Nouvelles règles = économies d’impôts

En Suisse, jusqu’à présent, les frais d’acquisition d’un logement étaient considérés comme des dépenses courantes. Peu importe que le terrain ait été acheté et bâti, le bien acquis, habitable, ou nécessitant des rénovations. Dans tous les cas, l’achat devait être financé par des fonds imposables et les frais n’étaient jamais déductibles. C’est là que la nouvelle ordonnance entre en jeu, dans le cadre d’une nouvelle politique, la Stratégie énergétique 2050.

Concrètement, cette ordonnance veut inciter à la construction efficace en énergie et autorise des déductions en ce sens. Les investissements économes en énergie et les frais de démantèlement lors d’une construction de remplacement, peuvent ainsi être déduits. L’ordonnance permet de répartir les dépenses sur une à trois périodes fiscales consécutives, à condition qu’elles ne soient pas totalement prises en compte sur le plan fiscal l’année où elles ont eu lieu. Jusqu’ici, premièrement, seuls les investissements étaient déductibles – pas les frais de démantèlement – et deuxièmement, ils pouvaient n’être déduits que sur une seule période fiscale. Étant donné que de tels investissements excèdent souvent le revenu annuel, une partie des économies d’impôts théoriquement possibles était ainsi perdue.

Selon la nouvelle loi, il est en revanche tout à fait envisageable de ne payer aucun impôt pendant trois ans – étant donné que le revenu imposable annuel est nul. En outre, plus besoin de définir avec tant de précision la date des investissements et des mesures de construction pour obtenir un impact fiscal des plus conséquents.