Perspectives 2022 Votations populaires sur la prévoyance

Les évolutions positives autour de la planification de la retraite au cours de l’année écoulée en un coup d’œil: la réforme de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS, 1^er pilier) a quitté le Parlement. Celle sur la prévoyance professionnelle (PP, 2^e pilier) continuera à alimenter les discussions lors des prochaines sessions. Les finances des deux piliers ont profité de l’évolution globalement positive de la Bourse en 2021 et chez les plus de 50 ans, le chômage de longue durée est un problème structurel de moins en moins important. D’un autre côté, le financement de l’AVS et de la prévoyance professionnelle n’est toujours pas assuré de manière durable et est trop fortement supporté par la jeune génération.

Le relèvement de l’âge de la retraite des femmes décidé dans la révision AVS 21, qui passe de 64 ans aujourd’hui à 65 ans désormais, soit le même que pour les hommes, contribue à augmenter les recettes de l’AVS et donc à assainir le 1^er pilier. Mais seulement à plus long terme, car neuf classes d’âge de transition doivent recevoir des suppléments échelonnés socialement entre 50 et 160 francs par mois. Avec sa solution, le Parlement est allé au-delà de la proposition du Conseil fédéral. Malgré cela, le référendum contre la réforme de la loi (probablement à l’automne 2022) est quasiment certain. Si le projet est accepté dans les urnes, il pourrait entrer en vigueur au plus tôt début 2023.

Dans le cadre de la réforme, il a également été décidé d’augmenter la TVA en faveur de l’AVS. Le taux ordinaire est augmenté de 0,4 point de pourcentage, alors que le Conseil fédéral avait prévu 0,7 point de pourcentage. Le Parlement a toutefois décidé de ne pas détourner les recettes des intérêts négatifs de la Banque nationale suisse vers le fonds de compensation de l’AVS.

La solution financièrement intéressante pour les retraitées avec les suppléments pourrait conduire à ce qu’un plus grand nombre de femmes issues des neuf classes d’âge de transition quittent la vie active dès l’âge de 63 ans. Cela pourrait encore accentuer la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dont souffre de plus en plus la Suisse.

Pour le 2^e pilier, l’équité entre les générations reste un sujet de préoccupation. Le modèle de réforme de la LPP initialement proposé par le Conseil fédéral aurait à nouveau considérablement étendu la redistribution actuelle des fonds de prévoyance des jeunes vers les personnes âgées. Cela aurait favorisé un mécanisme qui n’était pas prévu dans la prévoyance professionnelle, car contrairement à l’AVS, le principe est que tous les assurés se constituent leur propre rente.

Les rentes devant être versées de plus en plus longtemps en raison de l’augmentation de l’espérance de vie et obtenir des rendements sûrs étant de plus en plus difficile, presque tout le monde s’accorde à dire que le taux de conversion légal utilisé pour calculer la rente LPP annuelle doit être abaissé dans un premier temps de 6,8 à 6%. Cela signifie que pour chaque tranche de 100 000 francs de capital vieillesse obligatoirement épargné, une rente annuelle de 6000 francs sera versée au lieu des 6800 francs actuels. Malgré cette réduction et en raison de la longue espérance de vie, beaucoup plus d’argent sera versé à l’avenir que ce que le retraité moyen aura épargné, et ce au détriment de la jeune génération. En raison de l’impopularité politique de la réduction du taux de conversion, le Conseil fédéral avait proposé des compensations et même des augmentations supplémentaires des rentes. Celles-ci seraient financées par des retenues permanentes supplémentaires sur les salaires, à hauteur de 0,5 point de pourcentage, principalement par les plus jeunes. Dans un premier temps, le Conseil national prévoit plutôt des atténuations ciblées pour les assurés dont la rente totale est réduite en raison de l’abaissement du taux de conversion minimal. Les assurés disposant d’un capital vieillesse surobligatoire élevé ne sont pas concernés par cette baisse. La solution actuelle du Parlement, qui a été approuvée par le Conseil national et dont le Conseil des États poursuivra l’examen lors de la session de printemps, est donc davantage adaptée aux générations et entraîne une augmentation des déductions salariales de seulement 0,15 point de pourcentage.

La situation en matière de prévoyance est améliorée pour les personnes actives ayant de bas salaires. L’abaissement du seuil d’entrée, qui passe de 22 050 francs à 12 548 francs de salaire annuel, et la réduction de la déduction de coordination devraient permettre aux personnes à faible revenu de bénéficier d’une rente de la CP.

La surmortalité pendant la pandémie a éclipsé dans le débat public le vieillissement croissant de la population. Pourtant, la tendance démographique ne faiblit pas. Cela maintient également la pression sur le financement de l’AVS et la nécessité de discuter d’une augmentation générale de l’âge de la retraite pour tous les sexes, comme c’est déjà la réalité dans de nombreux pays européens. Une alternative serait d’augmenter les cotisations AVS ou d’augmenter encore la TVA. Toutefois, l’une et l’autre entraîneraient une charge encore plus lourde pour les jeunes générations.

Tandis que le taux de dépendance des personnes âgées, qui exprime le rapport entre les personnes âgées de 65 ans et plus et les personnes âgées de 20 à 64 ans, a continué d’augmenter l’année dernière, le taux de dépendance des jeunes stagne à un niveau bas. Le nombre de nouvelles naissances a encore diminué en 2021, et la croissance démographique due à la migration montre une tendance à la baisse depuis des années, la migration ayant été fortement limitée dans les deux sens par la pandémie.

En 2021, l’assouplissement des restrictions liées à la pandémie a entraîné une reprise de l’économie si forte que cela a créé des goulets d’étranglement dans la chaîne d’approvisionnement mondiale. Combinée à la hausse des prix de l’énergie, cette situation a entraîné une poussée des chiffres de l’inflation mondiale. En Suisse, nous n’observons pas de pression salariale inhabituellement élevée et les effets de base du prix du pétrole devraient également diminuer en 2022. Nous nous attendons donc cette année à un taux d’inflation modéré de 1% en Suisse.

Les finances des 1^er et 2^e piliers ont profité de l’évolution positive des marchés financiers. Mais en raison de l’évolution démographique, le financement des rentes AVS n’est toujours pas garanti à long terme et la prévoyance professionnelle ne peut continuer à fournir les rentes promises que grâce à une redistribution étrangère au système, au détriment des jeunes générations.

La manière dont la situation financière des 1^er et 2^e piliers doit être améliorée sera peut-être éclaircie cet été, lorsque le Conseil fédéral présentera son message sur l’initiative sur les rentes. Déposée mi-2021 par les jeunes libéraux-radicaux, cette initiative demande une augmentation progressive de l’âge de la retraite pour tous à 66 ans d’ici 2032, puis un lien automatique avec l’évolution de l’espérance de vie statistique. Le Conseil fédéral rejette l’initiative, mais souhaite commander un rapport qui compare, entre autres, les modèles de différents pays avec un couplage de l’âge de la retraite à l’espérance de vie.

Les versements dans le pilier 3a ont été moins importants au début de la pandémie ou ont été inexistants. Parallèlement à la reprise économique, ils ont toutefois de nouveau augmenté en 2021. La motion Ettlin, qui veut permettre des versements ultérieurs dans la prévoyance individuelle liée, est importante pour le pilier 3a. Le débat sur le projet de loi devrait avoir lieu au Parlement cette année et entrerait en vigueur au plus tôt en 2023.

Des modifications légales en matière de prévoyance interviendront également en 2022 dans quelques autres domaines: en septembre 2021, le «mariage pour tous» a été accepté dans les urnes et entrera en vigueur le 1^er juillet. Les couples de femmes ont ainsi droit, comme toutes les femmes mariées, à une rente de veuve si elles ont plus de 45 ans au moment du décès de leur partenaire. Et si la séparation de biens était le régime matrimonial ordinaire dans le cadre du partenariat enregistré, c’est le régime de la participation aux acquêts qui s’applique dans le cadre du mariage. Pour les couples ayant de grandes différences de revenus, la nouveauté entraîne, en cas de décès, une meilleure situation pour la personne ayant le revenu le plus faible.