Formes juridiques pour votre entreprise

Quelle est la forme juridique appropriée pour votre entreprise? La réponse dépend de divers facteurs. Les plus importants sont le capital nécessaire, le risque potentiel et la responsabilité, ainsi que les conditions-cadres en matière fiscale. Il convient également de tenir compte de la taille voulue de l’entreprise, de l’horizon envisagé ou du cycle de vie.

Vue d’ensemble des principales formes juridiques des sociétés de capitaux

 

Société par actions

Société à responsabilité limitée

But

Economique ou non économique

Economique

Fondateur

Un actionnaire au moins

Un associé au moins

Capital social

Au moins: 100 000 CHF

(versement minimum:
50 000 CHF)

Au moins: 20 000 CHF

Chaque part sociale doit être entièrement versée

Raison sociale

Nom, dénomination spécifique ou de fantaisie, la forme juridique doit être indiquée

Dénomination spécifique ou de fantaisie, la mention «Sàrl» est obligatoire

Responsabilité des dettes de l’entreprise

Responsabilité exclusive du patrimoine de la société, actionnaires uniquement tenus de payer entièrement leur part de capital-actions (libération)

Responsabilité exclusive du patrimoine de la société. Obligation facultative et limitée d’effectuer des versements supplémentaires, selon les statuts.

Le montant de l’obligation de versement supplémentaire liée à la part sociale doit être défini dans les statuts et ne doit pas dépasser le double de la valeur nominale de la part sociale. Responsabilité uniquement pour les versements supplémentaires liés à ses propres parts sociales.

Obligation de tenir une comptabilité

Oui

Oui

    

Vue d’ensemble des principales formes juridiques des sociétés de personnes

 

Société en nom collectif

Entreprise individuelle

But

Economique ou non économique

Economique ou non économique

Fondateur

Deux personnes physiques au moins

Une seule personne

Capital social

Aucune prescription

Aucune prescription

Raison sociale

Nom de famille d’au moins l’un des associés avec ajout d’une mention (p. ex. «& Co.» ou «& Cie»

Libre choix; l’ajout du nom de famille est obligatoire

Responsabilité des dettes de l’entreprise

Patrimoine de la société, subsidiairement les associés personnellement, illimitée et solidaire

Patrimoine privé et de l’entreprise

Obligation de tenir une comptabilité

Oui, en cas de chiffre d’affaires supérieur à
500 000 CHF. En cas de chiffre d’affaires inférieur, comptabilité simplifiée avec récapitulatif des encaissements, des dépenses et de la situation patrimoniale

Oui, en cas de chiffre d’affaires supérieur à 500 000 CHF. En cas de chiffre d’affaires inférieur, comptabilité simplifiée avec récapitulatif des encaissements, des dépenses et de la situation patrimoniale

    

Demander un compte de consignation de capital pour une SA ou une Sàrl

Transférez les apports de départ prescrits par la loi pour la fondation d’une société de capitaux sur un compte de consignation de capital auprès d’UBS. Après la fondation effective, les fonds seront crédités sur votre compte commercial.