Transmission de patrimoine

Si vous ne prenez aucune disposition, votre succession se fera dans le cadre des prescriptions légales. Toutefois, celles-ci ne correspondent peut-être pas à vos souhaits. Dans ce cas, vous devez prendre les choses en main. Une fois établi, daté et signé, un testament est valable jusqu’à ce qu’il soit révoqué ou modifié.

S’il a été établi correctement par acte authentique daté, un pacte successoral est valable jusqu’à sa révocation. Conclu avec des enfants majeurs, il offre généralement plus d’options dans le règlement de la succession qu’un testament.

En vertu de la loi, un organisme public prend tôt ou tard soin de vos intérêts aussitôt que, par exemple, vous perdez votre capacité de discernement. Avec un mandat pour cause d’inaptitude écrit, vous définissez la personne qui vous représente. Désignez par exemple votre conjoint comme mandataire. Ou vos enfants, des parents proches ou une autre personne de confiance.

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L’avance d’hoirie prévoit le versement d’une partie de l'héritage aux héritiers du vivant du testateur. Par exemple, les parents peuvent à tout moment octroyer une avance d’hoirie à un de leurs enfants. Contrairement au prêt, elle est irréversible. L’avance d’hoirie doit être compensée dans le partage successoral.

En d’autres termes: Il est de règle que la fille, le fils ou tout autre héritier n’est pas tenu-e au remboursement de cet héritage. Cela reste valable même si les parents se trouvent dans une situation financière difficile à un moment ultérieur. Toutefois, l’avance d’hoirie n'est en aucun cas obligatoire: il s'agit d'un acte volontaire dont il est bon d’avoir convention écrite à ce sujet.

Au sein de la famille, il est possible de transmette une partie du patrimoine par donation. Cette possibilité existe aussi pour des personnes sans lien de parenté avec le donateur ou la donatrice. D’un point de vue juridique, la donation est définie comme «la transmission d’un bien sans contrepartie, du vivant du donateur». Ce qui signifie que la donation se fait à titre gratuit et qu’il est de règle de ne pas en tenir compte en cas de succession.

La révision du droit des successions est entrée en vigueur le 1^er janvier 2023. Les testateurs peuvent désormais disposer librement d’une plus grande partie de leur succession qu’aujourd’hui.

En l’absence de documents de succession (testament ou pacte successoral), le droit successoral suisse prévoit un ordre de succession précis avec des quotes-parts prescrites par la loi et des réserves héréditaires.

En cas de succession au sein de couples mariés, il y a tout d’abord une liquidation du régime matrimonial et les actifs sont répartis entre les conjoints. Les enfants n’ont donc pas automatiquement droit à la moitié de la succession.

À notre décès, nous ne laissons pas que des biens physiques, mais aussi des biens numériques. Mais qu’est-ce que l’héritage numérique? À quoi faut-il penser? Nous vous expliquons comment régler au mieux votre succession numérique.

La réserve héréditaire du conjoint ou de la conjointe (ou du/de la partenaire enregistré-e) reste fixée à la moitié du droit légal de succession, même avec l’entrée en vigueur de la révision du droit successoral. La réserve héréditaire des descendants est réduite de trois quarts à la moitié. Celle des parents est totalement supprimée.

Elle est entrée en vigueur le 1^er janvier 2023. Il s’appliquera pour tous les cas de décès survenus après cette date, peu importe la date de rédaction des dispositions pour cause de décès.

C’est donc la formulation exacte des dispositions pour cause de décès existantes qui déterminera si la réserve héréditaire échéant aux descendants représentera la moitié ou trois quarts de leur part légale. Cela vaut aussi pour les parents, à qui la révision ne reconnait plus de réserve héréditaire.

La révision vous offre l’occasion de reconsidérer votre situation et d’adapter, le cas échéant, votre solution de succession. Même si les testaments et pactes successoraux rédigés à ce jour restent valables, il vaut la peine d’y jeter un nouveau coup d'œil.

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Même si le testament favorise le concubin ou la concubine, les descendants ont droit à la réserve héréditaire. Au demeurant, il n’y a d’obligation de retirer la réserve héréditaire que quand les futurs héritiers signent un pacte de renonciation par lequel ils renoncent explicitement à l’éventuel héritage.

Contrairement aux couples mariés ou partenaires enregistrés, les concubins doivent payer un impôt de succession dans presque tous les cantons. Cet impôt peut s’élever à 30% ou plus dans les cantons les plus «chers».