Partager équitablement son patrimoine

Tout le monde a une vision différente de ce qu’est un partage équitable

Les parents et leur descendance peuvent avoir une idée différente de la transmission des valeurs familiales. Parallèlement à cela, les décisions prises unilatéralement ne tiennent pas compte des souhaits de l’ensemble des personnes impliquées. Outre le cadre juridique et les conditions financières, les aspects émotionnels jouent eux aussi un rôle essentiel.

De manière générale, les avances d’hoirie sont encadrées par la loi. En cas de versement d’espèces, le montant reste le même. Mais lors d’un héritage, que se passe-t-il avec un bien immobilier transmis de son vivant aux héritiers? Ou que prévoit la loi en cas de formations de durée ou de coût différents? Et que faut-il prendre en compte en cas de legs à un enfant issu d'une autre union? Comment les actifs doivent-ils être placés afin qu’en cas de décès, les avances d’hoirie puissent être compensées?

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J’aimerais léguer à mon fils issu de mon premier mariage un terrain sous la forme d’une avance d’hoirie tout en versant à ma fille la contre-valeur en espèces. Après mon décès, les deux enfants de mon second mari doivent être traités de la même manière que mes enfants biologiques.

Anne Z.

De manière générale, la règle est la suivante: les avances d’hoirie seront déduites de la future part d’héritage. Un million en espèces reste un million. Mais cela est différent pour l’évaluation de biens immobiliers. Ici, c’est la valeur vénale au jour du décès qui est prise en compte pour la compensation, ce qui peut alors déboucher sur une violation de la réserve héréditaire. De manière générale, les dépenses pour frais de formation ne sont pas considérées comme une avance d’hoirie dans la mesure où ils ne dépassent pas la normale. En principe, les enfants issus d’une autre union ne sont pas successibles et ne reçoivent donc rien.

Rédiger un testament offre plusieurs possibilités à Anne Z. Elle peut par exemple stipuler que le terrain donné ne soit pas pris en compte à hauteur de sa valeur vénale mais en fonction de sa valeur nominale. Elle pourrait aussi faire en sorte que les frais de formation soient pris en compte. Et elle peut léguer des biens aux enfants de son second mari. Voici ce à quoi elle doit toujours veiller: les réserves héréditaires des enfants issus de son premier mariage doivent être respectées.

Saviez-vous…

  • ... qu'un contrat de succession permet de fixer de manière contraignante la valeur du bien immobilier, à savoir la valeur nominale, en vue de la répartition entre les héritiers?
  • … qu’en cas de changement de la situation de vie, la réglementation successorale doit impérativement être actualisée?
  • … que les avances d’hoirie vagues et non consignées par écrit débouchent bien souvent sur des disputes et des désaccords?
  • ... que dans de nombreux cantons, les enfants non biologiques sont soumis à l’impôt sur les successions?
  • ... que souvent, les frais de soins, l’attachement aux biens immobiliers ou la difficulté à parler de la mort sont négligés lors de la planification de la succession?

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