Conditions d’utilisation

Ces conditions d’utilisation sont disponibles sur www.ubs.com/twint.

Les conditions d’utilisation suivantes d’UBS Switzerland AG (ci-après «UBS») s’appliquent à l’utilisation d’UBS TWINT:

1. Objet d’UBS TWINT: TWINT est un système de paiement exploité par TWINT SA (ci-après l’«exploitant du système de paiement»). UBS TWINT est une application permettant d’effectuer des paiements sans espèces avec un terminal mobile tel qu’un smartphone par l’intermédiaire du système de paiement TWINT. L’utilisateur d’UBS TWINT (ci-après l’«utilisateur») peut effectuer des paiements (a) à des commerçants autorisés, en vue d’acquérir des biens ou des services (dons compris), (ci-après «paiements P2M») ou (b) à d’autres personnes utilisant UBS TWINT ou une application TWINT d’un autre prestataire TWINT (ci-après «paiements P2P»). L’utilisateur peut utiliser UBS TWINT même sans avoir un compte UBS ou une carte de crédit UBS. UBS TWINT peut mettre à la disposition de l’utilisateur des services supplémentaires (p. ex. enregistrement de cartes clients destinées à la collecte de points de fidélité, actions promotionnelles, couponnage, etc.; voir chiffre 13 services à valeur ajoutée) proposés par UBS ou des tiers (p. ex. commerçants).
2. Conditions d’utilisation préalables et inscription: pour utiliser UBS TWINT, l’utilisateur doit disposer d’un numéro de téléphone mobile suisse et s’inscrire moyennant la saisie de ses données d’utilisateur exactes suivantes: nom et prénom de l’utilisateur selon une pièce de légitimation officielle, un numéro de téléphone mobile suisse à son nom et une source de débit, ainsi qu’un compte à créditer. L’utilisateur peut saisir comme source de débit un compte bancaire UBS suisse (a) à son nom, ou (b) au nom d’une autre personne (ci-après «titulaire du compte»), pour autant que l’utilisateur dispose d’une procuration à cet effet et des droits d’accès correspondants à UBS Digital Banking. L’utilisateur peut également saisir comme source de débit une carte de crédit ou prépayée établie à son nom et acceptée pour UBS TWINT. Si l’utilisateur indique comme source de débit une carte de crédit ou prépayée d’un prestataire tiers, l’utilisateur doit en plus (i) scanner sa pièce d’identité personnelle (passeport, carte d’identité, permis de conduire suisse ou autorisation de séjour) et (ii) indiquer son adresse et sa date de naissance. L’utilisateur peut utiliser comme compte à créditer un compte bancaire à son nom ouvert auprès de la banque suisse de son choix ou un compte postal. Les modifications des données d’inscription doivent être saisies dans UBS TWINT.
3. Devoirs de diligence de l’utilisateur: pour utiliser UBS TWINT, l’utilisateur doit définir un passcode. L’utilisateur est tenu de garder secret le passcode, de ne pas le noter ni l’enregistrer sur un support électronique non sécurisé. En outre, le passcode ne doit pas être facile à deviner (pas de numéros de téléphone, dates de naissance, plaques d’immatriculation, séries numériques faciles à découvrir, etc.). Le cas échéant, l’utilisateur peut aussi substituer le passcode par l’empreinte digitale («Touch ID» et «Login avec empreinte digitale») ou Face ID (selon les dispositions supplémentaires séparées). L’utilisateur doit protéger son terminal contre toute utilisation ou manipulation non autorisée (p. ex. au moyen d’un verrouillage de l’appareil ou de l’écran). S’il y a des raisons de croire que des personnes non autorisées ont accès au verrouillage de l’appareil ou de l’écran, celui-ci doit être changé immédiatement. En cas de perte du terminal, notamment en cas de vol, UBS doit être immédiatement informée, de sorte qu’un verrouillage d’UBS TWINT puisse être effectué. En cas de dommage, l’utilisateur doit contribuer au mieux de ses connaissances à l’enquête sur l’affaire et à l’atténuation des dommages. En cas d’infractions pénales, il doit déposer une plainte à la police.
4. Fonds librement disponibles et limites: au moment de l’exécution du paiement, la source de débit doit présenter des fonds libres disponibles (avoir et/ou limite de crédit) au minimum égaux au montant à payer. Aucune interdiction ou restriction du droit de disposition, et en particulier aucune prescription légale, réglementaire, administrative ou conventionnelle limitant le droit de disposition, ne doit exister. Le montant maximal par paiement est limité. UBS se réserve le droit de limiter les montants pouvant être virés ou reçus pendant une période déterminée, par exemple un mois (voir les limites sur ubs.com/twint). Si les paiements de l’utilisateur atteignent le montant maximum correspondant, il ne pourra plus déclencher et/ou recevoir de paiements via UBS TWINT jusqu’à la fin de la période définie. UBS se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis lesdites limites. Les limites évoquées peuvent varier en fonction de la source de débit enregistrée (carte de crédit, carte prépayée ou compte UBS).
5. Instruction de paiement: Instruction de paiement: en confirmant l’ordre de paiement dans UBS TWINT (avec un mouvement de balayage sur l’écran «Swipe») ou (jusqu’à un montant déterminé) par l’utilisation normale du terminal, l’utilisateur mandate UBS et l’autorise irrévocablement à effectuer le paiement en faveur du destinataire et à débiter la source de débit enregistrée par l’utilisateur. Pour les paiements P2M sur Internet, l’autorisation au moyen de l’application UBS Access peut aussi être requise. Afin d’utiliser UBS TWINT, l’utilisateur est enregistré auprès de l’exploitant du système de paiement. Le montant d’un paiement P2P est crédité uniquement au moyen du numéro de téléphone mobile indiqué. L'utilisateur peut s'enregistrer pour la fonction de paiement «Programmation de TWINT en tant que mode de paiement» avec UBS TWINT auprès des commerçants autorisés. Dans ce cas, UBS est autorisée à débiter le montant de la transaction à la source du débit sans autorisation supplémentaire de l'utilisateur au cas par cas et à le transférer au commerçant conformément à la convention séparée entre le commerçant et l'utilisateur pour la «Programmation de TWINT en tant que mode de paiement».
6. Traitement des paiements par UBS: UBS n’est pas tenue d’exécuter des paiements ou de traiter des entrées de paiements qui contreviennent au droit applicable, aux dispositions réglementaires ou aux prescriptions des autorités compétentes ou qui ne sont pas conformes aux règles de bonne conduite internes ou externes d’UBS (p. ex. les dispositions relatives à l’embargo ou au blanchiment d’argent). UBS ne saurait être tenue responsable d’éventuels retards dus à des clarifications nécessaires, sauf si UBS a manqué au devoir de diligence habituel. Les entrées de paiements dans UBS TWINT sont notifiées à l’utilisateur, cependant l’opération de crédit sur le compte à créditer enregistré n’est effectuée qu’a posteriori et, le cas échéant, avec du retard. Si le compte à créditer n’est pas géré chez UBS, UBS procède au virement conformément à ses heures limites de réception. UBS n’a aucune influence sur le moment où le montant de la transaction est crédité sur le compte à créditer géré auprès d’une banque tierce.
7. Refus d’ordres de paiement: si une ou plusieurs des conditions d’exécution d’un ordre de paiement ne sont pas respectées (voir, p. ex., sous ch. 4 «Fonds librement disponibles et limites»), UBS n’est pas tenue d’exécuter l’ordre de paiement. Une autre partie participant au virement (p. ex. par l’exploitant du système de paiement, l’établissement financier ou l’intermédiaire financier du destinataire du paiement) peut par ailleurs également refuser l’ordre de paiement. Si UBS a déjà exécuté le paiement, UBS se charge de créditer le montant à l’utilisateur après rentrée du paiement. D’éventuels frais en découlant peuvent être directement débités de la source de débit de l’utilisateur, dans la mesure où ils n’ont pas été causés par un manquement d’UBS au devoir de diligence habituel.
8. Restitution de versement en cas d’entrées de paiements: UBS peut refuser les entrées de paiements de l’établissement financier ou de l’intermédiaire financier du donneur d’ordre si des raisons empêchent l’opération de crédit (p. ex. dispositions légales ou réglementaires, prescriptions des autorités, absence de compte à créditer). UBS est autorisée, dans le cadre d’une telle restitution de versement, à informer toutes les personnes participant à la transaction de paiement (y compris le donneur d’ordre) sur les raisons de la non-exécution de l’opération de crédit.
9. Obligations de contrôle et déclaration en cas d’irrégularité: les quittances électroniques doivent être vérifiées immédiatement dès réception. Les éventuelles irrégularités, en particulier concernant des montants débités à la suite d’une utilisation abusive d’UBS TWINT, doivent être signalées immédiatement à UBS et contestée par écrit dans les 30 jours vis-à-vis d’UBS après réception de la quittance électronique (la date du cachet postal faisant foi). Si la réclamation n’intervient pas dans les temps, cela peut constituer, de la part de l’utilisateur, une violation de son obligation de réduire le dommage, dont il doit supporter les conséquences.
10. Fonction d’image: en principe, la fonction d’image est uniquement à disposition pour les paiements P2P. Notamment en présence d’indices fondés d’une utilisation illicite ou contraire aux mœurs de la fonction d’image, UBS peut, selon sa propre appréciation, limiter la fonction d’image ou bloquer le compte de l’utilisateur.
11. Transmission des données: par son inscription, l’utilisateur autorise UBS, dans le cadre des transactions de paiement TWINT, à communiquer à l’exploitant du système de paiement (ou à d’autres tiers ayant leur siège en Suisse et assurant l’exploitation du système de paiement) des données concernant l'utilisateur ou le titulaire du compte, en premier lieu les nom et prénom, le numéro de téléphone mobile et de terminal, l’adresse et la date de naissance (ci-après «données d’inscription») et d’autres données de transaction, conformément à l’ordre de paiement (p. ex. le montant, les indications relatives au destinataire, les indications sur l’utilisateur ou le titulaire du compte, sur la source de débit et le compte à créditer, l’objet du paiement, des images, le cas échéant des données sur le lieu, etc.; ci-après «données de transaction»). UBS et l’exploitant du système de paiement peuvent également transmettre ou échanger ces données avec les établissements ou intermédiaires financiers, ou d’autres participants (p. ex. commerçants autorisés), pour autant que cela soit nécessaire au traitement du paiement ou à la fourniture d’autres prestations offertes dans le cadre d’UBS TWINT (p. ex. services à valeur ajoutée). Pour les paiements P2M effectués dans les locaux mêmes d’un commerçant autorisé (paiements dits «en présence»), l’identité de l’utilisateur n’est pas dévoilée au commerçant. L’utilisateur peut être tenu de produire sa quittance électronique. L’utilisateur est conscient que lors de l’exécution d’ordres de paiement (paiements P2P), des données le concernant (p. ex. nom de l’utilisateur ou du titulaire du compte et montant de la transaction) peuvent être transmises au destinataire du paiement et selon les réglages de l’app TWINT, s’afficher sous forme non cryptée sur le terminal de ce dernier (p. ex. notifications Push sur l’écran du destinataire du paiement). L’utilisation d’applications permet à des tiers, tels que les fabricants des appareils de l’utilisateur (et aussi du destinataire du paiement), de même qu’à des tiers mandatés par le fabricant des appareils d’accéder à ces informations et, le cas échéant, de conclure à l’existence d’une relation bancaire. Demeurent réservées en tout état de cause les dispositions relatives au traitement des données personnelles dans le cadre de services à valeur ajoutée (voir chiffre 13).
12. Utilisation des données: pour pouvoir utiliser certaines fonctions, l’utilisateur doit supprimer le blocage des services de localisation sur son terminal, afin de permettre à UBS TWINT d’accéder à ses données de géolocalisation. L’utilisateur autorise UBS et les sociétés du Groupe UBS à enregistrer, traiter et utiliser l’ensemble des données en relation avec l’utilisation d’UBS TWINT (p. ex. les données relatives à l’inscription et aux transactions) ainsi que les données de sources tierces, et d’établir sur cette base des profils. Ces données sont notamment utilisées par UBS et les sociétés du Groupe UBS afin d’offrir des services en rapport avec UBS TWINT et, le cas échéant, de mettre à la disposition de l’utilisateur des conseils individuels, des offres sur mesure et des informations sur les produits et les services d’UBS, ainsi qu’à des fins d’étude de marché, de marketing et de gestion des risques. UBS offre la possibilité à l’utilisateur d’annuler l’autorisation d’envoi de publicité. Pour l’envoi de communications marketing, UBS ou l’exploitant du système de paiement peut collaborer avec des opérateurs de réseau (p. ex. Swisscom) et rendre accessible à ces derniers le numéro de téléphone mobile de l’utilisateur. Le traitement supplémentaire de données personnelles dans le cadre de services à valeur ajoutée est précisé au chiffre suivant.
13. Services à valeur ajoutée: UBS TWINT peut mettre à la disposition de l’utilisateur des services supplémentaires (p. ex. enregistrement de cartes clients destinées à la collecte de points de fidélité, actions promotionnelles, couponnage, etc. ci-après «services à valeur ajoutée») proposés par UBS ou des tiers (p. ex. commerçants). L’utilisation de services à valeur ajoutée requiert une activation de la part de l’utilisateur (p. ex. enregistrement de la carte client) et/ou le consentement explicite de l’utilisateur dans UBS TWINT. Par l’utilisation de services à valeur ajoutée, l’utilisateur autorise UBS et d’autres tierces parties prenantes (p.ex. l’exploitant du système de paiement et les commerçants), à traiter l’ensemble des données en rapport avec les services à valeur ajoutée (p. ex. numéros de cartes client, montants des transactions, contenus des paniers d’achats, points de fidélité, le cas échéant données sur le lieu), pour autant que la fourniture ou l’amélioration desdits services à valeur ajoutée l’exige. L’utilisation de ces données par le commerçant impliqué dans le cas spécifique est déterminé par la relation contractuelle nouée entre l’utilisateur et le commerçant (p. ex. conditions de la carte-client).
14. Délocalisation de départements et de services: UBS peut délocaliser des départements et des services vers des sociétés du Groupe et des tiers en Suisse et à l’étranger. Cette délocalisation complète ou partielle peut porter en particulier sur les opérations de paiement, la Compliance, la gestion des données, l’informatique ainsi que les services de back-office et de middle-office. Dans le cadre de la délocalisation, il peut arriver que des données doivent être transmises à des prestataires de services internes au Groupe ou externes. L’ensemble des prestataires de services sont liés par des dispositions en matière de confidentialité. Si un prestataire de services est établi à l’étranger, UBS transmet uniquement des données ne permettant de tirer aucune conclusion sur l’identité de l’utilisateur
15. Droit d’utilisation d’UBS TWINT: pour l’utilisation d’UBS TWINT, UBS concède à l’utilisateur le droit – non exclusif, non cessible et gratuit – de télécharger UBS TWINT (le cas échéant par un tiers autorisé), de l’installer sur un terminal qui se trouve en sa possession et sous son contrôle, et à l’utiliser. UBS TWINT peut contenir un logiciel sous la licence de tiers. L’utilisateur reconnaît et accepte les droits d’UBS, et le cas échéant de tiers, sur UBS TWINT. Si l’utilisation d’UBS TWINT sort considérablement du cadre de l’utilisation normale ou s’il existe des signes d’une utilisation illégale ou contraire au contrat, UBS peut inciter l’utilisateur à une utilisation en conformité légale et contractuelle, modifier, réduire ou interrompre les services sans préavis ni compensation, résilier le contrat sans préavis ni compensation et, éventuellement, réclamer des dommages ainsi que l’exonération de revendications de tiers. Il en va de même dans le cas où l’utilisateur fournit des informations erronées ou incomplètes lors de la conclusion du contrat.
16. Exclusion de garantie relative au fonctionnement et aux modifications UBS ne saurait garantir le fonctionnement et l’exploitation d’UBS TWINT. En particulier, UBS ne saurait garantir qu’UBS TWINT fonctionne parfaitement sur le terminal de l’utilisateur ou avec son opérateur de réseau. UBS n’est pas tenue d’actualiser UBS TWINT ni de le perfectionner, de le développer ou d’assurer une assistance quelconque. UBS est autorisée, à tout moment et sans préavis, à modifier l’étendue des prestations d’UBS TWINT ou à arrêter complètement UBS TWINT. Par ailleurs, l’utilisateur reconnaît que les informations mises à disposition par UBS sont considérées comme provisoires et sans engagement. UBS se réserve le droit de supprimer ou faire supprimer UBS TWINT du terminal de l’utilisateur à tout moment et sans préavis. UBS a le droit de modifier les conditions d’utilisation en tout temps.Coûts: l’utilisation d’UBS TWINT est gratuite. UBS se réserve le droit, éventuellement, d’introduire à un stade ultérieur une indemnité ou une taxe pour l’utilisation d’UBS TWINT.
17. Commissions commerçant: lors de transactions P2M, les commerçants s’acquittent de frais pour l’utilisation du système de paiement TWINT. Ces frais (appelés «commission commerçant») sont perçus par les sociétés (appelées «acquéreurs» p. ex. SIX Payment Services SA ou TWINT Acquiring SA) que les commerçants ont engagées pour leur donner accès à TWINT, et avec lesquelles ils ont conclu des contrats correspondants. Une partie de ces frais est reversée à UBS.
18. Risques et notifications: l’utilisation d’UBS TWINT comporte des risques, p. ex.: (1) interruptions du système et autres problèmes de transmission susceptibles de générer des retards, erreurs d’acheminements ou suppressions de données; (2) utilisation abusive causant un préjudice en raison de l’interception de données par des tiers; (3) consultation des données en cas de perte du terminal; (4) modifications ou falsifications de données (p. ex. fourniture de données trompeuses). Dans le cadre de l’utilisation d’UBS TWINT, UBS peuvent envoyer à l’utilisateur des messages électroniques (p. ex. par SMS au numéro mobile enregistré ou en tant que notification Push) pour l’informer de certains événements tels que les avis de crédit. De plus, des notifications push non cryptées sont envoyées à l’utilisateur ou au bénéficiaire via UBS TWINT, un «Application Device Identifier» étant alors généré par le terminal de l’utilisateur, puis envoyé via Google ou Apple. L’utilisation d’applications TWINT par l’utilisateur ou un bénéficiaire ainsi que l’envoi de notifications peuvent permettre à des tiers (p. ex. les fabricants desdits appareils, les fournisseurs de plateformes de distribution d’applications, les exploitants réseau) de conclure à l’existence d’une relation bancaire avec UBS ou d’accéder à des données de client (en particulier, certaines données de transaction).
19. Responsabilité: UBS décline toute responsabilité pour les dommages causés au terminal de l’utilisateur à la suite d’erreurs de transmission, d’erreurs d’acheminement, de défauts et de dysfonctionnements techniques, d’interruptions ou d’interventions illicites, sauf si UBS a manqué au devoir de diligence habituel. De même, UBS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de dysfonctionnements ou d’interruptions des systèmes (travaux de maintenance liés aux systèmes compris). UBS exclut en outre toute garantie ou responsabilité concernant l’actualité, l’exactitude et l’exhaustivité des informations communiquées sur le terminal.
20. Plateforme de distribution et fonction App-to-App Switch: Les commerçants autorisés peuvent vendre des produits ou des services au travers de leurs propres apps dotées d’une fonction dite App-to-App Switch et prennent en charge des paiements P2M. UBS signale qu’UBS TWINT, tout comme les applications de commerçants qui acceptent TWINT comme moyen de paiement, n’est proposée que par des plateformes de vente sûres telles qu’App Store (iOS) ou Google Play Store (Android). UBS décline toute responsabilité pour les dommages en rapport avec des apps de tiers ou des logiciels applicatifs provenant d’autres plateformes de distribution.
    

Version octobre 2021