Vendre ou léguer un logement en propriété.

Prévoir en temps utile la vente ou le changement du logement en propriété permet d'économiser des impôts. Il est aussi indiqué de réfléchir à vos conditions de logement à la retraite et au règlement successoral en cas de décès.

La plupart des propriétaires ont investi la plus grande partie de leur fortune dans leur maison ou leur appartement. En cas de décès, cela peut occasionner des difficultés en matière financière pour le conjoint survivant si des héritiers veulent toucher leur part. Un pacte successoral permet d'éviter une telle situation.

Le régime matrimonial le plus fréquent est la participation aux acquêts. En cas de décès de l'époux, par exemple, la fortune sera répartie comme suit:

Partage des biens et de la succession
Biens propres époux Acquêts époux Acquêts épouse Biens propres épouse
  • Héritage
  • Biens propres
  • Fortune avant le mariage

Revenus pendant le mariage

Revenus des biens propres

  • Héritage
  • Biens propres
  • Fortune avant le mariage

Succession

(biens propres + moitié des acquêts)

Part de l'épouse en vertu du régime matrimonial

(biens propres + moitié des acquêts)

Au décès d'un des conjoints, les enfants ont droit à la moitié de la succession (biens propres + moitié des acquêts). Le paiement de leur part peut mettre en difficulté le conjoint survivant, la plus grande partie de la fortune étant investie dans le logement en propriété.

Si le nantissement actuel le permet, il est possible d'augmenter l'hypothèque, moyennant toutefois une charge d'intérêts supplémentaire. L'autre solution consiste à vendre le bien immobilier.

Un contrat de mariage et/ou un pacte successoral permet de garantir qu'au décès d'un des conjoints, la totalité des acquêts reviendra au conjoint survivant. Si vous êtes intéressé par des dispositions matrimoniales ou successorales, nous vous recommandons de consulter un notaire ou un avocat.

* Numéro gratuit. Exceptions: taxe éventuelle par le prestataire télécom si les appels proviennent d'un téléphone portable, d'une cabine téléphonique ou de l'étranger.