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Qui est héritier légal?

Une personne vivant seule doit déterminer qui sont ses héritiers légaux. Dans le droit successoral suisse, l’ordre de parenté prévaut. Il prévoit que parents proches et éloignés ont droit à la succession. Une communauté d’héritiers peut donc comprendre de nombreuses personnes, en Suisse et à l’étranger, ce qui complique le traitement de la succession. Il est donc recommandé de désigner des héritiers dans un testament et éventuellement d’effectuer des legs à d’autres personnes.

Droits de succession: attention

Les descendants et les parents ont un droit sur la réserve héréditaire. S’il n’y a aucun héritier réservataire, il est possible de disposer librement de l’intégralité du patrimoine de succession. Dans la plupart des cantons, seuls les descendants directs sont exonérés d’impôts de succession. Pour les personnes non apparentées ou si les biens du patrimoine de succession se trouvent à l’étranger, d’importants impôts sur la succession s’appliquent en général.

Prédécès de la personne bénéficiaire

Lors de la rédaction d’un testament, il ne faut pas oublier que les personnes désignées peuvent mourir avant le testateur. L’héritage correspondant revient alors en principe à leurs héritiers légaux, qui n’auraient rien dû recevoir. Il est donc conseillé, pour de tels cas, de déterminer des bénéficiaires de remplacement.

Avoirs de prévoyance

Les avoirs de prévoyance sont répartis selon les dispositions réglementaires applicables et doivent, de ce fait, être alloués séparément.

Donations à de bonnes œuvres

Les organismes caritatifs peuvent aussi être désignés comme héritiers ou comme légataires. En cas de patrimoine important, l’établissement d’une fondation distincte peut aussi s’avérer judicieux.

Conclusion

Il est toujours conseillé aux personnes vivant seules d’établir une disposition testamentaire. En général, elles doivent veiller à ce que la communauté héréditaire se compose de peu de personnes, résidant en Suisse si possible. La planification de la succession devrait toujours impliquer une personne expérimentée. Il est même recommandé de faire appel à un exécuteur testamentaire compétent en cas de patrimoine important.

À savoir

Formes prescrites

Un testament peut être rédigé à la main (avec date et signature) ou établi par un notaire. Dites à vos héritiers où vous conservez votre testament et qui est désigné en tant qu’exécuteur testamentaire.

Priorité à la parenté

Le droit successoral suisse se base sur l’ordre de parenté. Les parents les plus proches excluent les parents plus éloignés. Le conjoint a aussi un droit d’héritage.

Réserve héréditaire

Les conjoints, les partenaires enregistrés, les descendants et les parents (en l’absence de descendants) ont droit aux réserves héréditaires.

Cohéritiers

Les héritiers forment d’office une communauté héréditaire et deviennent propriétaires de la succession. Ils possèdent tous les biens ensemble et toutes les dettes leur reviennent en vertu de la responsabilité solidaire.

Légataires

Un legs est une disposition testamentaire d’une partie précise du patrimoine. Les légataires doivent informer les héritiers ou l’exécuteur testamentaire s’ils souhaitent accepter le montant légué ou l’objet.

Tout ce qu’il faut savoir