persistante de toute clause de ce Contrat et, s’il est possible de remédier à la violation, si le Fournisseur a manqué d’y remédier dans un délai de sept (7) jours après notification écrite le sommant d’y remédier; ou
b) le Fournisseur ou l’un quelconque de ses actifs est soumis à toute forme de procédure de mise en liquidation judiciaire, d’administration, de mise en redressement judiciaire, d'insolvabilité, d’arrangements avec des créanciers en général, à l'exécution d’une procédure judiciaire ou d’une saisie; ou
c) le Fournisseur dénonce le Contrat, ou suspend en totalité ou en partie la réalisation des Travaux, ou n’exprime pas clairement sa volonté de les poursuivre ou laisse entendre par ses actions ou omissions qu’il n’a pas l’intention de continuer les Travaux diligemment, promptement, ou de façon à donner raisonnablement satisfaction à UBS; ou
d) manque d’observer les obligations contractuelles en vertu de tout statut, règlementation, règle, code ou pratique commerciale.

(2) Si l’Article 11(1) s'applique, UBS peut à tout moment (à sa discrétion et sans préjudice de ses autres droits) adresser un préavis écrit de trois (3) jours au Fournisseur lui signifiant de:

a) suspendre toute nouvelle réalisation des Travaux conformément à ce Contrat;
b) résilier, annuler ou abroger ce Contrat;
c) recouvrir auprès du Fournisseur toute somme déjà payée par UBS en lien avec les Travaux, dont la réalisation est suspendue ou définitivement interrompue; et
d) compenser toute somme due à UBS par le Fournisseur par toute somme due au Fournisseur par UBS, dans chaque cas pour quelque cause que ce soit.

(3) UBS est en droit de résilier ce Contrat à tout moment par notification écrite au Fournisseur en respectant un préavis d’au moins trois (3) jours.

(4) Au cas où le Fournisseur manque à ses obligations de livrer les Biens et/ou d’achever les Travaux à la date de livraison applicable, le Fournisseur sera tenu de payer à UBS une indemnité de retard de 1% du Montant du Contrat pour chaque jour de retard en sus et sans préjudice des droits d’UBS de faire valoir d’autres dommages et intérêts auprès du Fournisseur.

12. Propriété intellectuelle

(1) Le Fournisseur garantit que tous les Biens et/ou les Travaux ne violent aucun droit de propriété intellectuelle. Le Fournisseur indemnisera UBS de toute demande de dommages et intérêts à l’encontre UBS au regard de ces droits de propriété intellectuelle.

(2) Tous les Droits de Propriété intellectuelle créés par le Fournisseur conformément à ce Contrat seront promptement révélés à UBS et seront irrémédiablement acquis à UBS au moment de leur création. Le Fournisseur fera tout le nécessaire (y compris, mais sans s’y limiter, la cession) pour assurer à UBS la propriété de ces Droits de Propriété intellectuelle.

(3) Pour éviter toute ambigüité, toutes les Marques resteront la propriété absolue d'UBS. Le Fournisseur n'utilisera pas les Marques, sauf en cas de nécessité pour la réalisation proprement dite des Travaux et avec le consentement préalable écrit d'UBS.

(4) Sans le consentement écrit exprès d'UBS, le Fournisseur n'enlèvera aucun matériel (y compris, mais sans s’y limiter, tout document, disque ou autre média) contenant des Informations Confidentielles ou les Droits de Propriété intellectuelle d'UBS. Si un tel consentement est accordé, le Fournisseur s’engage à ne dupliquer, copier ou assimiler aucune Information Confidentielle, ni aucun Droit de Propriété intellectuelle dans toute autre forme que ce soit, sauf en cas de nécessité pour la réalisation proprement dite des Travaux. Le Fournisseur s’engage, au moment de l'achèvement et/ou de la résiliation des Travaux, si celle-ci intervient plus tôt, à retourner et/ou, à la demande et selon les instructions d'UBS, à détruire tous ces matériels. Le Fournisseur reconnaît que les dispositions relatives aux Informations Confidentielles s'appliqueront en intégralité à tous les Droits de Propriété Intellectuelle régis par ce Contrat.

(5) Cet Article 12 restera en vigueur après l'expiration/résiliation de ce Contrat.

13. Indemnité et Assurance

(1) Le Fournisseur endossera la responsabilité de toute perte, toute dépense, tout coût, tout dommage, ou toute réclamation (à moins que ce dernier/cette dernière soit uniquement occasionné(e) par une action délibérée ou la mauvaise conduite d'UBS) consécutifs à (a) des blessures (qu’elles soient fatales ou non) à toute personne (qu’elle soit employée par le Fournisseur ou non) et (b) tous biens mobiliers ou immobiliers (qu’ils appartiennent à UBS ou non) résultant de l'exécution ou de la réalisation des Travaux, et le Fournisseur indemnisera entièrement UBS et l’exonèrera de toute responsabilité.

(2) Toute installation, ainsi que tout équipement ou matériel apportés dans les locaux d’UBS par le Fournisseur seront entièrement de la responsabilité du Fournisseur. UBS ne sera en aucun cas tenu pour responsable de la moindre perte ou du moindre dommage infligé à une telle installation, un tel équipement ou matériel, résultant de quelque cause que ce soit, à moins que ce dommage découle de la seule négligence d’UBS.

(3) Le Fournisseur réparera entièrement à ses propres frais et indemnisera UBS de toute perte ou de tout dommage occasionné à la suite de toute action ou omission délibérée, de tout manquement, échec, comportement fautif, acte frauduleux, ou de toute négligence du Fournisseur, de ses employés, agents ou sous-traitants sur un bien quelconque (qu’il s’agisse de biens réels ou personnels appartenant à UBS ou non).

(4) Le Fournisseur s’engage par la présente à contracter et à maintenir une couverture d'assurance adéquate auprès d’une société d'assurance honorable approuvée par UBS contre toute responsabilité que le Fournisseur est susceptible d’encourir conformément à cet Article ou à ce Contrat. Le Fournisseur divulguera toutes les polices d'assurance applicables et s’assurera qu'UBS et ses successeurs et représentants soient couverts. A la demande d’UBS, le Fournisseur fournira à UBS une attestation mentionnant les détails de ladite police d'assurance, la confirmation que toutes les responsabilités du Fournisseur invoquées dans ce Contrat sont couvertes par la police, les reçus prouvant le paiement des primes, ainsi que le certificat d'assurance.

14. Garantie

(1) Le Fournisseur s’engage à remplacer ou à rectifier tout Bien étant ou devenant défectueux et réparera tout dommage ou toute perte pendant:

a) la période de garantie indiquée dans l'Accord Principal (le cas échéant); ou
b) si l'Accord Principal ne prévoit aucune période de garantie, ou s'il n'existe aucun Accord Principal – un (1) an, ou la période stipulée dans la garantie du produit fournie par le Fournisseur, la plus longue durée s'appliquant.

Le Fournisseur assumera tous les frais de transport liés au retour d'articles défectueux. Le Fournisseur s’engage à remédier à toute malfaçon avérée ou prévisible et réparera tout dommage ou toute perte résultant de tels défauts pendant la période de garantie applicable.

(2) Le Fournisseur exécutera de nouveau à ses propres frais tous Travaux qui n’auront pas été exécutés, réalisés, ou livrés conformément à ce Contrat.

(3) Si les Biens obtenus par le Fournisseur ont été importés, le Fournisseur garantit en outre que toutes les procédures nécessaires d'importation (incluant, mais sans s’y limiter, l'obtention de tous les permis, licences, approbations et consentements nécessaires, ainsi que l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires d’enregistrement et d’inscription) ont été accomplies par le Fournisseur pour l'achat de ces mêmes Biens par UBS.

15. Divers

(1) Les droits d'aucune Partie ne seront lésés ou limités par quelque concession, complaisance ou renonciation que ce soit consentie à l'autre Partie.

(2) Aucun renoncement par une Partie à toute violation par l'autre Partie ne sera considéré comme un renoncement à toute autre violation subséquente.

(3) Les droits de chaque Partie conformément à ces Conditions sont en sus des autres droits que chaque Partie peut avoir légalement ou par équité.

(4) Si le Fournisseur comprend deux (2) personnes ou plus, leurs obligations sont solidaires.

(5) Le Fournisseur déclare et garantit qu'il observe la Directive UBS sur la chaîne d’approvisionnement responsable (UBS Responsible Supply Chain Standard), disponible sur le site www.ubs.com. Toute violation de cette déclaration et garantie autorisera UBS à résilier ce Contrat immédiatement par notification écrite au Fournisseur, sans aucune responsabilité ni aucun coût pour UBS. En cas d'une telle violation, UBS sera autorisée à procéder au recouvrement intégral des dommages, coûts et dépenses encourus du fait de cette violation, ainsi que de tout retard subi en conséquence par UBS, y compris toute perte consécutive et indirecte.

16. Publicité

Sans le consentement préalable écrit d'UBS, le Fournisseur ne fera aucune publicité ou annonce publique indiquant qu'il fournit ou a fourni des produits ou des services à UBS, ou n’utilisera aucun nom, logo, nom commercial, marque déposée, marque de service ou toute autre information identifiant UBS dans les activités de marketing et/ou de publicité ou les supports du Fournisseur.
Cet Article 16 restera en vigueur après l'expiration/résiliation de ce Contrat.

17. Indépendance des Articles

La nullité, l'illégalité ou l'inapplicabilité entière ou partielle de l’une des dispositions de ces Conditions ou du Contrat n'affectera pas la validité, la légalité et l'applicabilité de la partie restante ou des autres dispositions de ces Conditions et/ou du Contrat.

18. Loi Applicable et Juridiction

(1) Ces Conditions et le Contrat sont régis et seront interprétés conformément aux lois de la juridiction stipulée dans l'Accord Principal applicable (le cas échéant). Tout litige résultant de ces Conditions et du Contrat ou en rapport avec ces Conditions et le Contrat sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de cette juridiction à laquelle les Parties se soumettent pleinement.

(2) Si aucun Accord Principal applicable n'existe, ces Conditions et le Contrat sont régis et seront interprétés conformément aux lois de la juridiction dans laquelle UBS est domiciliée. Tout litige résultant de ces Conditions et du Contrat ou en rapport avec ces Conditions et le Contrat sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de cette juridiction à laquelle les Parties se soumettent pleinement.

(3) Nonobstant les Articles 18(1) et 18(2), dans le cas de Travaux réalisés en Chine, ces Conditions et le Contrat sont régis et seront interprétés conformément au droit chinois et les litiges résultant de ces Conditions et du Contrat ou en rapport avec ces Conditions et le Contrat seront soumis à la Commission chinoise d'arbitrage de l'économie et du commerce international ("CIETAC") siégeant à Pékin pour y être arbitrés. L'arbitrage se tiendra en anglais conformément aux règles alors en vigueur de la CIETAC. La sentence arbitrale sera finale et juridiquement contraignante pour les Parties.

19. Conformité avec la Politique du Groupe UBS Contre la Corruption

(1) Le Fournisseur déclare et garantit qu'aucun de ses commettants, actionnaires, directeurs, cadres, ou employés n'est fonctionnaire, agent, employé, ou représentant de toute administration nationale, provinciale ou locale, parti politique, candidat politique, ou organisation publique internationale, et que personne de leur famille immédiate (c'est-à-dire parents, enfants, conjoints, fratries) n'est fonctionnaire, agent, employé ou représentant. Le Fournisseur notifiera promptement UBS si les circonstances pendant la durée de ce Contrat rendent la déclaration et la garantie précédentes inexactes au regard d'un quelconque salarié du Fournisseur. A réception d'une telle notification, UBS peut imposer de telles restrictions à la participation dudit salarié à l'accomplissement des obligations du Fournisseur qu'UBS estimera nécessaire pour assurer la conformité de cet Article.

(2) Le Fournisseur déclare et garantit qu'il est conscient que lui-même et toute personne agissant en son nom connaissent et comprennent les lois anti-corruption et n'ont pas enfreint, ni n'enfreindront ces lois.

(3) Dans l'accomplissement de ses obligations conformément à ce Contrat, ni le Fournisseur, ni toute personne agissant en son nom (a) n'autoriseront le don, n'offriront, ou ne donneront quoi que ce soit de valeur à un fonctionnaire d'Etat, à un parti politique ou au représentant d'un parti, à un candidat à une fonction politique, ou à un membre d'une organisation publique internationale dans lobjectif d'influencer ou d'inciter le bénéficiaire pour obtenir, conserver, ou faire des affaires au profit d'une quelconque personne, ou afin de garantir un quelconque avantage indu, ou (b) n'autoriseront le don, n'offriront, ou ne donneront quoi que ce soit de valeur à un autre individu quel qu'il soit en sachant pertinemment ou en étant fermement convaincu que tout ou partie du paiement ou du cadeau sera offert, donné ou promis, directement ou indirectement, à l'une des personnes décrites dans le sous-paragraphe (a), dans l'un des objectifs détaillés dans le sous-paragraphe (a).

(4) Le Fournisseur reconnaît que ni lui-même, ni aucun de ses dirigeants, employés, agents contractuels, ou agents ne feront, eu égard à la conduite des Travaux ou tout autre sujet prévu dans ce Contrat, aucune offre, promesse, aucun cadeau ou paiement ou autre élément de valeur ou ne feront bénéficier d'aucun avantage pécuniaire indu ou d'autres avantages indus, que ce soit directement ou indirectement, pour le bénéfice d'un quelconque salarié d'UBS ou de toute autre tierce partie, si le fait de procéder de la sorte constitue une infraction réelle ou potentielle d'une quelconque loi de quelque juridiction compétente que ce soit.

(5) Le Fournisseur ne conservera aucun agent, sous-agent, représentant, consultant, ni aucune autre personne pour l'assister dans l'exécution de ses obligations conformément à ce Contrat sans l'accord préalable écrit d'UBS.

(6) Tous les paiements au Fournisseur au titre de ce Contrat seront effectués par virement bancaire sur le compte bancaire du Fournisseur indiqué par ce dernier et tenu par un établissement situé dans la juridiction où le Fournisseur est domicilié. Toutes les charges pour les Biens et/ou les Travaux présentées à UBS par le Fournisseur refléteront impartialement et exactement les faits, les activités et les transactions impliqués.

(7) Si UBS estime que l'intervention du Fournisseur au titre de ce Contrat est contraire à l'une des lois anti-corruption ou aux déclarations du Fournisseur stipulées dans ce Contrat, ce Contrat sera par conséquent nul et non avenu à compter de sa date d'entrée en vigueur et toute rémunération versée ou échue sera remboursée ou perdue (selon le cas) et aucun paiement ultérieur ou charges à payer ne seront effectués par UBS en faveur du Fournisseur.