L’EAR et le FATCA du point de vue de la Suisse

Réglementations visant à lutter contre la soustraction d'impôt transfrontalière

Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et l’Echange automatique de renseignements (EAR) sont des réglementations mondiales qui soutiennent les efforts visant à lutter contre la soustraction d'impôt. Ces initiatives exigent des banques et des dépositaires, comme UBS, qu’elles documentent le statut fiscal de leurs clients et, le cas échéant, qu’elles échangent avec les autorités fiscales compétentes certains renseignements sur leurs clients, ainsi que certaines informations relatives à leurs comptes financiers. Les fonds et les organismes de placement collectif, ainsi que d’autres entités d’investissement gérées par des professionnels, sont également tenus de documenter et de déclarer aux autorités fiscales compétentes certaines données relatives aux investisseurs. UBS s’engage à se conformer au FATCA et à l’EAR, et à les mettre en œuvre, conformément aux réglementations et aux recommandations locales applicables.

Factsheets client

Factsheet client individuel EAR

DE (PDF, 195 KB)    EN (PDF, 197 KB)    FR (PDF, 216 KB)    IT (PDF, 209 KB)    ES (PDF, 198 KB)

Factsheet client entité EAR/FATCA

DE (PDF, 196 KB)    EN (PDF, 197 KB)    FR (PDF, 200 KB)    IT (PDF, 196 KB)    ES (PDF, 216 KB)

Qu’exigeons-nous de vous, nos clients?

L’introduction du FATCA et de l’EAR signifie que nous devons vous demander des informations supplémentaires en matière fiscale afin de nous permettre de respecter nos obligations. L’impact du FATCA et de l’EAR sur votre relation avec UBS dépendra des produits ou services que vous avez auprès d’UBS.

Listes des juridictions soumises à déclaration et partenaires en matière d’EAR, nécessaires pour remplir les formulaires d’auto-certification d’UBS

Veuillez cliquer sur le lien pour vérifier si votre résidence fiscale se situe dans une juridiction soumise à déclaration et/ou partenaire.

(Wealth Management and Personal & Corporate Banking section sur la page d'accueil mondiale)

Liste des Etats partenaires ayant conclu un accord sur l'EAR avec la Suisse, y compris la date d'entrée en vigueur

Formulaires pour l’EAR et le FATCA

EAR Formulaire d'autocertification ayant pour but de confirmer la Résidence fiscale du Titulaire du compte (personne physique)

DE (PDF, 205 KB)    EN (PDF, 204 KB)    FR (PDF, 206 KB)    IT (PDF, 205 KB)    ES (PDF, 206 KB)

EAR Formulaire d'autocertification ayant pour but de confirmer la Résidence fiscale de l'Ayant droit économique (personne physique)

DE (PDF, 209 KB)    EN (PDF, 207 KB)    FR (PDF, 208 KB)    IT (PDF, 208 KB)    ES (PDF, 208 KB)

EAR & FATCA Formulaire d'autocertification combiné pour des Entités

DE (PDF, 301 KB)    EN (PDF, 296 KB)    FR (PDF, 301 KB)    IT (PDF, 300 KB)    ES (PDF, 299 KB)

EAR Formulaire d'autocertification pour des Entités

DE (PDF, 270 KB)    EN (PDF, 267 KB)    FR (PDF, 270 KB)    IT (PDF, 269 KB)    ES (PDF, 269 KB)

Formulaire d'autocertification ayant pour but de confirmer la Résidence fiscale de la Personne détenant le contrôle

DE (PDF, 163 KB)    EN (PDF, 161 KB)    FR (PDF, 163 KB)    IT (PDF, 163 KB)    ES (PDF, 149 KB)

FATCA Autodéclaration du statut selon chapitre 4 (statut FATCA) aux fins de l'impôt à la source et de la déclaration fiscale aux Etats-Unis (entreprises)

DE (PDF, 207 KB)    EN (PDF, 200 KB)    FR (PDF, 204 KB)    IT (PDF, 204 KB)

Addendum aux formulaires d’auto-certification d’UBS : principales définitions

Explications supplémentaires sur les termes relatifs à l’EAR/au FATCA utilisés dans les formulaires d’auto-certification d’UBS

DE (PDF, 221 KB)    EN (PDF, 215 KB)    FR (PDF, 225 KB)    IT (PDF, 219 KB)    ES (PDF, 236 KB)

Explications pour les clients

Les informations données sur cette page et les documents y relatifs sont destinés à vous aider à comprendre les exigences posées par le FATCA et l’EAR. Veuillez noter que ces informations ne sont pas destinées à servir de conseil fiscal. Si vous n’êtes pas certain(e) de votre statut au regard du FATCA ou de l’EAR ou de l’impact de ces réglementations pour vous, nous vous invitons à consulter un conseiller fiscal.